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Document 62018TN0116
Case T-116/18: Action brought on 27 February 2018 — Darmanin v EASO
Affaire T-116/18: Recours introduit le 27 février 2018 — Darmanin/EASO
Affaire T-116/18: Recours introduit le 27 février 2018 — Darmanin/EASO
JO C 152 du 30.4.2018, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/44 |
Recours introduit le 27 février 2018 — Darmanin/EASO
(Affaire T-116/18)
(2018/C 152/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joanna Darmanin (Sliema, Malte) (représentant: N. De Montigny, avocat)
Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer et arrêter,
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 14 du régime applicable aux autres agents (ci-après le «RAA») et du Guide applicable à la procédure d’évaluation des stagiaires interne au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de la décision du Management Board de l’EASO du 18 janvier 2016 mettant en œuvre les articles 43 et 44 du statut pour le personnel temporaire. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de la décision no 11 du Management Board de l’EASO du 4 juillet 2012 relative au personnel de l’encadrement intermédiaire. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique. |
5. |
Cinquième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’une exception d’illégalité pour violation du principe d’égalité de traitement et violation du droit effectif d’être entendu. |
6. |
Sixième moyen, tiré de la violation du droit à la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation légale, équitable et prévisible. |
7. |
Septième moyen, tiré du non-respect des règles en matière de charge de la preuve. |