2.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/102

Rapporteur:

Antonio LONGO

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la proposition de réexamen de la stratégie pour le marché unique numérique tout en reconnaissant les efforts consentis par la Commission sur le terrain des initiatives législatives visant à atteindre les objectifs en matière de développement technologique, économique et social.

1.2.

Il s’inquiète toutefois du retard accumulé dans l’adoption et la mise en œuvre des 35 actions et initiatives législatives présentées, qui risque de creuser le fossé technologique et compétitif entre l’Union et ses concurrents internationaux.

1.3.

Le CESE approuve la proposition de la Commission relative au rattachement de la stratégie pour le marché unique numérique à trois nouvelles initiatives législatives sur les plateformes en ligne, l’économie fondée sur les données et la cybersécurité. Le Comité recommande à cet égard une approche globale qui tienne compte de la nécessité d’accroître la compétitivité et de protéger les droits numériques, tant sur le marché intérieur que vis-à-vis des pays tiers.

1.4.

Le Comité réaffirme la nécessité de renforcer la dimension sociale  (1) de la stratégie pour un marché unique numérique. Seule une gouvernance au niveau européen qui associe les gouvernements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile dans son ensemble permettra de relever les défis de la révolution numérique et de maîtriser les risques qui y sont liés, en protégeant les personnes vulnérables et en offrant davantage de possibilités aux citoyens et aux entreprises.

1.5.

Le CESE souhaite que, tout en respectant pleinement les compétences nationales en la matière, l’Union européenne s’emploie à promouvoir un vaste programme d’éducation et de formation numérique afin de doter tous les citoyens des connaissances nécessaires pour gérer au mieux la transition. Ce programme devrait porter sur l’éducation de tous types et de tous niveaux, en commençant par la formation du personnel enseignant et la révision des programmes et de la pédagogie, et devrait être étroitement lié à un système de formation continue visant à mettre à jour les qualifications des travailleurs ou à assurer leur reconversion. Une attention particulière devra en outre être accordée aux cadres à travers la mise en place de cours dans l’enseignement supérieur, en collaboration avec les universités.

1.6.

La révolution numérique transformera le travail sous tous ses aspects: organisation, lieux, tâches, durée, conditions et contrats. Le CESE considère que le dialogue social a un rôle important à jouer dans ce contexte et invite la Commission à lancer, en coopération avec les partenaires sociaux, un processus qui permettra de s’interroger sur les perspectives à moyen et long termes et de définir des actions résilientes visant à garantir des salaires décents, des emplois de qualité, un bon équilibre entre vie privée et vie professionnelle et un accès généralisé à la sécurité sociale.

1.7.

Le CESE se réjouit des résultats obtenus récemment dans le secteur du numérique, mais invite les institutions européennes et nationales à veiller à la mise en œuvre adéquate et complète de la législation (concernant par exemple la suppression des frais d’itinérance au détail) et à poursuivre leurs efforts en vue de réduire la fragmentation et les distorsions. À cet égard, le CESE recommande à la Commission de publier, dans les meilleurs délais, un règlement permettant la portabilité des contenus en ligne.

1.8.

Le Comité insiste sur l’importance de combler le plus rapidement possible la fracture numérique infrastructurelle, territoriale et culturelle qui constitue aujourd’hui un frein au développement économique et social de l’Union européenne ainsi qu’une source d’inégalité des conditions de vie et des chances pour les citoyens et les entreprises. Les fonds affectés jusqu’à présent sont considérables, mais ne suffisent pas à satisfaire tous les besoins de développement de l’Union européenne.

1.9.

Le CESE rappelle que l’accès à l’internet est un droit fondamental de chaque citoyen, ainsi qu’un outil indispensable d’inclusion sociale et de croissance économique, et que dès lors, sa reconnaissance comme service universel ne peut désormais plus être différée.

1.10.

