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Document 62015CA0205
Case C-205/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 June 2016 (request for a preliminary ruling from the Judecătoria Sibiu — Romania) — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP) v Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci (Reference for a preliminary ruling — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right of access to a court — Principle of equality of arms — Principles of equivalence and effectiveness — Proceedings for the enforcement of a judicial decision ordering the repayment of a tax levied in breach of EU law — Exemption of public authorities from certain legal costs — Jurisdiction of the Court)
Affaire C-205/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sibiu — Roumanie) — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal — Principe d’égalité des armes — Principes d’équivalence et d’effectivité — Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union — Exonération des autorités publiques de certains frais de justice — Compétence de la Cour)
Affaire C-205/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sibiu — Roumanie) — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit d’accès à un tribunal — Principe d’égalité des armes — Principes d’équivalence et d’effectivité — Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union — Exonération des autorités publiques de certains frais de justice — Compétence de la Cour)
JO C 335 du 12.9.2016, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/19 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Sibiu — Roumanie) — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci
(Affaire C-205/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit d’accès à un tribunal - Principe d’égalité des armes - Principes d’équivalence et d’effectivité - Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union - Exonération des autorités publiques de certains frais de justice - Compétence de la Cour))
(2016/C 335/25)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)
Parties défenderesses: Vasile Toma, Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci
Dispositif
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui exonère les personnes morales de droit public du paiement de droits de timbre judiciaires lorsqu’elles forment opposition à l’exécution forcée d’une décision juridictionnelle portant sur le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union et exempte celles-ci de l’obligation de déposer une caution lors de l’introduction de la demande de suspension d’une telle procédure d’exécution forcée, alors que les demandes présentées par des personnes physiques et morales de droit privé dans le cadre de ces procédures demeurent, en principe, soumises aux frais de justice.