15.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/43

1.

déclare que la stratégie d’élargissement et l’adhésion de nouveaux membres offrent à l’Union européenne (UE) la garantie de réaliser ses politiques et sont un gage de succès pour l’Europe tout entière et affirme que l’élargissement constitue l’outil le plus puissant dont dispose l’Union européenne en matière de politique étrangère;

2.

constate que la perspective de la Commission européenne actuelle, laquelle considère qu’aucun nouvel élargissement n’aura lieu sous son mandat actuel (2014-2019) mais que le processus d’élargissement se poursuivra, en est à présent arrivée à un point où les négociations d’adhésion avec la Turquie ont été gelées sur le fond, pour diverses raisons politiques. Dans le même temps, les pays des Balkans occidentaux, qui sont entourés d’États membres de l’UE, ont commencé à prendre directement part aux initiatives politiques de la Commission européenne, puisqu’indépendamment du processus d’adhésion, ils sont aussi associés étroitement à la politique migratoire de l’UE (itinéraire des Balkans occidentaux) et à des domaines d’intervention connexes, notamment celui de la sécurité;

3.

constate que les pays des Balkans occidentaux qui aspirent à intégrer l’UE se sont employés, en coopération avec les institutions de l’UE, à aborder de manière constructive les défis du moment, y compris les tentatives extérieures visant à renverser le cours de la construction européenne, qui ont gagné en intensité, et se félicite qu’ils se montrent disposés à participer à la résolution des problèmes auxquels l’Union européenne est confrontée dans le domaine des migrations et de la sécurité;

4.

souligne que les nouvelles relations de travail entre la Commission européenne et les pays des Balkans occidentaux supposent un comportement responsable en ce qui concerne le respect des promesses et conditions relatives à un élargissement de l’UE; insiste sur la nécessité que les négociations viennent après une évaluation objective de l’état de préparation et des progrès des pays candidats pour ce qui touche à la réalisation des critères politiques et économiques et fait observer que les conditions ne doivent pas être modifiées dans le courant du processus pour répondre aux sensibilités de l’une ou de l’autre des parties à la négociation;

5.

juge capital que les résultats et les avancées engrangés par les pays candidats et candidats potentiels dans le processus d’adhésion soient publiquement considérés comme une confirmation que l’Union européenne continuera à être ouverte à toute entité qui veut atteindre les mêmes objectifs et partager les mêmes valeurs;

6.

se félicite que la Commission fasse référence au rôle primordial des collectivités locales et régionales; réaffirme que les communications et les rapports doivent mieux mettre l’accent, et de manière plus approfondie, sur la gouvernance locale et régionale, même si elle ne fait pas l’objet d’un chapitre spécifique de l’acquis et si l’Union n’a pas de modèle établi en matière de décentralisation et de gouvernance à plusieurs niveaux;

7.

relève que dans un contexte de nouveaux défis mondiaux et d’importantes mutations dans le domaine international, tout particulièrement à proximité immédiate des pays des Balkans occidentaux, il est nécessaire de traiter de manière suivie et publique la question de l’élargissement de l’UE, par des rencontres, conférences, etc., tant au plan régional qu’à l’échelle de toute l’Europe, afin que la perspective européenne reste à l’ordre du jour pour ce pays;

8.

est d’avis que tout comme dans les points décidés par la Commission en rapport direct avec l’UE, il convient que les débats et les décisions concernant la stratégie d’élargissement mettent explicitement en vedette le volet jeunesse, afin de faire passer auprès des jeunes générations l’idée que notre maison actuelle et future, l’Union européenne, garantit à tous les jeunes des possibilités d’accéder à la formation, à la culture et à l’emploi;

9.

se réjouit que lors du sommet de Paris, du 4 juillet 2016, il ait été décidé de créer un Office régional de coopération pour la jeunesse et que cet organisme ait entamé ses activités; demande par ailleurs qu’à cette mission soient associés des services pour la jeunesse d’États membres dont l’adhésion est récente et a été couronnée de succès;

10.