Le CESE invite la Commission à accélérer la mise en œuvre des stratégies relatives à l’administration et à la santé en ligne, non seulement parce qu’elles constituent une condition indispensable au développement numérique européen, mais également en raison de l’incidence positive qu’elles pourraient avoir sur la qualité des services et de la vie des citoyens.

1.11.

Le Comité estime que les PME devraient être davantage soutenues étant donné que l’utilisation du numérique est désormais un préalable indispensable pour rester sur le marché. Par ailleurs, les mesures de soutien aux entreprises sont indissociables d’une stratégie ad hoc pour les start-up, fondée sur trois objectifs clés: la simplification de la réglementation, la constitution de réseaux et un accès plus aisé aux financements.

1.12.

Le Comité invite la Commission à renforcer la protection des droits des consommateurs numériques dans l’ensemble de l’Union européenne, en veillant à ce que l’harmonisation entre les différentes législations n’aboutisse pas à une diminution de la protection là où elle est déjà bien établie et satisfaisante.

1.13.

Le CESE estime que la cybersécurité est une priorité pour la souveraineté et la compétitivité européenne dans la mesure où il s’agit d’un enjeu transversal qui touche à tous les domaines d’application du numérique. Il recommande à la Commission de prévoir dans sa proposition une amélioration sensible des normes de prévention, de dissuasion, de réponse, de gestion des crises et de résilience, dans le respect des droits fondamentaux de l’Union européenne, en jetant les bases du renforcement de la coopération entre les États membres et avec les pays tiers.

2.1.

Depuis mai 2015, la Commission européenne a formulé 35 propositions législatives, comme le prévoyait la stratégie pour un marché unique numérique en Europe (2), dont bon nombre n’ont pas encore été mises en œuvre soit parce qu’elles font encore l’objet de négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil, soit parce qu’elles sont en attente de leur application effective par les différents États membres. La communication sur l’examen à mi-parcours de la stratégie pour le marché unique numérique dresse un premier bilan des initiatives lancées et des résultats obtenus.

2.2.

Parmi les initiatives les plus notables qui ont été mises en œuvre ou qui doivent l’être, on peut citer:

2.3.

La Commission juge primordial d’appliquer le train de mesures sur la connectivité (6) qui favorisera la mise en place d’infrastructures numériques de qualité élevée dans toute l’Union européenne, afin d’étendre à l’ensemble des entreprises et des citoyens les avantages de la révolution numérique.

2.4.

Afin d’encourager le commerce électronique transfrontière, il importera d’adopter les propositions de la Commission visant à harmoniser les règles applicables aux contrats numériques  (7), de renforcer la coopération entre les autorités nationales pour protéger les consommateurs (8), de rendre abordables les coûts afférents aux services de livraison transfrontière (9), de simplifier les procédures de déclaration de TVA (10), de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de protéger le droit de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur (11).

2.5.

Afin d’établir des normes plus exigeantes en matière de protection des données  (12) et de confidentialité des communications électroniques  (13), la Commission a adopté deux règlements ad hoc qui devront être appliqués en 2018.

2.6.

Le cadre juridique du secteur audiovisuel (14) sera adapté aux exigences de l’ère du numérique grâce à la révision des règles relatives au droit d’auteur  (15), afin de faciliter l’accès aux contenus par-delà les frontières et d’étendre les possibilités d’utilisation d’objets protégés par le droit d’auteur dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et de la culture.

3.1.

Compte tenu de l’évolution naturelle du monde numérique qui nécessitera d’adapter en permanence les infrastructures et les normes, il est fondamental de garantir à tous les utilisateurs un environnement numérique sûr, ouvert et équitable. De telles conditions sont indispensables pour renforcer la confiance, sachant qu’à l’heure actuelle le manque de confiance limite encore l’expansion du marché unique numérique (16).

3.2.

