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Document 62016TA0404
Case T-404/16: Judgment of the General Court of 23 October 2017 — Galletas Gullón v EUIPO — O2 Holdings (Shape of a packet of biscuits) (EU trade mark — Revocation proceedings — Three-dimensional EU trade mark — Shape of a packet of biscuits — Declaration of revocation — Extent of use — No alteration of distinctive character)
Affaire T-404/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)
Affaire T-404/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)
JO C 412 du 4.12.2017, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-404/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) («Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits)
(Affaire T-404/16) ( 1 )
«(«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif»)»
2017/C 412/37Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Galletas Gullón, SA (Aguilar de Campoo, Espagne) (représentant: I. Escudero Pérez, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentant: J. Rebling, solicitor)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2016 (affaire R 1613/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2016 (affaire R 1613/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón, est annulée. |
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2) |
L’EUIPO et O2 Holdings Ltd sont condamnés aux dépens. |
( 1 ) JO C 343 du 19.9.2016.