est résolument favorable à l’élaboration de programmes annuels de réformes économiques et préconise que vu l’expérience engrangée en la matière, les collectivités locales et régionales, ainsi que les citoyens soient parties prenantes de la confection des budgets et des projets afférents, car c’est à l’échelon des villes et des régions que l’on pourra ressentir comment ces actions développent une incidence et déploient leurs effets;

11.

insiste sur la portée que revêt la mobilisation des collectivités locales et régionales en faveur de la politique d’information sur le processus d’adhésion dans son ensemble, pour lequel il est possible de susciter un large soutien dans l’opinion publique dès lors que la base de la société aura été instruite de la manière d’arriver à tirer parti des avantages de l’élargissement;

12.

relève que l’état de droit, des droits fondamentaux effectivement appliqués et une politique honnête et transparente constituent des préalables obligés pour l’élargissement; escompte que les pays candidats et candidats potentiels déploient des efforts énergiques pour atteindre ces objectifs;

13.

prend à son compte le principe de la «priorité aux fondamentaux» mis en avant dans la stratégie d’élargissement, tous les pays candidats et candidats potentiels étant dès lors tenus de viser à accomplir des progrès plus rapides pour construire l’état de droit et la justice, garantir le respect des droits fondamentaux, de la liberté et de la sécurité et entériner solidement la protection des minorités et l’égalité des sexes; insiste sur l’importance que revêt la coopération en matière de droits fondamentaux, d’état de droit et de démocratie locale qui est menée tant au sein du Conseil de l’Europe et de son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et locaux qu’avec ces deux instances;

14.

se félicite de l’accent mis sur la liberté d’expression mais souligne qu’elle doit aller de pair avec une culture politique générale de plus haut niveau, dans laquelle le comportement exemplaire des responsables politiques, dont, au premier chef, ceux de l’échelon local et régional, offrira la meilleure des garanties que des progrès seront réalisés en la matière, s’agissant de s’abstenir de toute confrontation ou provocation vis-à-vis des voisins, d’éviter de formuler des jugements négatifs, de faire preuve d’attention à l’égard des besoins des populations vulnérables et marginalisées, de tenir compte de la situation des minorités, etc.;

15.

estime que la liberté de la presse est indispensable pour garantir le pluralisme d’une société démocratique. La structure de propriété des médias pose un problème sérieux. En effet, si elle ne garantit pas le droit des citoyens à une information indépendante, il pourrait être globalement difficile d’assurer la neutralité politique et la transparence de la gouvernance et d’encourager la démocratie;

16.

se félicite que le Monténégro ait créé une agence de lutte anticorruption qui a valeur exemplaire pour tous les États de la région et relève à quel point il importe de combattre, la corruption à tous les paliers de la gouvernance et de la société, dans le secteur tant public que privé;

17.

tient à observer qu’il y a lieu de lutter contre le racisme, la xénophobie, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, car ils compromettent les valeurs et les droits de tous. Il importe de développer un travail de prévention auprès des jeunes, afin qu’ils se rendent compte que les États membres de l’UE s’emploient à créer pour la jeunesse un monde sûr, leur offrant de bonnes perspectives de formation et d’emploi;

18.

se félicite que des aides et des ressources aient été dégagées en faveur des pays candidats et candidats potentiels; souligne qu’en tout état de cause, l’assistance ainsi dispensée doit avoir une ampleur suffisante et être exploitée et gérée de manière efficace et transparente;

19.

salue l’accent mis sur le programme de connectivité lancé par l’UE et sur les initiatives régionales (processus de Berlin, etc.), dont la conception devrait être plus inclusive; insiste sur la nécessité d’intégrer à la démarche les collectivités locales et régionales des États membres des pays candidats et candidats potentiels, tout comme leurs autorités nationales; invite à prêter également attention aux expériences des nouveaux États membres et à faire participer des experts de l’UE, venant en particulier de ces pays, à la conception et l’exécution de projets d’investissement, dans les domaines du transport, de l’énergie, des télécommunications numériques, de la formation, de la jeunesse ou d’autres encore, liés au développement numérique;