La Commission a relevé trois secteurs où une action plus résolue de l’Union européenne est nécessaire et dans lesquels elle prévoit de présenter rapidement des initiatives législatives: 1) les plateformes en ligne, 2) l’économie européenne fondée sur les données et 3) la cybersécurité.

3.3.

Les plateformes en ligne  (17) redéfinissent le marché unique numérique au point d’endosser le rôle de «gardiennes de l’internet» dans la mesure où elles contrôlent l’accès aux informations, aux contenus et aux transactions en ligne. Pour cette raison, la Commission lancera en 2017 une initiative pour les associer et les responsabiliser dans le cadre de la gestion des réseaux. Elle s’attellera en particulier au problème des clauses contractuelles abusives et des pratiques commerciales déloyales constatées dans les relations de plateforme à entreprise. En outre, la suppression des contenus illicites sera rendue plus rapide et efficace grâce à la mise en place d’un système formel de «signalement» et de «retrait».

3.4.

L’économie fondée sur les données est amenée à jouer un rôle grandissant pour les entreprises, les citoyens et les services publics. La Commission publiera en 2017 deux initiatives législatives sur la libre circulation des données à caractère non personnel par-delà les frontières et sur l’accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et de celles recueillies au moyen de fonds publics. Enfin, pour préparer le marché numérique au développement de l’internet des objets, des principes seront définis pour déterminer qui est responsable en cas de dommage causé par des produits à forte intensité de données.

3.5.

En 2017, la Commission réexaminera la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne  (18) ainsi que le mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) afin de les adapter aux nouveaux risques et défis. Elle proposera en outre de nouvelles mesures concernant les normes, les certifications et l’étiquetage en matière de cybersécurité, afin de mieux protéger les objets connectés contre les cyberattaques. Cette démarche passera par le renforcement du partenariat public-privé.

3.6.

Afin d’améliorer les compétences numériques et l’employabilité, la Commission demande la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe  (19) et de la coalition en faveur des compétences et des emplois  (20). En outre, la Commission lancera en 2018 le projet Digital Opportunity (Accès au numérique) pour donner aux diplômés la possibilité d’effectuer des stages dans le domaine du numérique dans d’autres pays.

3.7.

La stratégie sur le passage au numérique des entreprises européennes  (21) encouragera la coopération et l’échange des bonnes pratiques. À cette initiative s’ajoutent les ressources affectées au programme Horizon 2020 (5,5 milliards d’EUR) et les investissements privés et nationaux dans le cadre du partenariat public-privé. Certains secteurs clés comme l’énergie, les transports et la finance seront sensiblement transformés suivant des critères de durabilité et d’efficacité.

3.8.

Le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne  (22) facilitera le passage au numérique des services publics au niveau national et européen. La Commission s’attend à ce que le droit de se faire soigner dans tout État membre de l’Union européenne (dossiers médicaux et ordonnances numériques) et le recours croissant à la technologie pour aider les médecins (pour les analyses, les opérations, les traitements, etc.) modifient en profondeur le secteur de la santé.

3.9.

Afin de consolider sa position sur la scène mondiale, l’Union européenne a accru le financement de la recherche et de l’innovation et lancé deux initiatives technologiques importantes: une sur l’informatique en nuage pour le partage et la réutilisation des connaissances acquises, et l’autre sur l’informatique quantique pour résoudre des problèmes de calcul plus complexes que ceux traités par les superordinateurs actuels.

3.10.

La Commission considère que la stratégie pour un marché unique numérique est amenée à jouer un rôle toujours plus important dans les relations entre l’Union européenne et les pays tiers. Cette stratégie assurera la défense de nouveaux droits numériques, la lutte contre le protectionnisme numérique et la promotion d’initiatives visant à réduire la fracture numérique à l’échelle mondiale.

4.1.

Le CESE reconnaît les efforts consentis par la Commission sur le terrain des initiatives législatives visant à atteindre les objectifs en matière de développement technologique, économique et social fixés par la stratégie pour un marché numérique. Il considère en particulier que cette révision à mi-parcours est fondamentale pour favoriser la mise en œuvre de ladite stratégie en limitant la fragmentation et les distorsions qui l’affectent.

