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Document 62015TA0591
Case T-591/15: Judgment of the General Court of 13 December 2018 — Transavia Airlines v Commission (State aid — Airport and marketing services agreement — Agreement between the Chamber of Commerce and Industry of Pau-Béarn and Transavia — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery — Concept of State aid — Whether attributable to the State — Chamber of Commerce and Industry — Advantage — Private investor test — Recovery — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights — Right of access to the file — Right to be heard)
Affaire T-591/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Transavia Airlines/Commission («Aides d’État — Contrat de services aéroportuaires et de services marketing — Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)
Affaire T-591/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Transavia Airlines/Commission («Aides d’État — Contrat de services aéroportuaires et de services marketing — Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Imputabilité à l’État — Chambre de commerce et d’industrie — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Récupération — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès au dossier — Droit d’être entendu»)
JO C 82 du 4.3.2019, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/37 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Transavia Airlines/Commission
(Affaire T-591/15) (1)
((«Aides d’État - Contrat de services aéroportuaires et de services marketing - Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Chambre de commerce et d’industrie - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Récupération - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»))
(2019/C 82/41)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Transavia Airlines CV (Schiphol, Pays-Bas) (représentants: R. Elkerbout et M. Baneke, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2015/1227 de la Commission, du 23 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia (JO 2015, L 201, p. 109).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Transavia Airlines CV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |