7.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 410/3

1)

Au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001, la contestation de la compétence du juge saisi, effectuée à titre préliminaire mais subsidiairement à d’autres exceptions de procédure également préliminaires et, en tout état de cause, avant les questions de fond, peut-elle s’interpréter comme l’acceptation de la compétence?

2)

Le fait que l’article 82, paragraphe 4, du règlement (CE) no 6/2002 ne prévoit pas d’autre for pour les litiges en matière d’actions en constatation négative que celui de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile prévu à l’article 82, paragraphe 1, du même règlement, doit-il s’interpréter en ce sens que cela implique que ces litiges relèvent d’une compétence exclusive?

3)

Afin de répondre à la question [précédente], convient-il par ailleurs de tenir compte de l’interprétation des règles relatives à la compétence exclusive contenues dans le règlement (CE) no 44/2001, en particulier l’article 22, qui détermine les cas d’application d’une telle compétence, parmi lesquels figurent les litiges en matière d’inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, mais ne figurent pas les contestations en matière [d’actions en] constatation négative, ainsi que l’article 24, qui prévoit qu’outre les cas où la compétence du juge résulte d’autres dispositions du règlement, le défendeur a la possibilité d’accepter la compétence d’un autre juge, établissant par conséquent la compétence du juge saisi par le demandeur?

4)

La position exprimée par la Cour de justice dans l’arrêt du 25 octobre 2012, dans l’affaire C-133/11, concernant l’applicabilité de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 revêt-elle un caractère général et absolu applicable à toute action en constatation négative visant à faire établir l’absence de responsabilité délictuelle, y compris à l’action en constatation de non-contrefaçon en matière de dessins communautaires? Par conséquent, la règle de compétence énoncée à l’article 81 du règlement (CE) no 6/2002 ou celle prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 s’appliquent-elles dans le cas d’espèce, ou bien le choix de la juridiction compétente appartient-il au demandeur?

5)

Dans l’hypothèse où des demandes de constatation d’abus de position dominante et de concurrence déloyale sont introduites dans le cadre d’un litige en matière de dessins communautaires avec lequel elles présentent un lien de connexité dans la mesure où y faire droit présuppose d’accueillir préalablement l’action en constatation négative, ces demandes peuvent-elles être jointes au litige devant le même juge, en vertu d’une interprétation extensive de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001?

6)

Les deux demandes évoquées [dans la question précédente] constituent-elles une hypothèse de responsabilité délictuelle? En cas de réponse affirmative, ces demandes peuvent-elles avoir une incidence sur l’applicabilité au cas d’espèce du règlement (CE) no 44/2001 (article 5, paragraphe 3) ou du règlement (CE) no 2/2006 pour ce qui concerne la compétence juridictionnelle?