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Document 52019IR4829

Avis du Comité européen des régions — Le renouvellement de la charte de Leipzig sur la ville européenne durable

COR 2019/04829

JO C 440 du 18.12.2020, p. 119–124 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/119

Avis du Comité européen des régions — Le renouvellement de la charte de Leipzig sur la ville européenne durable

(2020/C 440/20)

Rapporteur:

Juan ESPADAS CEJAS (ES/PSE)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Du pacte d’Amsterdam à une charte de Leipzig renouvelée

1.

 attire l’attention sur le caractère intrinsèquement différent de la coopération européenne en matière urbaine car, d’une part, la charte de Leipzig renouvelée est directement liée aux politiques urbaines nationales et nécessitera une coordination politique accrue au niveau national, régional et local et, d’autre part, la dimension supranationale du programme urbain de l’Union européenne, qui s’est révélé être un outil novateur de gouvernance à plusieurs niveaux, est utile pour associer les villes aux politiques européennes;

2.

 se félicite de l’idée de renouveler la charte de Leipzig sous la présidence allemande de l’Union européenne au second semestre 2020, et salue la méthode de travail inclusive que le gouvernement allemand a mise en œuvre pour associer le plus grand nombre possible d’acteurs à la démarche;

3.

 rappelle que la déclaration de Bucarest, adoptée le 14 juin 2019 par les ministres responsables de la politique urbaine, reconnaît la nécessité d’établir une relation fonctionnelle entre la charte de Leipzig renouvelée, le programme urbain pour l’Union européenne et l’agenda territorial pour l’après-2020;

4.

 invite à cet égard la Commission européenne à faire preuve d’un engagement politique accru en faveur du programme urbain de l’Union et à l’associer à ses initiatives phares actuelles, telles que le pacte vert ou les initiatives dans le domaine numérique. Le mécanisme de mise en œuvre du pacte vert nécessitera de renforcer les actions concrètes, en partenariat avec le niveau local, en combinant des approches descendantes avec celle, fondamentale, du «bas vers le haut» en vue de la réalisation des objectifs d’ici à 2050;

5.

 demande à la Commission européenne d’établir un lien beaucoup plus étroit entre son futur programme «Mieux légiférer» et le programme urbain de l’Union, afin que les recommandations émises par les partenariats urbains soient prises en compte. En ce sens, les évaluations de l’impact territorial et urbain devraient être directement intégrées aux mécanismes de consultation dans la phase prélégislative ainsi qu’à l’évaluation des politiques européennes et de la simplification administrative (REFIT);

6.

 rappelle la nécessité d’adapter le semestre européen afin qu’il reflète mieux les défis auxquels les villes sont confrontées. Les recommandations par pays ainsi que la politique de cohésion seront les principaux instruments de mise en œuvre du pacte vert; dès lors, les problèmes spécifiques aux zones urbaines tels que le logement abordable, les inégalités croissantes et les investissements à long terme doivent être pris en compte dans le cadre de la coordination des politiques économiques dans l’ensemble de l’Union européenne et les stratégies pour une spécialisation intelligente, un développement urbain intégré et une transition juste devraient être harmonisées à l’échelon régional ou local grâce à des outils territoriaux tels que les stratégies d’investissement territorial intégré;

7.

 demande à la Commission européenne de développer le concept de «subsidiarité active» en tant que mesure supplémentaire pour renforcer le dialogue avec les villes ainsi qu’avec les aires métropolitaines et les régions, et relier le programme urbain de l’Union européenne au programme «Mieux légiférer». Il convient à cet égard de renforcer les synergies avec le réseau de pôles régionaux du Comité européen des régions (RegHubs);

8.

 soutient le Parlement européen quand il déclare que nous sommes aujourd’hui dans un état d’urgence climatique, et reconnaît que pour parvenir à la neutralité carbone, il s’impose de déployer au niveau local un effort collectif et des actions spécifiques, dans lesquels les villes jouent un rôle essentiel. Les villes abritent 75 % de la population européenne et produisent quelque 70 % des émissions de CO2 de l’Europe. Si elles sont une composante du problème, la charte de Leipzig renouvelée devrait cependant reconnaître leurs capacités de moteurs du changement et d’acteurs directs de la mise en œuvre des solutions à apporter pour relever les défis mondiaux du XXIe siècle;

9.

