15.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/5

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vu son avis sur la «Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)»;

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vu la résolution du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III — Commission [2016/2323(BUD)];

1.

se félicite qu’aient été reprises dans le budget annuel de l’Union européenne (UE) pour 2017 tel qu’adopté les recommandations du CdR d’augmenter les investissements dans la recherche, l’innovation et les infrastructures, de doter l’initiative pour l’emploi des jeunes de crédits d’engagement et de paiement suffisants et d’octroyer des fonds supplémentaires pour combler les liaisons de transport transfrontalières manquantes (1); souligne, par ailleurs, qu’il y a encore de nombreux domaines dans lesquels les demandes du CdR n’ont pas été prises en compte, en raison principalement de la taille limitée du budget de l’UE, mais où un effort supplémentaire serait nécessaire;

2.

souligne la nécessité que le budget 2018 de l’UE la dote des moyens nécessaires pour affronter les défis urgents communs à l’Europe, notamment en rapport avec les migrations, la sécurité, le changement climatique et la reprise économique et sociale, et qu’il produise ainsi une véritable valeur ajoutée européenne pour ses citoyens;

3.

rappelle que le budget de l’UE manque encore du degré de flexibilité qui lui permettrait de répondre simultanément à de nombreux événements imprévus et que la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) proposée a été conçue pour remédier à cette lacune;

4.

regrette que le Conseil ait pris autant de temps pour arrêter sa position finale à l’égard de la proposition de la Commission pour la révision à mi-parcours et que, par conséquent, l’autorité budgétaire n’ait pu exploiter toutes les mesures proposées par la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire 2017; se félicite toutefois de l’accord auquel le Parlement européen et le Conseil sont finalement parvenus le 5 avril 2017, prévoyant une enveloppe supplémentaire de 6,009 milliards d’EUR, qui se compose pour 15 % de crédits redéployés et pour 85 % de ressources non affectées et dégage 3,9 milliards d’EUR pour des mesures liées à la migration, au sein de l’UE (2,55 milliards d’EUR) et aux fins de combattre à l’extérieur les causes premières du phénomène (1,39 milliard d’EUR), ainsi que 2,1 milliards d’EUR pour l’emploi et la croissance, dont 1,2 milliard d’EUR destiné à l’initiative pour l’emploi des jeunes;

5.

se félicite de l’augmentation des crédits destinés à faire face à la crise des migrants et des réfugiés en 2017; préconise d’accroître encore les fonds permettant d’adopter une approche systématique et durable de la gestion des flux migratoires et des contrôles aux frontières, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER); demande une nouvelle fois que les collectivités territoriales puissent accéder plus directement aux financements disponibles pour la gestion des migrations et de l’intégration; suggère, en outre, de fournir des financements adéquats pour mener à bien les retours volontaires, ainsi que pour aider les pays d’origine à réintégrer les ressortissants qu’ils ont réadmis; estime qu’il importe également de disposer de lignes directrices relatives à d’éventuelles synergies entre les fonds existant à cette fin;

6.

relève avec inquiétude que le budget annuel de l’UE pour 2017 a enregistré une chute sans précédent des crédits de paiement pour les programmes relevant de la politique de cohésion et que seul le budget rectificatif no 4 pour 2016 a empêché une baisse plus prononcée encore; souligne qu’il est impératif pour tous les acteurs concernés de mettre en œuvre tous les efforts possibles pour accélérer la mise en œuvre et qu’il est crucial de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement en 2018, afin d’éviter la création d’un nouvel arriéré de paiements; se félicite à cet égard des prévisions de paiement jusqu’en 2020 présentées par la Commission dans la proposition de révision à mi-parcours du CFP; s’efforcera d’identifier les bonnes pratiques déployées jusqu’à présent pour accélérer le taux d’absorption des programmes de la politique de cohésion et d’en informer l’autorité budgétaire;

7.

rappelle la nécessité de renforcer l’aide financière de l’UE au développement rural étant donné l’importance des zones rurales en Europe et demande instamment que des ressources financières soient directement accessibles aux agriculteurs européens touchés par des catastrophes et différentes crises (2), et souligne en particulier qu’il importe de renforcer les mesures visant à garantir la sécurité alimentaire et le soutien aux agriculteurs touchés par ces crises, essentiellement dans l’industrie laitière, mais aussi dans le secteur de la viande, des fruits et des légumes;

8.

demande de prévoir un financement suffisant pour renforcer les politiques de coopération territoriale en vue de garantir leur contribution à la réalisation d’un développement économique, social et territorial harmonieux dans toute l’Union européenne;

9.

se félicite de la proposition de la Commission de prolonger l’EFSI jusqu’en 2020, mais insiste sur le fait que les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) devraient être clarifiées et renforcées; rappelle que l’EFSI 2.0 ne vise pas à remplacer des fonds existants de l’Union, et demande que la définition du principe d’additionnalité soit clarifiée et l’équilibre géographique encouragé, en renforçant le développement de stratégies d’investissement régional et le recours à des plateformes d’investissement; répète être fermement opposé à ce que l’extension de l’EFSI soit financée au moyen du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

10.

demande à l’UE, à l’instar du paragraphe 25 de l’avis SEDEC-VI/008 du Comité européen des régions sur «La réponse de l’Union européenne au défi démographique», de chercher à intégrer les questions démographiques dans tous les domaines d’action politique et d’inclure dans son budget des rubriques consacrées au développement de ces politiques et actions, ainsi que d’établir des mécanismes de priorité pour les régions particulièrement touchées par les incidences de l’évolution démographique;

11.

demande qu’un niveau approprié de crédits d’engagement pour le programme Horizon 2020 soit assuré en 2018, mais note avec inquiétude que de nombreuses parties intéressées, y compris les PME, sont dissuadées de soumettre des propositions de projets au titre d’Horizon 2020 en raison d’un manque de ressources;

