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Document E2016C0929(01)

Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

JO C 357 du 29.9.2016, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/29


Aide d’État — décision de ne pas soulever d’objections

(2016/C 357/09)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

:

15 mars 2016

Numéro de l’affaire

:

78750

Numéro de la décision

:

063/16/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre

:

Régime d’aides à l’investissement en faveur d’un système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)

Base juridique:

:

Décision du Parlement norvégien portant application des lignes directrices de la Jernbaneverket - «Régime d’aides en faveur de l’équipement ERTMS embarqué»

Type de mesure

:

Aides à l’investissement en faveur d’un système européen de gestion du trafic ferroviaire

Objectif

:

Interopérabilité des transports

Forme de l’aide

:

Subvention directe

Budget:

:

1 331 000 000 NOK

Intensité

:

50 %

Durée

:

Du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2021

Secteurs économiques

:

Transport ferroviaire

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Jernbaneverket, Postboks 4350

N-2308 Hamar

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


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