 est d’avis que la charte de Leipzig renouvelée devrait se traduire en une opportunité politique pour les villes en leur donnant l’occasion de devenir un point de référence pour la mise en œuvre dans la pratique de différentes politiques urbaines dans tous les États membres, contribuant ainsi à renforcer la crédibilité du projet européen aux yeux des citoyens dans leur environnement le plus proche. En outre, la charte renouvelée doit conduire à un suivi du programme urbain de l’Union européenne, comme prévu par le pacte d’Amsterdam (2016), et ces deux instruments devraient s’inscrire dans le processus de mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 au sein des collectivités locales, afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD). Les collectivités locales et régionales de l’Union européenne sont confrontées à des défis variés et à de nouveaux défis mondiaux qui ne peuvent être relevés qu’au moyen d’une approche intégrée et à plusieurs niveaux, et le soutien de l’Union européenne représente une valeur ajoutée indispensable à cet égard. Dès lors, les principes de la charte de Leipzig doivent être intégrés dans les conclusions du Conseil de la présidence allemande de l’Union européenne (2e semestre 2020), lesquelles seront approuvées par le Conseil des affaires générales et le Conseil européen. La charte de Leipzig elle-même doit être signée par les États membres, les villes et le Comité européen des régions;

Le pouvoir de transformation des villes européennes pour accélérer la réalisation des objectifs à l’horizon 2050

10.

 fait valoir qu’il y a lieu de trouver un juste équilibre entre les trois dimensions proposées concernant les villes européennes: accroître la productivité, créer des emplois et de la richesse dans les villes et leurs régions et répartir plus équitablement cette richesse entre les citoyens, tout en améliorant dans le même temps la qualité de notre environnement et en tirant parti des possibilités offertes par la vie en milieu urbain;

11.

 estime qu’il est important d’apporter une valeur ajoutée aux travaux menés par les différents partenariats urbains et de jeter des ponts entre le programme urbain actuel de l’Union et la future charte de Leipzig. À titre d’exemple, l’on citera les travaux effectués dans le cadre de partenariats tels que l’«Académie d’intégration urbaine» ou l’initiative du Comité des régions sur «Les villes et les régions pour l’intégration», qui fournit une plateforme aux maires de l’Union européenne et aux présidents de ses régions qui souhaitent mettre en avant de bonnes pratiques;

12.

 rappelle que les régions et les villes sont en première ligne pour accueillir et intégrer les migrants et les réfugiés en Europe. Le CdR demande dès lors que la nouvelle initiative urbaine européenne proposée par la Commission européenne apporte un financement suffisant pour soutenir le partenariat «Intégration des migrants et des réfugiés» et l’initiative du CdR «Les villes et les régions pour l’intégration», en vue d’améliorer la situation des citoyens européens dans leurs villes;

13.

 considère que, pour atteindre les buts fixés dans les accords de Paris et la Convention des maires pour le climat et l’énergie, la charte de Leipzig devrait faire du pari de la mobilité innovante l’un de ses principaux objectifs, en combinant l’utilisation des voitures particulières électriques dans les villes à la promotion d’une mobilité multimodale de substitution et à faible taux d’émissions fondée sur des transports publics durables tels que le vélo et la marche, ainsi que des politiques d’utilisation durable des sols promouvant la maîtrise de la croissance urbaine associées à la réhabilitation énergétique et durable du parc immobilier européen;

14.

 estime toujours de la plus haute importance que la Commission européenne, dans le cadre du programme urbain, et les États membres, grâce à la charte de Leipzig, soutiennent au moyen d’incitations financières, l’élaboration de plans de mobilité urbaine durable, comme le demandait déjà le CdR en 2010 dans son avis relatif à un «Plan d’action pour la mobilité urbaine»;

15.

 de même, il importe de prendre en considération le thème important de la réhabilitation énergétique du parc immobilier et du réseau de bureaux et de bâtiments du tissu entrepreneurial et industriel;

16.

 réitère sa demande d’un plan d’action au niveau européen en faveur de logements abordables en Europe;

17.

 est d’avis que la définition des objectifs de développement durable des Nations unies dans les zones urbaines constitue un cadre stratégique pour améliorer la qualité de vie des citoyens, qui doit être pris en compte par les villes et les régions dans l’élaboration de leurs politiques. En tant que niveau d’administration le plus proche du citoyen, les villes mettent en œuvre des politiques qui modifient la réalité sociale du milieu urbain et sont des acteurs clés pour faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 11, centré sur les villes, et l’objectif 17, qui renforce les alliances entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile;