4.2.

Le CESE se félicite des résultats obtenus récemment, tels que la suppression des frais d’itinérance au détail (23), la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne (24) et la levée du blocage géographique injustifié (25). De telles initiatives contribueront à donner une image plus positive de l’Union européenne, même si de nombreux problèmes doivent encore être résolus pour garantir les droits des consommateurs et une concurrence équitable entre les entreprises.

4.2.1.

Le Comité fait cependant observer que, dans de nombreux États membres, la suppression des frais d’itinérance se fait de manière fragmentée et inégale, ce qui cause un préjudice pour les consommateurs et nuit à l’image de l’Union européenne. Dans plusieurs pays, les associations de consommateurs dénoncent des tentatives visant à contourner la suppression des frais d’itinérance, principalement en limitant le volume de données disponible pour la navigation en ligne. Le CESE invite dès lors la Commission à surveiller de près ce processus en renforçant et en accélérant les délais et les modalités de sa mise en œuvre.

4.2.2.

S’agissant de la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, le CESE souhaite que l’accord provisoire conclu entre le Conseil et la Commission et approuvé par le Parlement européen le 18 mai dernier soit rapidement mis en œuvre. Cet accord porte sur un règlement visant à établir dans l’Union une approche commune concernant la portabilité des services de contenu en ligne, afin de donner aux abonnés qui se trouvent temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence la possibilité d’accéder à ces services et de les utiliser.

4.3.

Le CESE se déclare préoccupé par le fait que seules quelques-unes des propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique aient été effectivement mises en œuvre. Il s’agit là d’un sérieux frein tant à l’évaluation globale de la stratégie qu’à l’établissement de perspectives réalistes en matière de croissance et de compétitivité de l’Union européenne. Le Comité invite toutes les institutions associées au processus de codécision à réduire les délais de négociation et espère que les États membres appliqueront la réglementation en temps utile et de façon cohérente.

4.4.

Le CESE estime que la révolution numérique modifiera profondément la vie des citoyens ainsi que les modalités de fonctionnement des entreprises, de production et de commercialisation, et qu’elle aura des effets à long terme difficilement prévisibles à l’heure actuelle, en particulier sur le marché du travail et sur l’emploi. Le numérique transformera l’organisation, les tâches, les lieux, les délais, les conditions et les contrats de travail. Le Comité réaffirme dès lors la nécessité de renforcer la dimension sociale  (26) de la stratégie pour un marché unique numérique. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra relever l’ensemble des défis de la révolution numérique et maîtriser tous les risques qui y sont liés, de manière à offrir à chacun la possibilité de bénéficier de ses avantages et opportunités.

4.5.

Le CESE considère qu’il est essentiel de lancer dès que possible un vaste programme européen en matière d’éducation et de formation numérique afin de s’assurer que tous les citoyens disposent des outils nécessaires pour gérer au mieux la transition. En particulier, sans préjudice des compétences spécifiques des États membres en la matière, le Comité souhaite que ce programme prenne les écoles comme point de départ, renforce les connaissances des enseignants, adapte les programmes scolaires et la pédagogie aux technologies numériques (y compris l’apprentissage en ligne) et donne à tous les étudiants une formation de grande qualité. Ce programme sera logiquement étendu à l’apprentissage tout au long de la vie afin d’aménager ou de mettre à jour les compétences de tous les travailleurs (27).

4.6.

