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Document 62016TA0210
Case T-210/16: Judgment of the General Court of 6 June 2018 — Lukash v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Obligation to state reasons — Failure to fulfil criteria for listing — Error of fact — Error of assessment — Rights of the defence — Right to an effective remedy — Right to property)
Affaire T-210/16: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Lukash/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom de la requérante sur la liste — Obligation de motivation — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur de fait — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit à un recours effectif — Droit de propriété»)
Affaire T-210/16: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Lukash/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom de la requérante sur la liste — Obligation de motivation — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur de fait — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit à un recours effectif — Droit de propriété»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-210/16: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Lukash/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom de la requérante sur la liste — Obligation de motivation — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur de fait — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit à un recours effectif — Droit de propriété»)
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Lukash/Conseil
(Affaire T-210/16) ( 1 )
«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom de la requérante sur la liste — Obligation de motivation — Non-respect des critères d’inscription sur la liste — Erreur de fait — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit à un recours effectif — Droit de propriété»)»
2018/C 249/27Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Olena Lukash (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Cessieux, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2015/876 du Conseil, du 5 juin 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 142, p. 30), et du règlement d’exécution (UE) 2015/869 du Conseil, du 5 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 142, p. 1), quatrièmement, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119 (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2016, L 60, p. 1), et, cinquièmement, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119 (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit et maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Olena Lukash est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 243 du 4.7.2016.
翻译：