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Document 62016TA0157
Case T-157/16 P: Judgment of the General Court of 17 November 2016 — Fedtke v EESC (Appeal — Civil Service — Officials — Purely confirmatory act — New substantive facts — Burden of proof)
Affaire T-157/16 P: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2016 — Fedtke/CESE («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Charge de la preuve»)
Affaire T-157/16 P: Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2016 — Fedtke/CESE («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Charge de la preuve»)
JO C 6 du 9.1.2017, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/36 |
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2016 — Fedtke/CESE
(Affaire T-157/16 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Acte purement confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Charge de la preuve»))
(2017/C 006/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ingrid Fedtke (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15, EU:F:2016:15), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 5 février 2016, Fedtke/CESE (F-107/15), est annulée. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |