14.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 419/48

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déclarer recevable le recours en annulation;

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annuler la décision totalement ou partiellement (1); et

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait dans l’identification de la mesure d’aide d’État et dans sa qualification de régime d’aide;

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en considérant la mesure comme une mesure sélective au sens de l’article 107 TFUE;

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis des erreurs de droit et de fait en considérant que la mesure conférait un avantage au sens de l’article 107 TFUE;

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE, en ce que la Commission aurait motivé sa décision de façon inadéquate et contradictoire;

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, en ce que la Commission n’aurait pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments du cas d’espèce;

6.

Sixième moyen tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission, en ce que cette dernière aurait établi son propre principe de pleine concurrence au moyen d’une décision en matière d’aides d’État.