Pourvoi formé le 9 août 2016 par Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 8 juin 2016 dans l’affaire T-178/15, Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(Affaire C-446/16 P)

(2016/C 410/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (représentant: Me A. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Selon les requérantes, le Tribunal a estimé dans l’ordonnance attaquée que l’argumentation qu’elles avaient développée se rapportait uniquement à la non transmission en temps utile, par l’autorité nationale, de l’acte d’opposition. Les requérantes soutiennent qu’elles ont également fait valoir que la règle fixée par l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012 (1) les lésait et qu’un tel régime était illégal, en ce qu’il ne comportait aucune disposition indiquant le délai dans lequel l’autorité nationale était tenue de transmettre un acte d’opposition des requérantes à la Commission. À cet égard, les requérantes ont relevé une lacune entachant, selon elles, cette prescription et qui aurait pour conséquence, au pire, qu’elles seraient privées de toute possibilité d’introduire une opposition. Les requérantes soutiennent que le Tribunal ne s’est pas prononcé sur ce point.

Les requérantes font valoir que, dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a seulement constaté qu’elles n’auraient pas invoqué l’illégalité de la disposition précitée de manière adéquate. Or, c’est déjà dans la requête qu’elles ont soulevé le problème de la fixation incorrecte du délai à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012, selon elles. Elles soutiennent que cela n’a pas d’autre sens que de mettre en cause le régime de la disposition précitée et d’indiquer qu’elles considéraient que leurs droits en tant qu’opposantes n’étaient pas assurés de manière suffisante.

(1)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).