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Document 62012FB0075
Case F-75/12: Order of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 15 June 2016 — Wille and Skovsboell v Commission (Civil service — Officials — Pensions — Transfer of national pension rights — Proposals concerning additional pensionable years — Act not having an adverse effect — Inadmissibility of the action — Application for a decision not going to the substance of the case — Article 83 of the Rules of Procedure)
Affaire F-75/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Wille et Skovsboell/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)
Affaire F-75/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Wille et Skovsboell/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours — Demande de statuer sans engager le débat au fond — Article 83 du règlement de procédure)
JO C 410 du 7.11.2016, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 410/38 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Wille et Skovsboell/Commission
(Affaire F-75/12) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))
(2016/C 410/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Daniel Wille (Mouscron, Belgique) et Bo Skovsboell (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, ensuite J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Baquero Cruz et D. Martin, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision portant calcul bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission et le rejet des réclamations introduites par les requérants.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Daniel Wille et M. Bo Skovsboell supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 287 du 22/09/2012, p. 41.