20.

soutient les comités nationaux des pays bénéficiaires des Balkans occidentaux dans les efforts qu’ils déploient pour créer un réservoir unique de projets; préconise instamment que les instruments de politique structurelle soit mieux coordonnés et voit dans cette amélioration l’occasion de lancer des projets de développement numériques dans les pays des Balkans occidentaux;

21.

salue et soutient tous les développements positifs dans les rapports mutuels des pays candidats et candidats potentiels, en particulier lorsqu’ils prennent la forme de la réconciliation et de l’instauration d’un climat de confiance; réclame toutefois que des progrès sensibles, ainsi que des résultats durables, soient obtenus pour toutes les questions qui restent ouvertes, dans le respect du principe des relations de bon voisinage; appelle les communautés locales et régionales à mieux communiquer auprès du grand public sur leurs avancées et leurs initiatives dans ce processus et accueille favorablement la diffusion des pratiques et expériences utiles;

22.

met en exergue toutes les potentialités que recèlent les formes d’action conjointe transcendant les limites de communes et les frontières des États, comme la campagne «Let’s do it» («Allons-y»), destinée à préserver la propreté de l’environnement;

23.

demande aux pays candidats et candidats potentiels d’exploiter les programmes de jumelage et programmes TAIEX existants afin de réfléchir à de nouvelles formes de coopération et de susciter l’émergence d’initiatives qui s’y rapportent;

24.

se réjouit des résultats positifs obtenus lors des récentes réunions des comités consultatifs paritaires (CCP) et des groupes de travail (GT) que le Comité européen des régions organise avec ces pays; salue la deuxième Journée de l’élargissement (1er et 2 juin 2016) et recommande l’organisation régulière de telles manifestations;

25.

félicite la Commission d’avoir pris l’initiative de lancer des conférences intitulées «Speak Up!» («Faites entendre votre voix!») et la campagne pour le tenue de journées des médias dans la région. Ces manifestations offrent l’occasion de développer lesdits médias, y compris sociaux, à l’échelle nationale et transfrontière, d’exposer comparativement les progrès accomplis par les différents pays dans le processus d’adhésion et de tirer le meilleur parti possible des résultats obtenus par les voisins;

26.

affirme qu’en faisant participer toute la région à un seul et même processus, il est également possible d’enclencher une dynamique dans les Balkans occidentaux et que la population peut acquérir la conviction que la réussite d’un pays peut représenter un succès pour tous, la démarche ayant abouti pour l’instant à susciter partout un intérêt accru pour les voisins et les contacts avec eux, ainsi qu’une saine émulation et un soutien réciproque;

27.

fait l’éloge de l’action résolue que la Commission a déployée pour les questions migratoires et lors des décisions des années 2015 et 2016, car la situation qui était alors celle des réfugiés et des migrants économiques a des répercussions pour l’ensemble de la région et, en particulier, sur les itinéraires passant par les Balkans occidentaux, tels qu’ils avaient rapidement pris forme; il ne peut y avoir de solutions sans que des efforts communs ne soient consentis, que la solidarité s’exerce et que toutes les parties assument leurs responsabilités les unes envers les autres;

28.

se félicite expressément de l’initiative prise par la Commission de procéder à une réforme du régime d’asile européen commun (deuxième train de mesures, du 13 juillet 2016), qui prévoit des solutions circonstanciées (pays tiers sûr, pays de premier accueil, pays d’origine sûr) pour toutes les aires touchées par la crise migratoire, dont des garanties pour les mineurs non accompagnés demandant l’asile et un dispositif d’aide juridique pour les demandeurs d’asile;

29.

salue les efforts déployés par les États membres, mais aussi et surtout par les pays candidats, pour surmonter la crise et dégager des ressources; fait observer que pour l’accueil et l’intégration de migrants et réfugiés dans les pays des Balkans occidentaux, une aide supplémentaire et des investissements sont nécessaires, afin d’améliorer les perspectives d’emploi dans ces États;