18.

 relève que la gestion des déchets et la gestion intégrale du cycle de l’eau, la gestion des émissions et des rejets industriels, ainsi que la réduction des consommations et l’amélioration de la valorisation énergétique, la production d’énergie propre et sans carbone, la gestion des incidences des phénomènes météorologiques extrêmes, le développement d’un tissu vert et la promotion de la biodiversité, sont des éléments essentiels pour améliorer le développement durable des zones urbaines. L’administration locale doit donner un élan à la promotion de l’économie circulaire afin de transformer notre modèle de production et de générer de nouveaux emplois verts en soutenant le changement de paradigme qui nous mènera à la ville du futur. Il ne sera pas possible d’accomplir ce changement de paradigme sans mettre en place des programmes de formation aux niveaux local et régional en vue d’adapter les emplois à la transition écologique;

19.

 estime que promouvoir la biodiversité et réimplanter la nature dans l’espace urbain grâce à des infrastructures vertes et à des solutions fondées sur la nature, favorisant ainsi la connectivité écologique et la qualité des paysages tant dans la ville que dans son voisinage immédiat, est essentiel pour remédier à certaines des perturbations et incidences causées par le changement climatique planétaire;

20.

 souligne l’importance de promouvoir des villes inclusives, qui tiennent compte de la lutte contre les inégalités sociales, de la fracture numérique, du vieillissement actuel de la population européenne et des évolutions démographiques telles que le dépeuplement de certaines régions. Il est essentiel, dans le cadre de cette dimension inclusive, de prévoir des actions visant à améliorer l’accès à un logement à un prix abordable, à parvenir à l’accessibilité universelle, à lutter contre la pauvreté énergétique, à garantir une bonne intégration des migrants dans la population d’accueil et à mieux concilier la mobilité entre les États membres des personnes, en particulier des jeunes, et la création de possibilités de développement professionnel dans les pays à faible revenu par habitant, ainsi que d’assurer l’accès à un système de protection et de soins de santé et à un système de garantie de l’approvisionnement alimentaire, sans oublier le système d’approvisionnement en eau et d’assainissement de base pour l’ensemble de la population, en tenant compte de la situation de chaque individu ou groupe s’agissant de pouvoir faire face aux coûts qui y sont liés;

Principes dont la charte de Leipzig renouvelée doit s’inspirer

21.

 approuve les principes de fonctionnement devant présider à la charte de Leipzig renouvelée: approche intégrée, approche territorialisée, gouvernance à plusieurs niveaux, participation et cocréation. Tous se rapportent aux principes qui guident la politique de cohésion de l’Union européenne;

22.

 souligne qu’il est impératif que la future charte de Leipzig soit connue des villes et des municipalités de toute l’Union européenne et que ses principes dessinent le cadre général des politiques et stratégies urbaines nationales, régionales et locales, ainsi que les initiatives européennes correspondantes, en particulier celles qui pourraient voir le jour dans le cadre du pacte vert;

23.

 dans le respect du principe de souplesse nécessaire pour adapter les objectifs du programme urbain européen aux réalités de chaque territoire, le Comité soutient la proposition d’agir au niveau du «voisinage», cette approche pouvant s’avérer appropriée pour relever les défis mondiaux à partir de l’échelon local. Toutefois, chaque niveau de gouvernance devrait assumer sa part de responsabilité et de compétence s’agissant des défis urbains (qualité de l’air, logement, numérisation, instruments de financement), dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

24.

 convient que la charte de Leipzig renouvelée reconnaît les aires urbaines fonctionnelles et les aires métropolitaines en tant qu’espaces qui contribuent à mettre en œuvre une approche intégrée du territoire et à assurer un développement territorial équilibré qui s’inscrit dans une cohérence avec les stratégies de l’Union. Il recommande également d’accorder une reconnaissance aux aires urbaines fonctionnelles et métropolitaines ayant leur propre cadre institutionnel et à celles qui, en s’appuyant sur la politique de cohésion, ont déclenché des dynamiques de travail au niveau métropolitain, comme l’a mentionné le CdR en 2019 dans son avis sur «Les défis des régions métropolitaines et leur place dans la future politique de cohésion après 2020»;

25.

