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Document 62017TB0263
Case T-263/17: Order of the General Court of 27 February 2018 — SD v EIGE (Civil service — Members of the temporary staff — Fixed-term contracts — Decision not to renew — Request for renewal having the same purpose as a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations — Inadmissibility)
Affaire T-263/17: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2018 — SD/EIGE («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut — Irrecevabilité»)
Affaire T-263/17: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2018 — SD/EIGE («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut — Irrecevabilité»)
JO C 152 du 30.4.2018, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/36 |
Ordonnance du Tribunal du 27 février 2018 — SD/EIGE
(Affaire T-263/17) (1)
((«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Demande de renouvellement ayant le même objet qu’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut - Irrecevabilité»))
(2018/C 152/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SD (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (représentants: V. Langbakk, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de l’EIGE du 26 août 2016 rejetant la demande du requérant du 26 avril 2016 tendant à obtenir un second renouvellement de son contrat d’engagement et, en tant que de besoin, à l’annulation de la décision de l’EIGE du 20 janvier 2017 rejetant la réclamation du requérant du 3 octobre 2016 contre la décision implicite du 26 août 2016, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
SD est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). |