Le Comité est d’avis que le monde de l’entreprise devra adapter rapidement ses compétences numériques et accorder une attention spécifique aux questions de cybersécurité. Le Comité estime en effet que l’Union européenne devrait apporter son soutien aux entreprises afin de dispenser des formations de haut niveau aux cadres, avec le soutien du monde académique, dans le but d’améliorer leurs connaissances des risques liés au vol de données et à la cybercriminalité et de les sensibiliser davantage à ces questions. Le CESE estime qu’il importe également d’encourager la formation des techniciens en informatique chargés de la sécurité au moyen d’outils ad hoc permettant de simuler des cyberattaques et de tester leur capacité de réaction.

4.7.

Le CESE note que malgré les recommandations déjà formulées en 2015 (28), une réponse adéquate n’a toujours pas été apportée à certains défis clés pour la réalisation de la stratégie pour un marché unique numérique. La diffusion des compétences numériques, la maîtrise des outils informatiques, le passage des entreprises au numérique et l’administration en ligne restent des conditions préalables fondamentales pour un développement à grande échelle, partagé et équilibré.

4.8.

L’Union européenne a investi et continue d’investir plusieurs milliards d’euros dans la recherche et l’innovation, ainsi que dans le domaine du numérique. Toutefois, par rapport aux besoins estimés par la Commission (environ 155 milliards d’euros), nous sommes loin d’avoir atteint les niveaux d’investissement suffisants pour garantir un développement solide et équilibré du secteur du numérique, en phase avec nos principaux concurrents mondiaux. Par conséquent, la Commission européenne a souvent déclaré vouloir se tourner vers des partenariats public-privé (PPP) pour combler l’écart d’investissement.

4.8.1.

Le CESE est d’avis que les partenariats public-privé constituent sans aucun doute un levier important pour le développement et l’innovation, mais qu’ils ne peuvent pas être considérés comme une panacée. Le Comité invite dès lors les institutions européennes à être plus présentes en ce qui concerne les mesures et les financements dans les zones à faible base économique, comme pour toutes les initiatives visant à créer des infrastructures à haute valeur ajoutée mais dont les fruits ne pourront être récoltés qu’à long terme (mécanisme pour l’interconnexion en Europe — MIE).

4.9.

L’imposition des multinationales du numérique fait depuis longtemps l’objet d’un vif débat ainsi que d’importantes initiatives institutionnelles. En particulier, les systèmes fiscaux nationaux ne semblent pas toujours prélever des impôts justes sur les bénéfices générés par ces entreprises à l’intérieur de l’Union européenne. Le Comité invite la Commission à trouver des solutions à même de garantir un bon équilibre, dans les limites du principe de subsidiarité, de manière à soumettre les bénéfices à une juste imposition de leurs bénéfices sans entraver l’innovation et le développement.

4.10.

Le CESE rappelle qu’il importe de réduire la fracture numérique, qui risque de devenir l’un des principaux facteurs d’exclusion du monde du travail, économique et sociale. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les stratégies prévues par l’Union européenne en matière d’éducation et de formation dans le domaine du numérique (stratégie en matière de compétences pour l’Europe et coalition en faveur des compétences et des emplois numériques). Aussi le CESE recommande-t-il à la Commission de veiller à ce que ces stratégies soient appliquées rapidement et correctement par les États membres.

4.11.

Le CESE réaffirme le principe selon lequel l’accès à l’internet est un droit fondamental de chaque citoyen, ainsi qu’un outil indispensable d’inclusion sociale et de croissance économique. C’est pourquoi l’on ne peut désormais plus attendre pour inscrire l’accès à l’internet à haut débit parmi les services universels (29). Le CESE estime par ailleurs que le phénomène de la révolution numérique ne pourra être maîtrisé qu’avec la participation active des citoyens, qui doivent être conscients des opportunités et des risques que recèle l’internet.

4.12.

Il importe donc que l’Union européenne soutienne le Forum sur la gouvernance de l’internet et y participe activement; la prochaine réunion annuelle se tiendra à Genève, en décembre 2017, et s’intitulera Shape Your Digital Future!. Les participants se pencheront sur la manière d’optimiser les possibilités offertes par l’internet tout en faisant face aux risques et aux défis qu’il comporte.

