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Document E2013J0019
Order of the Court of 20 March 2015 in Case E-19/13 — Konkurrenten.no AS v EFTA Surveillance Authority (Action for annulment of a decision of the EFTA Surveillance Authority — State aid — Local bus transport services — Decision not to open the formal investigation procedure — Decision following the formal investigation procedure — Admissibility — Measures of organization of procedure)
Ordonnance de la Cour du 20 mars 2015 dans l’affaire E-19/13 — Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Aide d’État – Transports locaux par autobus – décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – décision à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recevabilité – Mesures d’organisation de la procédure)
Ordonnance de la Cour du 20 mars 2015 dans l’affaire E-19/13 — Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Aide d’État – Transports locaux par autobus – décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – décision à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recevabilité – Mesures d’organisation de la procédure)
JO C 357 du 29.9.2016, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/32 |
ORDONNANCE DE LA COUR
du 20 mars 2015
dans l’affaire E-19/13
Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE
(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE – Aide d’État – Transports locaux par autobus – décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – décision à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recevabilité – Mesures d’organisation de la procédure)
(2016/C 357/13)
Dans l’affaire E-19/13, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 519/12/COL du 19 décembre 2012 clôturant la procédure formelle d’examen concernant les aides accordées par la municipalité d’Oslo en faveur d’AS Oslo Sporveier et de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 181/13/COL du 8 mai 2013 refusant d’ouvrir une procédure formelle d’examen portant sur des mesures d’aide non couvertes par la décision no 519/12/COL, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 20 mars 2015, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1. |
le recours est rejeté comme irrecevable; |
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2. |
Konkurrenten.no AS supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE; |
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3. |
Sporveien Oslo supporte ses propres dépens. |