Case T-435/14: Judgment of the General Court of 22 September 2016 — Tose’e Ta’avon Bank v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Plea of illegality — Conferral of an implementing power on the Council — Criterion directed at the entities providing support to the Iranian Government — Error of law — Error of fact — Obligation to state reasons — Proportionality — Fundamental rights)

Affaire T-435/14: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil — Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien — Erreur de droit — Erreur de fait — Obligation de motivation — Proportionnalité — Droits fondamentaux»)

Affaire T-435/14: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil — Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien — Erreur de droit — Erreur de fait — Obligation de motivation — Proportionnalité — Droits fondamentaux»)

JO C 410 du 7.11.2016, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)