4.13.

Le CESE soutient le train de mesures relatif à la connectivité (30) et accueille très favorablement les initiatives visant à réduire la fracture numérique entre les territoires (Wifi4EU) et à garantir la qualité des communications numériques (5G). Le Comité estime en particulier que l’initiative WiFi4EU est essentielle pour que le marché unique numérique soit «réellement» accessible à tous. C’est pourquoi il espère que ce projet pilote, actuellement doté d’une enveloppe de 125 millions d’euros, pourra devenir un élément structurel des politiques de l’Union européenne et verra son budget adapté, de manière à garantir à tous les citoyens, y compris ceux qui résident dans des zones à la base économique étroite (îles, régions montagneuses et ultrapériphériques, etc.), une connexion de qualité à l’internet.

4.14.

Le CESE souscrit à la proposition d’associer les plateformes en ligne à un vaste projet visant à en faire des acteurs responsables au sein d’un écosystème de l’internet équitable et transparent. Toutefois, une telle démarche ne saurait faire l’économie de la nécessaire réduction de l’éclatement législatif, compte tenu des incidences sur les entreprises (concurrence déloyale), les travailleurs (contrats) et les consommateurs (31) (contentieux transfrontaliers), et doit garantir le maintien des normes en vigueur.

4.15.

Le CESE considère que l’économie européenne fondée sur les données est l’un des secteurs où l’écart entre l’Union européenne et les champions de l’innovation numérique mondiale apparaît le plus évident. Il approuve la proposition de créer un cadre réglementaire pour autant que celui-ci prenne une forme qui soit également adaptée à l’informatique en nuage  (32), à l’intelligence artificielle et à l’internet des objets, prenne en compte la liberté contractuelle en supprimant les obstacles à l’innovation et bénéficie d’un financement approprié de l’Union européenne.

4.16.

Le Comité estime que la cybersécurité est une priorité dans la mesure où il s’agit d’un enjeu transversal qui touche à tous les domaines d’application du numérique et est indispensable pour garantir la souveraineté européenne, qui ne peut être dissociée de l’autonomie numérique, en ce qui concerne tant la collecte et la gestion des données que les équipements mêmes utilisés pour contrôler et suivre ce processus. Compte tenu de la diversité des domaines concernés, le Comité considère qu’il convient d’accroître sensiblement les fonds destinés à la cybersécurité, de dépasser le cadre de la recherche, d’associer les secteurs sensibles de l’industrie (transports, productions industrielles à forte valeur ajoutée, etc.) et d’aider les États membres à renforcer leur défense numérique.

4.17.

Le cyberterrorisme et la cybercriminalité représentent aujourd’hui des menaces imminentes pour l’ensemble des économies et des gouvernements. Le CESE recommande à la Commission de prévoir dans sa proposition de révision de la stratégie relative à la cybersécurité une amélioration sensible des normes de prévention, de dissuasion, de réponse, de gestion des crises et de résilience, dans le respect des droits fondamentaux de l’Union européenne, en jetant les bases du renforcement de la coopération entre les États membres et avec les pays tiers.

4.17.1.

Le CESE approuve l’approche retenue par la Commission lorsqu’elle considère que tous les produits numériques et systèmes connectés doivent être sûrs dès leur mise sur le marché et espère que les dispositions annoncées seront adoptées rapidement.

4.17.2.

Le Comité soutient la proposition de la Commission d’étendre le mandat de l’ENISA (33) en l’adaptant aux nouvelles menaces mondiales. En particulier, il considère que la révision des stratégies européennes en matière de cybersécurité passe aussi par une ouverture et une transparence accrues de l’ENISA, qui doit engager un véritable dialogue avec les citoyens et la société civile organisée, de manière à pouvoir valoriser ses initiatives et activités.

5.1.

