Affaire C-286/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl / Ministero dello Sviluppo Economico

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 9 mars 2018 — Agrenergy Srl / Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-286/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrenergy Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico

Questions préjudicielles

L’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE ( 1 ) doit-il être interprété — notamment à la lumière du principe général de protection de la confiance légitime et du dispositif global de la réglementation édictée par la directive concernant la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — en ce sens qu’il exclut la compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale permettant au gouvernement italien de prévoir, par des décrets d’application successifs, la réduction voire la suppression des tarifs incitatifs fixés antérieurement?

( 1 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).