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Document 62017TA0258
Case T-258/17: Judgment of the General Court of 6 June 2018 — Arbuzov v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment)
Affaire T-258/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-258/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
JO C 249 du 16.7.2018, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-258/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-258/17) ( 1 )
«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)»
2018/C 249/34Langue de procédure: le tchèqueParties
Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, est annulée, dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 213 du 3.7.2017.
翻译：