Alors que 90 % des entreprises européennes ont besoin de compétences numériques, en 2016 seuls 44 % des citoyens européens et 37 % des travailleurs en possédaient à un niveau au moins suffisant. En outre, presque la moitié des entreprises européennes n’ont pas requalifié leurs salariés, ce qui est préjudiciable au travailleur comme à la compétitivité de l’entreprise elle-même (34). Par conséquent, le CESE réaffirme qu’il est urgent de consacrer des ressources spécifiques au financement d’une grande stratégie dans le domaine de l’éducation et de la formation numérique (35), en portant une attention particulière au fossé qui sépare les «natifs du numérique» de leurs aînés (36) et, d’une manière plus générale, en soutenant et en accompagnant les personnes des tous âges et de toutes conditions qui sont isolées du numérique.

5.2.

En ce qui concerne les effets sur l’emploi, il existe, en outre, une possibilité concrète que la robotisation entraîne une réduction globale du nombre d’emplois, en absorbant progressivement toutes les tâches répétitives et «moins» créatives (37). Partant, le CESE invite la Commission à engager une démarche dans le cadre du dialogue social européen en vue de garantir des salaires décents, un équilibre adéquat entre longévité et temps passé au travail, des emplois de qualité ainsi que l’accès généralisé à la sécurité sociale (38).

5.2.1.

Pour relever le défi de la numérisation, il sera essentiel de prendre des mesures dans les domaines de l’éducation et de la formation, en imaginant des moyens ad hoc à l’échelle européenne pour reclasser les travailleurs dont les tâches seront confiées à des machines ou rendues obsolètes par la robotisation, et en prévoyant des filets de sécurité sociale appropriés pour leur assurer une vie décente durant les phases de reconversion professionnelle. Il sera en outre fondamental d’inscrire ces mesures dans une stratégie ambitieuse, flexible et résiliente, capable de répondre rapidement et efficacement aux mutations induites par la révolution numérique, de manière à la maîtriser plutôt que d’en subir les effets.

5.3.

Le CESE réaffirme son soutien au plan d’action pour l’administration en ligne visant à offrir des services numériques conviviaux, personnalisés et sans frontières. Toutefois, il considère qu’à ce jour, de tels objectifs ne peuvent être atteints étant donné les retards dans la mise en œuvre de la stratégie au niveau national et le fait que des infrastructures numériques interconnectées ne soient pas présentes partout à l’échelle européenne. Le Comité constate la persistance de problèmes en lien avec le principe de la transmission unique d’informations et les retards dans la création d’un guichet unique numérique. Il rappelle en outre l’exigence de garantir une mise à jour conforme aux technologies les plus récentes, ainsi que la nécessité d’une plus grande ouverture à l’égard des utilisateurs pour ce qui concerne la possibilité de modifier ou de supprimer leurs données (droit à l’oubli) (39).

5.4.

Le CESE constate dans le secteur de la santé numérique (e-health) des problèmes similaires à ceux observés pour l’administration en ligne. Par conséquent, il propose d’encourager la création d’infrastructures numériques avancées, de renforcer la collaboration avec les secteurs de la recherche et de l’innovation, ainsi que d’associer plus activement les utilisateurs et les professionnels de la santé (40).

5.5.

Le CESE soutient la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes et réaffirme qu’aucun État membre n’est en mesure à lui seul de saisir toutes les opportunités offertes par le numérique. En revanche, l’Union européenne peut, elle, se mesurer à ses principaux concurrents dans le monde pourvu qu’elle élabore une stratégie commune visant à renforcer la base industrielle européenne (Industrie 4.0) en tant que facteur autonome de compétitivité capable d’attirer les investissements, d’augmenter le nombre de postes de travail et de rester concentrée sur l’objectif d’une production industrielle représentant 20 % du PIB européen d’ici 2020 (41).

5.6.