30.

remercie toutes les communes situées le long des itinéraires migratoires pour l’aide et le concours indispensables qu’elles ont apportés jusqu’à présent et les incite à collecter leurs expériences et les communiquer, ainsi qu’à faire connaître leurs bonnes pratiques ou connaissances qui peuvent s’avérer utiles pour prendre en charge à l’improviste des personnes qui ont besoin d’être aidées; demande aux collectivités locales de soutenir la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains; souligne par ailleurs que les moyens des collectivités locales sont limités et inégaux et qu’il s’impose de créer des possibilités de leur apporter une assistance supplémentaire;

31.

réaffirme qu’il reste nécessaire, sur la base des priorités et mesures prévues dans les conclusions du Conseil de 2015, de prendre des mesures préventives et de concentrer l’essentiel des efforts sur les réfugiés qui ont légitimement besoin d’une protection internationale;

32.

attend également de l’UE qu’elle réserve davantage de place à la consultation et à la participation en ce qui concerne les initiatives et les mesures politiques axées sur les zones d’origine des migrants et visant à contenir dans une mesure appréciable l’afflux vers l’Europe de réfugiés contraints de quitter leur patrie et de migrants économiques; parallèlement, il y a lieu que des initiatives diplomatiques accompagnent plus efficacement les processus de paix dans les États qui sont le théâtre de conflits;

33.

prend acte de l’issue du référendum du 16 avril sur des modifications de la constitution turque, ainsi que des conclusions de la mission internationale d’observation du référendum suivant lesquelles les deux parties à la campagne n’ont pas bénéficié des mêmes possibilités et les électeurs n’ont pas reçu d’informations impartiales;

34.

rappelle la pratique internationale bien établie selon laquelle les litiges relatifs au dépouillement des votes peuvent être résolus par un recomptage partiel à l’échelon local, et recommande de procéder de la sorte lorsqu’il est opportun et utile de le faire;

35.

déplore que les récentes évolutions de la situation politique en Turquie fassent douter de la volonté du gouvernement turc de respecter pleinement l’ensemble de valeurs et de principes sur lesquels l’Union est fondée, notamment la charte européenne des droits fondamentaux, et constate que la poursuite du processus d’adhésion est dès lors remise en question;

36.

exhorte le gouvernement turc à rejeter clairement et sans ambiguïté la peine de mort et à fournir des garanties et des preuves tangibles qu’il respectent pleinement l’état de droit et les droits de l’homme des membres de l’opposition turque, ainsi que la liberté et l’indépendance des médias turcs et internationaux;

37.

demande aux autorités nationales de Turquie de veiller à ce que la mise en œuvre de toute modification future de la constitution ne remette en cause ni le principe de subsidiarité, ni l’autonomie et les capacités des collectivités locales turques;

38.

la Turquie étant officiellement candidate à une adhésion à l’UE, rappelle les multiples invitations et encouragements qu’il a adressés au gouvernement turc pour qu’il établisse un comité consultatif paritaire (CCP) avec le CdR, dans lequel les représentants élus des collectivités locales et régionales des deux parties, dans un éventail équilibré du point de vue des sexes, de la géographie et des opinions politiques, pourraient se réunir régulièrement et entretenir un dialogue permanent; estime que, dans un contexte de poursuite du processus d’adhésion, les pouvoirs locaux et régionaux de Turquie et de l’UE gagneraient beaucoup à entretenir une relation officielle par l’intermédiaire d’un CCP;

39.

rappelle la situation critique dans laquelle se trouvent les près de trois millions de réfugiés syriens actuellement établis en Turquie et témoigne sa reconnaissance et sa solidarité à l’égard des citoyens et des maires, en particulier des communes situées le long de la frontière avec la Syrie, qui doivent trouver des solutions concrètes pour héberger un nombre extrêmement élevé de réfugiés, parfois équivalent à la population de la collectivité d’accueil; souligne que de tels défis ont un impact considérable sur les différents services de toute municipalité, comme la gestion de l’eau et des déchets, les écoles, les services de santé, les transports et l’économie, ainsi que sur les infrastructures locales, et souligne que cette situation n’est pas tenable;