12.

insiste sur la nécessité d’une augmentation des crédits du programme COSME afin de veiller à ce que les PME bénéficient d’un accès approprié aux financements et de stimuler la création d’emplois au sein de l’UE;

13.

se félicite de l’intention de la Commission d’ajouter 500 millions d’EUR en crédits d’engagement à l’initiative pour l’emploi des jeunes; souligne par ailleurs l’importance de poursuivre le développement de la garantie pour la jeunesse, dès lors que les résultats obtenus dans le cadre de ce programme ne peuvent pas encore être considérés comme pleinement satisfaisants;

14.

rappelle qu’en 2018, un examen à mi-parcours du CFP et d’Horizon 2020 sera effectué et que des propositions pour le prochain programme-cadre (9e PC) seront présentées; l’ensemble de ce processus étant lié aux négociations du prochain CFP, souligne que de nombreuses questions essentielles devront être abordées dans le cadre des discussions relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union;

15.

souligne l’énorme succès du programme Erasmus pour ce qui est de s’attaquer aux problèmes rencontrés par les jeunes pour accéder à une éducation, une formation et des possibilités d’emploi adéquates; demande que le corps européen de solidarité reçoive un financement approprié, la possibilité donnée aux jeunes d’acquérir des compétences supplémentaires par le travail et le bénévolat étant bénéfique pour le secteur tant public que privé; souligne dès lors qu’il importe de travailler avec le secteur privé afin d’associer financements publics et privés pour des initiatives telles que le corps européen de solidarité (3);

16.

souligne que l’Union européenne doit se mobiliser massivement pour tenir ses engagements environnementaux par la mise en œuvre de politiques concrètes et crédibles en matière de climat, fondées sur un cadre réglementaire cohérent et dotées de ressources financières solides; invite, par conséquent, la Commission à prévoir des crédits suffisants dans son projet de budget pour 2018 et à présenter une évaluation intermédiaire des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif des 20 % de dépenses consacrées au climat dans le cadre du CFP 2014-2020;

17.

constate avec inquiétude que, sans efforts supplémentaires substantiels, les objectifs de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 ne seront pas atteints; souligne, dès lors, l’importance d’intégrer la protection de la biodiversité dans l’ensemble du budget de l’Union, d’accroître les financements accordés à Natura 2000 dans le cadre de l’actuel programme LIFE, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE, et de fournir un financement supplémentaire en faveur de nouvelles mesures dans le cadre du prochain plan d’action visant à améliorer la mise en œuvre des directives sur la nature à l’horizon 2020; souligne, dans ce contexte, que le lancement de l’outil d’échange entre pairs de la Commission européenne dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale nécessitera une dotation budgétaire adéquate en 2018, qui viendrait s’ajouter aux ressources budgétaires existantes qui appuient la mise en œuvre effective de la législation environnementale de l’UE, conformément au programme «Mieux légiférer»;

18.

soutient la proposition de la Commission européenne de relever le taux de financement jusqu’à 90 % pour soutenir, dans le cadre des priorités d’investissement du FEDER, des mesures de prévision et de prévention de catastrophes naturelles majeures et de redressement après celles-ci;

19.

attend avec intérêt que la Commission européenne lance en 2017 son outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et escompte que des crédits suffisants seront alloués en 2018 à cet instrument, sans porter préjudice à d’autres lignes budgétaires servant à mettre en œuvre la législation environnementale de l’UE;

20.

demande que les ressources financières de la politique européenne de voisinage (PEV) en matière de coopération soient progressivement concentrées sur le financement de projets à l’échelon infranational, afin d’adapter les ressources financières de l’UE aux besoins des acteurs locaux et régionaux;

21.

souligne l’importance de tirer parti des synergies entre les fonds en place, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (3 milliards d’EUR), le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (1,8 milliard d’EUR), le Fonds fiduciaire régional de l’Union européenne en réponse à la crise syrienne (1 milliard d’EUR), ainsi que d’autres instruments financiers susceptibles, le cas échéant, de mobiliser jusqu’à 8 milliards d’EUR sur la période 2016-2020 pour la mise en œuvre des pactes; les autres synergies possibles avec les Fonds ESI devraient également être examinées;

22.

invite la Commission à envisager la possibilité de réintroduire l’ancien instrument pour l’administration locale (LAF) utilisé par les pays en voie d’adhésion, d’en élargir le champ d’application aux pays de la PEV, et de l’assortir de règles plus strictes en matière de remboursement, qui permettraient de réaliser des projets plus concrets et plus durables;

23.

plaide pour la mise en place d’un mécanisme de stabilisation communautaire visant, grâce à des programmes de renforcement des capacités tel que celui-ci mis en place avec la Libye, à permettre aux collectivités locales d’améliorer leur capacité de fournir des services aux citoyens et de créer un développement territorial et des emplois. Dans ce contexte, un fonds fiduciaire géré en partenariat avec les villes et les régions européennes pourrait être considéré comme un instrument utile, notamment en utilisant des instruments juridiques innovants;

24.

plaide en faveur de financements pour un «Erasmus des élus locaux et régionaux» visant à accroître leur capacité d’échanger des idées et des bonnes pratiques avec leurs pairs afin de promouvoir un développement local et régional durable;

25.

rappelle les exigences en matière d’égalité des chances dans l’élaboration des budgets et demande que ce principe soit intégré dans le budget 2018;

26.

insiste sur la nécessité que la dimension de genre devienne une réalité concrète dans le budget de l’UE pour 2018, dans le respect des principes qui sous-tendent le modèle social européen dans le domaine de la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

27.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, à la Cour des comptes européenne et au président du Conseil européen.