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Document 62018CN0253
Case C-253/18: Request for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 12 April 2018 — Stadt Euskirchen v Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
Affaire C-253/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
Affaire C-253/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
JO C 249 du 16.7.2018, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-253/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 12 avril 2018 — Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
(Affaire C-253/18)
2018/C 249/12Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stadt Euskirchen
Partie défenderesse: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG
Autre partie à la procédure: SVE Stadtverkehr Euskirchen GmbH, RVK Regionalverkehr Köln GmbH
Question préjudicielle
En imposant à l’opérateur interne d’assurer lui-même la majeure partie du service public de transport de voyageurs, l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous e), du règlement (CE) no 1370/2007 ( 1 ) exclut-il que l’opérateur interne fasse réaliser la majeure partie de ce service par une société dans laquelle il détient 2,5 % des parts sociales et dont les parts sociales restantes sont détenues directement ou indirectement par d’autres autorités compétentes?
( 1 ) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO 2007, L 315, p. 1.