40.

prend acte que le gouvernement turc se plaint que l’UE n’ait pas respecté sa part de l’accord conclu en 2016 pour gérer les flux de migrants et de réfugiés qui faisaient route vers l’Europe en passant par la Turquie et relève par ailleurs que nombre de provinces et de communes ont dû fournir une assistance aux migrants et réfugiés sans le concours de l’UE; fait toutefois observer que l’UE a apporté une aide financière extrêmement importante aux réfugiés syriens en Turquie par l’intermédiaire d’organisations humanitaires en partenariat avec elle et que les fonds sont versés sur la base des besoins réels et du respect des engagements contractés; prend acte des défis que l’intégration pose au niveau local et souligne que la formation professionnelle peut jouer un rôle important pour la faciliter;

41.

regrette que les négociations prometteuses sur Chypre semblent s’être enlisées et estime que leur conclusion fructueuse contribuerait sensiblement à rebâtir quelque peu la confiance entre la Turquie et l’UE;

42.

est fermement convaincu qu’une relation de travail efficace entre les collectivités locales et régionales des deux parties peut également concourir, par l’échange de bonnes pratiques sur des questions concrètes, à restaurer pour une part la confiance entre la Turquie et l’UE;

43.

confirme son intention de continuer à développer le dialogue avec les maires de Turquie au sein des organes compétents du CdR, afin d’échanger les meilleures pratiques et de défendre le principe de subsidiarité;

44.

déplore la tentative de coup d’État et les pertes de vies humaines et affirme sa solidarité avec les institutions démocratiques; exprime cependant sa préoccupation concernant toute l’ampleur des mesures prises depuis lors, telles que les nombreux limogeages, arrestations et maintiens en détention, et notamment l’incarcération et la révocation de maires élus et leur remplacement par des «maires désignés par le pouvoir central», non élus, qui affaiblissent gravement la démocratie pluraliste à l’échelon local;

45.

attend de la Turquie, notamment en sa qualité de pays candidat, qu’elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d’état de droit et de libertés fondamentales; est particulièrement préoccupé par la dégradation continue des conditions d’indépendance et de fonctionnement de l’appareil judiciaire, ainsi que de la situation relative à la liberté d’expression; s’inquiète des restrictions et des mesures ciblant les journalistes, les universitaires et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des interdictions fréquentes et disproportionnées d’organes de presse et de médias sociaux;

46.

demande la mise en œuvre, intégrale et dépourvue de toute discrimination, du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie vis-à-vis de l’ensemble des États membres de l’Union, y compris la République de Chypre; appelle la Turquie à s’engager sans équivoque en faveur de relations de bon voisinage avec l’ensemble de ses voisins, ainsi que d’un règlement pacifique des conflits conformément à la charte des Nations unies; dans ce contexte, exprime ses vives préoccupations et invite instamment la Turquie à s’abstenir de tout type de menace ou d’action à l’encontre des États membres; insiste sur la nécessité de respecter le droit de tous les États membres de conclure des accords bilatéraux, ainsi que d’explorer et d’exploiter leurs ressources naturelles conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, dont la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne en outre la nécessité de respecter la souveraineté et les droits souverains des États membres en ce qui concerne leur zone économique exclusive, leurs eaux territoriales et leur espace aérien;

47.

demande à la Turquie d’engager le retrait de ses forces de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies no 550 (1984); souligne que de telles mesures de renforcement de la confiance ouvriraient aux deux communautés une perspective de prospérité économique, sociale et régionale; note qu’un dialogue entre les sociétés civiles dans les communautés locales est susceptible de favoriser la conclusion d’un accord;

48.

se félicite que le Monténégro œuvre résolument en faveur de son adhésion à l’UE, puisse se prévaloir d’avancées en la matière et ait signé le protocole d’adhésion à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), de sorte qu’il y fera son entrée en 2017; se réjouit en outre qu’il ait signé des traités frontaliers avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo;

