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Document 62017CN0704

Affaire C-704/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 décembre 2017 — D. H./Ministerstvo vnitra

JO C 83 du 5.3.2018, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 83/12


Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 15 décembre 2017 — D. H./Ministerstvo vnitra

(Affaire C-704/17)

(2018/C 083/18)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D. H.

Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra

Question préjudicielle

1)

L’interprétation de l’article 9 de la directive 2013/33/UE (1) du Parlement européen et du Conseil [, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale] (JO 2013 L 180, p. 96), lu en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, fait-elle obstacle à une réglementation nationale qui empêche le Nejvyšší správní soud [Cour suprême administrative, République tchèque] de contrôler les décisions juridictionnelles en matière de placement en rétention d’un étranger après la remise en liberté de ce dernier?


(1)  JO 2013, L 180, p. 96.


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