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Document 62018TN0116

Affaire T-116/18: Recours introduit le 27 février 2018 — Darmanin/EASO

JO C 152 du 30.4.2018, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/44


Recours introduit le 27 février 2018 — Darmanin/EASO

(Affaire T-116/18)

(2018/C 152/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joanna Darmanin (Sliema, Malte) (représentant: N. De Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

la décision de l’AHCC (Executive Director) du 27 juin 2017 par l’intermédiaire de laquelle la requérante est licenciée en fin de stage, à compter du 15 juillet 2017 est annulée;

pour autant que de besoin, la décision explicite de rejet de la réclamation datée du 29 janvier 2018 est annulée;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 14 du régime applicable aux autres agents (ci-après le «RAA») et du Guide applicable à la procédure d’évaluation des stagiaires interne au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de la décision du Management Board de l’EASO du 18 janvier 2016 mettant en œuvre les articles 43 et 44 du statut pour le personnel temporaire.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de la décision no 11 du Management Board de l’EASO du 4 juillet 2012 relative au personnel de l’encadrement intermédiaire.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique.

5.

Cinquième moyen, à titre subsidiaire, tiré d’une exception d’illégalité pour violation du principe d’égalité de traitement et violation du droit effectif d’être entendu.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation du droit à la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation légale, équitable et prévisible.

7.

Septième moyen, tiré du non-respect des règles en matière de charge de la preuve.


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