49.

apprécie que les électeurs et les formations politiques se soient fortement mobilisés dans les élections parlementaires d’octobre 2016, qui, s’étant bien déroulées, malgré des conditions difficiles, sont venues ainsi récompenser l’action soutenue d’instauration de l’état de droit et ont abouti à des résultats qui corroborent la politique menée jusqu’à présent au plan tant intérieur qu’extérieur;

50.

souligne que l’enjeu consistera désormais en ce que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux soient assurés de manière crédible à l’échelon local; espère que la création d’une agence de lutte contre la corruption incitera à mettre en œuvre les plans locaux d’action visant à prévenir la corruption et qu’un dispositif de contrôle approprié sera bâti;

51.

se félicite des efforts déployés dans le domaine du développement professionnel pour les agents de la fonction publique locale, tout en insistant sur la nécessité de réaliser des progrès supplémentaires, par exemple en agissant sur la formation et en rendant les procédures de recrutement plus transparentes, sur la base du principe du mérite; accueille favorablement les modifications qui ont été apportées à la loi sur le financement de l’autonomie locale et préconise de poursuivre l’action engagée pour que les collectivités locales autonomes deviennent autosuffisantes au plan financier;

52.

relève qu’en 2016 se sont déroulées en Serbie non seulement des élections municipales et régionales mais également des législatives anticipées, qui ont confirmé le pluralisme croissant de sa société, et, dans le même temps, réitéré l’indispensable soutien d’une majorité de la population pour le parti au pouvoir, lequel, en tant que vainqueur du scrutin, continue à faire de l’adhésion à l’UE un objectif prioritaire dans un environnement politique extérieur compliqué;

53.

encourage la Serbie à progresser encore sur la trajectoire des réformes indispensables pour l’adhésion et, en la matière, à prêter une attention particulière à l’état de droit et à la lutte contre la corruption; se réjouit qu’un plan d’action concret ait été élaboré pour la mise en œuvre des différents chapitres et félicite la Serbie d’être le premier pays à avoir intégré dans son processus d’adhésion un indice d’égalité de genre de l’UE, qui a retenu toute l’attention;

54.

salue les progrès que la Serbie a accomplis pour mettre en œuvre le plan d’action du gouvernement en faveur des minorités nationales; constate avec satisfaction que dans leurs interventions, les plus hauts dirigeants du pays s’expriment pour l’essentiel d’une manière tolérante vis-à-vis des minorités ethniques ou autres;

55.

se félicite de la normalisation, débouchant sur des résultats tangibles pour les populations, qui se produit dans les relations entre la Serbie et la Croatie et le dialogue entre Belgrade et Pristina, marqué par la réouverture du pont de Mitrovica; exhorte les parties prenantes à réaliser de nouveaux progrès en concrétisant leurs engagements et en mettant en œuvre les accords conclus, de manière à conforter la coopération et la confiance; appelle les autorités et les faiseurs d’opinion à promouvoir activement la normalisation de la situation;

56.

approuve la stratégie de réforme des autorités et celle visant à former les administrations locales; apprécie le travail de la Convention nationale sur l’intégration européenne, ainsi que les consultations menées à l’échelon local;

57.

rappelle que ce pays a été le premier à signer un accord de stabilisation et d’association (ASA) et, se plaçant dans cette perspective, exprime son inquiétude de constater l’enlisement qui affecte tant son processus d’adhésion que la concrétisation de ses engagements et l’exécution des réformes; exprime son inquiétude face à la crise politique qui s’y prolonge et l’exhorte à témoigner d’un sursaut de volonté politique en faveur de l’adhésion, en respectant ses obligations;

58.