 de même, marque son accord avec le principe de participation et de cocréation et demande que la charte de Leipzig renouvelée tienne compte des différents types d’implantations urbaines et respecte le contexte culturel et administratif ou les compétences de chaque État membre. En outre, il est essentiel que la charte de Leipzig renouvelée garantisse la participation des citoyens à la conception et à l’évaluation des politiques urbaines qui les concernent, y compris celle de citoyens vivant dans l’arrière-pays des zones urbaines ou métropolitaines;

Donner aux villes les moyens de faire face aux défis planétaires

26.

 rappelle que l’année 2020 a été sévèrement marquée par la pandémie mondiale de COVID-19. Les villes et les régions ont dû jouer un rôle de barrage pour contenir le drame sanitaire, qui est devenu un drame social et économique. Partant, elles doivent être au centre de la gestion du Fonds européen pour la relance et ont besoin d’un soutien financier européen plus important pour continuer à démontrer leur capacité à résoudre les problèmes causés par la pandémie;

27.

 demande que soit prévue dans la charte de Leipzig renouvelée une feuille de route ambitieuse et concrète pour sa mise en œuvre par les villes, et d’utiliser les programmes urbains locaux dans le cadre des ODD, en particulier la réserve FEDER de 6 % destinée au développement urbain durable intégré (stratégies de développement urbain durable intégrées). En outre, les Fonds structurels et d’investissement européens devraient financer la «localisation» des ODD menée par les villes et les gouvernements régionaux, en particulier dans les domaines de la mobilité durable et des transports publics ainsi que de la réhabilitation des bâtiments afin de lutter contre la pauvreté énergétique, d’assurer l’accessibilité universelle, d’en finir avec les situations de vulnérabilité sociale et de promouvoir l’inclusion sociale dans les quartiers défavorisés de toutes les agglomérations quelles qu’elles soient. Les collectivités locales devraient pouvoir gérer plus rapidement et directement les fonds alloués aux États et aux régions. Pour atteindre cet objectif, l’une des conditions préalables est d’intensifier les efforts en matière de formations en lien avec le monde universitaire et le secteur des entreprises;

28.

 invite la Commission européenne, afin d’assurer le suivi des investissements consentis et des résultats obtenus dans le cadre des multiples programmes urbains nationaux, régionaux et locaux, à élaborer un nouveau cadre de référence commun, assorti d’une terminologie, d’indicateurs et d’une méthodologie partagés, permettant la coordination entre les administrations, l’apprentissage mutuel et une évaluation comparative des performances entre les territoires, de même que la participation des villes à l’élaboration des budgets destinés à leur développement;

29.

 appelle la Commission européenne à tenir compte du fait que les politiques de transformation sociale et écologique d’envergure promues par le pacte vert sont une priorité et qu’elles devraient être mises en œuvre au moyen d’actions concrètes dans les zones urbaines et régionales, de sorte que les investissements qui leur sont liés ne soient pas compris dans le calcul du déficit public des États membres ni ne fassent l’objet de restrictions pour ce qui est du plafond des dépenses imposé par les États membres au gouvernement local au titre des programmes de stabilité et du contrôle du déficit budgétaires actuellement en vigueur;

30.

 se félicite que la charte renouvelée reconnaisse le rôle essentiel joué par l’aménagement de l’espace urbain afin de parvenir à un développement urbain durable et, en particulier, qu’elle mette l’accent sur la réduction de l’artificialisation des terres, la mixité des fonctions au service de nouveaux modes de production, la diversification de la production et les nouveaux modes de vie, le logement abordable et le recours à des politiques publiques d’affectation des sols;

31.

 estime que la transformation numérique devrait favoriser une meilleure «cohésion numérique» en Europe, tant pour ses citoyens que pour ses territoires. Il convient de changer de perspective et de passer d’une approche dominée par la technologie à une approche davantage centrée sur le citoyen, comme proclamé dans la déclaration intitulée «Join, boost, sustain» (s’unir, stimuler et soutenir) «sur une action conjointe en vue de promouvoir la transformation numérique durable dans les villes et collectivités de l’Union européenne». Il y a lieu de s’orienter vers une conception plus globale de la ville numérique dans laquelle l’innovation en matière numérique, mue par la capacité à entreprendre du secteur public et par les entreprises privées proposant des solutions adaptées aux technologies existantes et futures, soit un moyen et non une fin. Si la numérisation offre de bonnes perspectives aux villes et aux citoyens qui y vivent, il est tout aussi nécessaire d’aider celles-ci à mieux anticiper et gérer les effets secondaires négatifs des processus de numérisation;

