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Document 62016TN0642

Affaire T-642/16: Recours introduit le 12 septembre 2016 — Iame/EUIPO — Industrie Aeronautiche Reggiane (Parilla)

JO C 392 du 24.10.2016, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/50


Recours introduit le 12 septembre 2016 — Iame/EUIPO — Industrie Aeronautiche Reggiane (Parilla)

(Affaire T-642/16)

(2016/C 392/65)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Iame SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Mostardini, G. Galimberti, F. Mellucci, R. Kakkar, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Industrie Aeronautiche Reggiane Srl (Reggio d’Émilie, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Parilla» — Marque de l’Union européenne no 3 065 182

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2016 dans l’affaire R 608/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée pour violation de l’article 51 du règlement (CE) no 207/2009 en ce qu’elle a rejeté le recours R0608/2015-1 et confirmé la déchéance pour non-usage de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41;

et, par conséquent:

rejeter la demande en déchéance, fondée sur l’article 51 du règlement no 207/2009, de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41;

sous réserve de tout autre argument ou élément de preuve à produire dans les délais impartis;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation et application erronée de l’article 51 du règlement no 207/2009.


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