constate que sur la base du compromis politique dégagé en juin-juillet 2015, avec le concours d’une médiation internationale, et sur celle des nouveaux accords politiques conclus en juillet-août 2016, il a été possible de tenir en décembre 2016 — en plus d’un nouveau scrutin qui, dans deux districts, a marqué une avancée positive vers le rétablissement de la confiance — des élections législatives anticipées, de sorte qu’il est permis de tabler sur la poursuite de la politique actuelle et, plus encore, sur la mise en œuvre des priorités urgentes en matière de réformes, telles qu’elles ont été convenues. L’ancienne République yougoslave de Macédoine devra mettre pleinement en œuvre le compromis politique de juin-juillet 2015 et prendre des mesures immédiates et concrètes pour promouvoir et réaliser des réformes qui constituent des priorités urgentes;

59.

souligne que l’éventuelle recommandation d’ouvrir des négociations d’adhésion avec le pays, qui ont vocation à constituer la suite logique des résultats obtenus jusqu’à présent, dépendra du respect des critères fixés par l’UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2015 et à celles de la présidence slovaque du Conseil des affaires générales du 13 décembre 2016;

60.

prend bonne note des efforts que le pays a déployés jusqu’à présent pour faire face à la crise migratoire et relève que c’est en coopération avec l’UE et d’autres organisations internationales que devront être résolus les problèmes afférents; souligne avec insistance qu’il est toujours de la plus haute importance de maintenir des relations de bon voisinage et de parvenir, dans le cadre des négociations menées sous les auspices des Nations unies, à une solution négociée et acceptable pour l’une et l’autre partie à la question du nom du pays;

61.

note avec satisfaction que l’Albanie se concentre judicieusement sur les grandes réformes prioritaires et qu’elle a réalisé des progrès relatifs en la matière; toutefois, elle devra aller plus loin dans la mise en œuvre des réformes, notamment dans les domaines auxquels se rapportent les cinq priorités essentielles, de manière durable, globale et inclusive, en mettant tout particulièrement l’accent sur le domaine de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme, notamment ceux des minorités; un élément particulièrement important, à cet égard, est que le Parlement, réuni le 22 juillet 2016 en séance plénière, a adopté à l’unanimité la réforme de la justice, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités de mieux protéger les droits de l’homme (y compris des dispositions concernant la politique de non-discrimination, les droits des minorités et la mise en œuvre des droits de propriété, sur l’ensemble du territoire albanais), de clarifier les rapports de propriété, d’améliorer l’environnement des entreprises et des investissements et de combattre l’économie souterraine; salue en outre la stratégie et le plan d’action de lutte anticorruption; presse le pays de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine des mesures politiques et juridiques et dans leur bonne transposition, ainsi que dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la production et le trafic de drogues, notamment du cannabis, et souligne qu’il est urgent pour l’Albanie de réaliser des progrès tangibles et durables dans ces questions;

62.

relève que l’appartenance de l’Albanie à l’OTAN, depuis mai 2009, qui a exercé un effet bénéfique sur le déroulement des réformes au sein du pays comme sur l’amélioration de ses relations avec la Grèce, l’encourage également dans la progression de son processus d’adhésion;

63.

note que les élections locales tenues après la réforme administrative de 2015 se sont déroulées sans problèmes majeurs mais invite à davantage d’impartialité et de professionnalisme; se félicite par ailleurs que le Parlement ait constitué un comité ad hoc dans la perspective de la réforme de la loi électorale; attire l’attention sur les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE sur cette question, ainsi que sur celles des missions d’observation électorales du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et du CdR, appelant à dépolitiser l’administration publique et à garantir l’impartialité; dans cet ordre d’idée, entend bien que les recommandations ci-dessus soient appliquées lors des prochaines élections législatives, qui devront être libres, justes et fiables et se dérouler dans le respect des normes internationales;

64.

préconise qu’à l’avenir, le processus de réforme reste inclusif et s’assure de la participation de tous les acteurs concernés dans le monde politique, y compris ceux issus des minorités et de la société civile, dont l’opposition et les intervenants concernés, et insiste sur les travaux de la Convention nationale sur l’intégration européenne dans ce domaine, qui offrent un modèle positif en la matière;

65.

se félicite également que les membres du Conseil national pour la société civile aient été désignés et que cette instance ait entamé ses activités;

