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Document 62015CA0686
Case C-686/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 December 2016 (request for a preliminary ruling from the Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatia) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o. v Željka Klafurić (Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2000/60/EC — Framework for an EU water policy — Recovery of the costs of services connected with water use — Calculation of the amount due from the consumer — Variable component related to actual consumption and fixed component independent of that consumption)
Affaire C-686/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Calcul du montant dû par le consommateur — Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation)
Affaire C-686/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Calcul du montant dû par le consommateur — Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation)
JO C 38 du 6.2.2017, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić
(Affaire C-686/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau - Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau - Calcul du montant dû par le consommateur - Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation))
(2017/C 038/08)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Velikoj Gorici
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodoopskrba i odvodnja d.o.o.
Partie défenderesse: Željka Klafurić
Dispositif
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le prix des services de l’eau facturé au consommateur comprend non seulement une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’intéressé, mais également une part fixe qui n’est pas liée à ce volume.