Le Comité invite la Commission à soutenir l’innovation numérique dans toutes les entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur les PME, qui pourraient en retirer des avantages importants (simplification et réduction de la bureaucratie), mais qui, en l’absence d’un appui et d’une aide adéquats, risquent d’être expulsées du marché. En effet, la numérisation des entreprises est désormais une condition indispensable, mais pas suffisante, pour rester sur le marché, et les PME, qui disposent d’instruments et de ressources moindres, pourraient éprouver plus de difficultés à s’adapter au changement.

5.7.

Le CESE juge nécessaire de soutenir les start-up dans la mesure où elles sont des vecteurs privilégiés de l’innovation sociale, de la croissance économique et de l’emploi, en favorisant leur développement et leur consolidation (scale-up). Le Comité préconise en particulier d’adopter une approche transversale touchant divers types d’entreprises et reposant sur trois objectifs clés: la simplification de la réglementation, la constitution de réseaux et un accès facilité aux financements (42).

5.8.

Le CESE considère que le commerce électronique transfrontière est l’un des secteurs clés pour le développement de la stratégie pour un marché unique numérique. Il rappelle la nécessité d’agir de manière plus résolue pour rendre les coûts de la livraison de colis abordables pour tous (43). Il recommande, en outre, d’harmoniser davantage les règles applicables aux contrats numériques, compte tenu de l’instrument législatif choisi (deux directives) qui risque de créer de la confusion sans que le cadre réglementaire ne s’en trouve simplifié (44).

5.9.

Le CESE se félicite des informations fournies par la Commission sur les résultats obtenus en matière de protection des consommateurs grâce à la plateforme de règlement des litiges en ligne  (45) mais estime que beaucoup reste à faire pour faire connaître plus largement cet outil et renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne. En particulier, il appelle de ses vœux le renforcement des instruments de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment au niveau transfrontière. Le CESE préconise en outre de prendre des mesures dans les domaines de la protection des données (46), des services de médias audiovisuels (47), de la lutte contre la fraude et de la protection du droit d’auteur (48), en veillant à protéger les utilisateurs, surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre le harcèlement en ligne, les fausses nouvelles et toutes les formes d’incitation à la violence.

5.10.

Le CESE est également favorable au processus lancé par la Commission en vue d’harmoniser la protection des consommateurs à l’échelle européenne, à condition de ne pas modifier les normes de protection des consommateurs lorsqu’elles sont plus élevées, de manière à aboutir à une amélioration globale de la protection des consommateurs numériques dans l’Union européenne.

5.11.

Le CESE invite la Commission à rendre toujours plus transversale la stratégie pour un marché unique numérique, en l’intégrant dans d’autres secteurs ou stratégies d’importance cruciale pour le développement de l’Europe, comme l’énergie, l’économie circulaire (49) et les transports (50), dans le cadre plus large des objectifs de développement durable des Nations unies. Cette démarche pourrait en effet contribuer de manière décisive à la réalisation des objectifs de durabilité, de simplification et d’amélioration de l’efficacité.

5.12.

Le CESE considère que l’Union européenne doit accroître les investissements dans la recherche et l’innovation pour pouvoir concurrencer les champions de l’innovation numérique. Les initiatives visant à renforcer le socle d’infrastructures sont importantes mais ne sont pas décisives. Plus particulièrement, l’Europe devra assurer dans les meilleurs délais le déploiement de l’informatique en nuage  (51), conformément à la stratégie «Open Innovation, Open Science, Open to the World» (Innovation ouverte, science ouverte, ouverture au monde). Le Comité estime, en outre, qu’il convient de poursuivre l’approfondissement des travaux menés dans les domaines de l’informatique quantique et de l’intelligence artificielle (52).

5.13.

Le CESE approuve l’approche retenue par la Commission pour renforcer le rayonnement extérieur de la stratégie pour un marché unique numérique, mais considère toutefois qu’à ce jour, très peu d’efforts ont été engagés en la matière. Le Comité préconise en particulier deux niveaux d’intervention: