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Document 62016TN0166
Case T-166/16: Action brought on 13 April 2016 — Panzeri v Parliament
Affaire T-166/16: Recours introduit le 13 avril 2016 — Panzeri/Parlement européen
Affaire T-166/16: Recours introduit le 13 avril 2016 — Panzeri/Parlement européen
JO C 200 du 6.6.2016, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/32 |
Recours introduit le 13 avril 2016 — Panzeri/Parlement européen
(Affaire T-166/16)
(2016/C 200/45)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Pier Antonio Panzeri (Calusco d'Adda, Italie) (représentant: C.Cerami, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Accueillir le présent recours et partant, annuler les actes attaqués en raison de leur illégalité; |
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par conséquent, condamner le Parlement européen à la restitution de la somme de 12 000, majorée des intérêts et d’une revalorisation, ou de la somme supérieure qui, en cours de procédure, sera versée conformément à l’injonction attaquée; |
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condamner le Parlement aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la note portant la référence D302681 du 11 février 2016, du secrétaire général du Parlement européen, portant motivation de la soi-disant note de débit no 2016-207 de la même date, ayant pour objet la récupération des sommes qui auraient été indûment perçues en tant qu’indemnités d’assistance parlementaire.
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-677/15, Panzeri/Parlement et Commission (JO 2016 C 27, p. 11).