66.

se réjouit que ce pays soit à nouveau sur les rails du processus d’intégration, la perspective européenne revêtant pour lui une valeur incitative fondamentale, et l’encourage à dégager des avancées supplémentaires concernant son programme de réforme, étant donné que l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association est venue démontrer que les engagements peuvent déboucher sur des résultats;

67.

se réjouit en outre de la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Bosnie-Herzégovine le 15 février 2016, qui imprime un élan tant au pays qu’au processus d’élargissement; insiste par conséquent sur la nécessité qu’elle conserve ce dynamisme, afin de pouvoir engranger les progrès significatifs qui s’imposent dans la mise en œuvre du programme de réformes pour avancer en ce sens;

68.

relève que le 30 juin 2016, la publication des résultats du recensement d’octobre 2013 a aidé l’opinion publique à mieux comprendre les changements que les élections locales de septembre 2016 ont apportés au paysage politique, soumis à une pression constante, y compris depuis l’extérieur de la région;

69.

demande que tous les décideurs politiques de Bosnie-Herzégovine tirent profit de la période post-électorale pour engager un nouvel échange de vues avec l’UE et les diverses institutions internationales concernées, afin de résoudre des problèmes hérités de l’histoire et d’insuffler une nouvelle atmosphère, positive, dans les rapports entre les différents groupes de population; fait observer que dans les nouvelles conditions qui prévalent dans le domaine de la politique, les responsables politiques et faiseurs d’opinion sont capables de beaucoup pour stimuler le développement local s’ils paient d’exemple et prennent des initiatives;

70.

souligne toute l’importance que revêt la coordination entre chacun des paliers de la gouvernance et de l’administration pour éliminer tous les obstacles qui freinent le bon fonctionnement du pays, une mise en œuvre efficace du programme de réforme, la mobilité, l’investissement et les synergies dans les différents champs d’intervention du politique, ou encore la création d’un espace économique unifié; fait observer que la décentralisation n’est pas synonyme d’émiettement et que des stratégies-cadres coordonnées sont nécessaires à tous les niveaux; demande que soient dégagés des objectifs communs, qui soient mutuellement compatibles mais transcendent les intérêts isolés;

71.

est convaincu que le mécanisme de coordination pour les affaires européennes qui a été institué en août 2016 contribuera à améliorer la coopération du pays et de ses entités avec l’UE et ses institutions et à faire qu’ils puissent profiter sans restriction des ressources de cette dernière;

72.

accueille favorablement la signature et la ratification de l’accord de stabilisation et d’association et son entrée en vigueur le 1er avril 2016, qui marque l’ouverture d’un nouveau chapitre dans les relations que le Kosovo entretient avec l’UE; se félicite également de la création des chambres spécialisées; encourage le Kosovo à poursuivre la mise en œuvre des réformes liées à l’Union, comme l’adoption du train de dispositions législatives sur les droits de l’homme et le lancement de l’exécution du programme de réformes européen, ainsi qu’à engager d’autres démarches positives, par exemple en menant le processus de normalisation;

73.

se félicite des résultats obtenus en matière de libéralisation des visas, souligne qu’il importe de remplir toutes les conditions qui ont été établies en la matière et appelle à réaliser des progrès supplémentaires;

74.

souligne qu’il importe pour le Kosovo de développer un dialogue pacifique et multilatéral, au Parlement comme dans les collectivités locales, afin d’améliorer son image sur le plan international;

75.

salue et soutient les développements positifs qui ont été dégagés dans le dialogue entre Belgrade et Pristina (réouverture du pont de Mitrovica, accord sur les télécommunications), offrant à la population des avancées concrètes; exhorte à réaliser de nouveaux progrès s’agissant de remplir les engagements pris et de mettre en œuvre les accords conclus, de manière à conforter la collaboration et la confiance; demande aux autorités, aux décideurs politiques et aux faiseurs d’opinion de faire avancer la normalisation grâce à leur exemple, de façon à engager le processus d’adhésion sans heurts.