5.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 83/12

1)

L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un élément d’une marque, qui a été explicitement exclu de la protection lors de l’enregistrement de celle-ci, à savoir par une déclaration de renonciation inscrite lors de l’enregistrement, peut avoir une incidence sur l’appréciation d’ensemble de tous les facteurs pertinents à laquelle il doit être procédé lors de l’examen du risque de confusion?

2)

Si la réponse à la première question est affirmative: dans ce cas, la renonciation peut-elle avoir une incidence sur l’appréciation d’ensemble en ce sens que l’autorité compétente doit tenir compte de l’élément concerné, mais ne lui accorde qu’une importance plus limitée, à savoir qu’il ne sera pas considéré comme étant pourvu d’un caractère distinctif, même si, de facto, ledit élément pourrait être distinctif et dominant de la marque antérieure?

3)

Si la réponse à la première question est affirmative et qu’il est répondu par la négative à la deuxième question: la renonciation peut-elle néanmoins avoir une incidence d’une autre manière sur l’appréciation d’ensemble?