30.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/6

1)

Le principe général du droit de l’Union d’interdiction de toute discrimination doit-il être interprété en ce sens [qu’il] ne s’oppose pas à une règlementation nationale, à savoir l’article 31.Un de la loi 39/2010, du 22 décembre 2010, de finances publiques pour l’année 2011 (Ley 39/2010, de 22 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2011), qui a fixé des pourcentages de réduction différents qui se sont avérés être plus onéreux pour les membres de la magistrature du siège dont la rémunération était la plus faible, les obligeant à un sacrifice plus important dans le cadre de la contribution aux finances publiques (principe de non-discrimination)?

2)

Le principe général du droit de l’Union de préservation de l’indépendance de la justice au moyen d’une rémunération juste, stable et conforme aux fonctions exercées par la magistrature du siège doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que celle contenue à l’article 31.Un de la loi 39/2010, du 22 décembre 2010, de finances publiques (Ley 39/2010, de 22 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado), qui ne tient compte ni de la nature des fonctions exercées, ni de l’ancienneté, ni de l’importance des tâches effectuées par les membres de celle-ci et qui représente un sacrifice plus onéreux uniquement pour les membres de celle-ci dont la rémunération est la plus faible, sacrifice réalisé aux fins de la viabilité des dépenses publiques (principe d’indépendance de la justice)?