Affaire C-390/17 P: Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen

Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen

(Affaire C-390/17 P)

Parties

Partie requérante: Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard, Darren Neville (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit et d’une dénaturation des faits.

Le Tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en écartant une interprétation autonome et uniforme de la notion de frais de scolarité au sein de l’ordre juridique de l’Union et en faisant dépendre cette notion de son acception dans les divers systèmes d’enseignement des pays de résidence d’un fonctionnaire, sans tenir compte de la nature des frais et de l’intérêt des enfants.

Selon la jurisprudence de la Cour, il découle, tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité, que les termes d’une disposition du droit de l’Union ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme à rechercher en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt du 15 octobre 2015, Axa Belgium, C-494/14, EU:C:2015:692).

En outre, la conclusion du Tribunal figurant au point 47 de l’arrêt attaqué est incohérente et méconnaît la jurisprudence en matière de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours.

La partie requérante soutient également que le Tribunal a manqué à l’obligation de motivation en ne se prononçant pas sur la violation du principe d’égalité de traitement et de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux, pourtant invoqués devant celui-ci.

Par conséquent, selon la partie requérante, en examinant de façon trop sommaire les trois griefs distincts de la partie requérante, le Tribunal est parvenu à des conclusions qui ne sont justifiées ni en droit ni en fait.