32.

 propose que la charte de Leipzig renouvelée reconnaisse la nécessité de mettre en place, dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente élaborées à l’échelon régional au titre de la politique de cohésion, des processus de spécialisation intelligente au niveau local, à savoir des programmes intégrés de mutation économique et territoriale qui permettent le développement de villes intelligentes et villages intelligents;

33.

 considère que les villes, y compris de petite et moyenne taille, sont des acteurs clés à l’heure de relever les grands défis sociaux et environnementaux européens (santé, alimentation, énergie, transport, changement climatique, biodiversité, inclusion et sécurité). Toutefois, il est essentiel de moderniser le rôle joué par le secteur public local dans le cadre du développement économique, sur la base d’une approche de promotion de l’esprit d’entreprise visant à mettre en valeur le rôle de l’entrepreneuriat dans la perspective du nouveau défi de la gouvernance mondiale;

34.

 se félicite à cet égard du fait que le nouveau programme d’appui à la réforme structurelle dépend de la commissaire chargée de la politique régionale, ce qui devrait permettre de faire de ce programme, avec la dotation budgétaire qu’il est proposé de lui allouer pour la période 2021-2027, le principal instrument destiné à améliorer les capacités institutionnelles et les réformes structurelles des villes dans tous les volets qui ne sont pas éligibles au titre des Fonds structurels;

35.

 fait observer que l’une des principales valeurs ajoutées du programme urbain pour l’Union européenne est de soutenir l’échange de connaissances sur les questions urbaines entre les institutions européennes, nationales, régionales et locales, perçu comme un échange de bonnes pratiques;

36.

 estime en outre qu’il est nécessaire que la charte de Leipzig renouvelée intègre des mécanismes et des méthodes de développement urbain durable qui préexistent au sein de l’Union mais sont souvent sans liens les uns avec les autres, comme l’initiative européenne «Villes et communautés intelligentes», la Convention des maires pour le climat et l’énergie ou le cadre de référence pour les villes durables, pour ne citer que ces exemples;

Un programme urbain renforcé de l’Union européenne au service de la nouvelle charte de Leipzig

37.

 rappelle les trois piliers du programme urbain de l’Union («Mieux légiférer», «Mieux financer» et «Mieux partager les connaissances»), tels que définis par le pacte d’Amsterdam, et réaffirme qu’il s’agit principalement de développer le processus de mise en œuvre de ces piliers. De même, il y a lieu d’étoffer le rôle des différentes parties prenantes;

38.

 souligne la nécessité de renforcer les liens entre les milieux urbains et ruraux et de prendre en compte l’ensemble des zones urbaines et leurs environs, y compris les zones rurales, afin de parvenir à une approche plus globale et plus intégrée et d’offrir des possibilités de développement à tous ceux qui vivent dans des zones urbaines ou métropolitaines;

39.

 estime que la charte de Leipzig renouvelée devrait acter la reconnaissance de tous les efforts déployés par toutes les villes et les collectivités locales qui sont engagées dans les quatorze partenariats urbains thématiques. En outre, il convient de saluer la volonté de poursuivre leurs travaux au-delà de la période de trois ans qui a été exprimée par certains partenariats, comme ceux portant sur la migration et les réfugiés ou sur la mobilité urbaine, et qui témoigne ainsi avec force de la réussite du programme urbain pour l’Union européenne. Il y a lieu toutefois de garantir les ressources nécessaires à cette fin, ainsi que l’impact et la cohérence des actions futures à mettre en œuvre;

40.

 propose une liste de recommandations concrètes afin de surmonter ces difficultés et d’améliorer la mise en œuvre du programme urbain:

—

la composition des futurs partenariats doit être établie de manière totalement transparente, avec la participation des villes et en fonction de leurs dimensions, tel que défini dans la charte de Leipzig renouvelée. De plus, les actions devraient s’articuler autour des trois piliers du programme urbain de l’Union: «Mieux légiférer», «Mieux financer» et «Mieux partager les connaissances»,

