1)

Le contrôle d’office, par le tribunal national, des clauses du contrat conclu avec le consommateur relatives à la détermination de la juridiction compétente pour connaître des litiges, qui est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE ( 1 ) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Pannon GSM, C-243/08, EU:C:2009:350), devrait-il également porter sur des clauses contractuelles qui, bien qu’elles régissent la question de la juridiction compétente pour connaître des litiges entre les parties, se limitent à un renvoi à la règlementation prévue par le droit national?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le contrôle exercé par le tribunal devrait-il conduire à appliquer les règles de compétence de manière à garantir au consommateur la protection découlant des dispositions de la directive, c’est-à-dire en permettant de statuer à la juridiction la plus proche du lieu de son domicile/de sa résidence habituelle?