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Document 62018CN0243
Case C-243/18 P: Appeal brought on 3 April 2018 by the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 25 January 2018 in Case T-561/16, Galocha v Fusion for Energy Joint Undertaking
Affaire C-243/18 P: Pourvoi formé le 3 avril 2018 par l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 25 janvier 2018 dans l’affaire T-561/16, Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy
Affaire C-243/18 P: Pourvoi formé le 3 avril 2018 par l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 25 janvier 2018 dans l’affaire T-561/16, Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy
JO C 249 du 16.7.2018, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-243/18 P: Pourvoi formé le 3 avril 2018 par l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 25 janvier 2018 dans l’affaire T-561/16, Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy
Pourvoi formé le 3 avril 2018 par l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 25 janvier 2018 dans l’affaire T-561/16, Galocha/Entreprise commune Fusion for Energy
(Affaire C-243/18 P)
2018/C 249/10Langue de procédure: l'espagnolParties
Partie requérante: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants: G. Poszler et R. Hanak, agents)
Autre partie à la procédure: Yosu Galocha
Conclusions
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annuler l’arrêt du 25 janvier 2018 dans l’affaire T-561/16 par lequel le Tribunal a annulé les listes de réserve de la procédure de sélection F4E/CA/ST/FGIV/2015/001 ainsi que les décisions de Fusion for Energy d’engager des lauréats; |
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si la Cour fait droit au pourvoi, condamner la partie requérante en première instance à supporter les dépens exposés en première instance et dans le cadre du pourvoi. |
Moyen unique
L’arrêt attaqué ne respecte pas le principe de proportionnalité et, en conséquence, pénalise de manière excessive des tiers bénéficiaires d’une décision qui s’est avérée irrégulière.
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