—

la liste actuelle des thèmes horizontaux est toujours d’actualité et pourrait être étoffée au moyen d’actions pilotes auxquelles participerait un représentant de chaque partenariat, dans le but de trouver un équilibre entre les institutions européennes et les gouvernements nationaux, régionaux et locaux. Il est essentiel à cet égard que les services de la Commission et les ministères des États membres soient associés plus étroitement aux partenariats thématiques, notamment lors du lancement d’un nouveau partenariat. L’on renforcerait ainsi l’indispensable appropriation par la Commission et les États membres,

—

il est nécessaire de renforcer les synergies entre les différentes actions des futurs partenariats afin d’éviter l’approche en silos et de coordonner la mise en œuvre des actions,

—

une idée pour renforcer le soutien politique au niveau local pourrait être de lancer un sommet des pouvoirs locaux qui participent au programme urbain, ce qui leur permettrait de jouer le rôle d’ambassadeurs et d’avoir voix au chapitre dans les discussions politiques avec la Commission européenne et les États membres,

—

dans le cadre du pilier «Mieux légiférer», la Commission européenne devrait s’engager à prendre en considération les recommandations découlant des partenariats urbains. À cet égard, les partenariats pourraient organiser des ateliers au sein desquels des professionnels se pencheraient sur des changements spécifiques à apporter aux directives, règlements et politiques de l’Union européenne; les résultats des partenariats devraient être régulièrement présentés et débattus au Parlement européen et au Conseil afin d’être mieux pris en compte dans la législation européenne,

—

le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l’initiative urbaine européenne proposée par la Commission européenne dans le cadre du futur règlement relatif au FEDER devraient garantir un financement stable pour couvrir les coûts opérationnels de la participation des villes au programme urbain de l’Union,

—

il conviendrait d’associer plus étroitement Eurostat aux travaux des partenariats qui pourraient favoriser un débat sur les données qualitatives disponibles au niveau régional et local et au niveau des zones urbaines fonctionnelles, ainsi que sur la production de données qualitatives,

—

de même, il y a lieu de veiller, dans le programme urbain et les partenariats, à une meilleure imbrication avec les travaux du Centre commun de recherche (JRC) et ceux de son centre de connaissances sur les politiques territoriales basé à Séville, tel que le rapport sur «L’avenir des villes», élaboré dans le cadre de son initiative URBAN Data Platform Plus,

—

dans la perspective de la période de programmation pour l’après-2020, et dans un contexte élargi en marge des Fonds structurels, la Commission européenne pourrait envisager d’élaborer un programme financier pour des actions pilotes afin de développer des propositions qui auraient vu le jour au sein des partenariats urbains,

—

la Commission européenne devrait lancer une campagne de communication visant à diffuser les résultats du programme urbain de l’Union européenne, qui tiendrait mieux compte des apports générés par les partenariats sur le site internet «Futurium». Elle devrait également investir dans la production de connaissances, en diffusant les meilleures pratiques, des guides, des outils et des feuilles de route élaborés dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne;

Suivi de la mise en œuvre de la charte de Leipzig renouvelée

41.

 demande à la présidence allemande de l’Union européenne de reconnaître officiellement le rôle du Comité des régions dans la nouvelle charte de Leipzig, et ce dans la droite ligne du pacte d’Amsterdam, qui «[invite] le CdR, en tant qu’organe consultatif de l’Union représentant officiellement les régions et les communes au niveau européen, à contribuer au développement de l’agenda urbain»;

42.

 propose que les États membres, ou les niveaux de gouvernance responsables de la politique urbaine lorsque cette compétence n’est pas exercée au niveau national, établissent tous les trois ans des rapports sur la manière dont la charte de Leipzig a été intégrée dans leurs politiques urbaines nationales ou régionales, en coopération avec la Commission européenne, en mettant en évidence la manière dont les politiques et les financements européens, en particulier la politique de cohésion, ont soutenu les principes et les objectifs de la charte de Leipzig;

43.

 rappelle qu’il est capital que la Commission européenne continue de jouer un rôle important dans la coordination et la mise en œuvre du programme urbain de l’Union et de la charte de Leipzig. À cet égard, il convient de rappeler la suggestion que le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective soit nommé coordonnateur du programme urbain, une telle initiative ayant également pour effet de garantir un lien étroit avec le programme «Mieux légiférer». Une telle coordination contrecarrerait également l’approche morcelée de la ville et de la dimension urbaine des politiques dérivées, résultant de la perspective spécifique qu’adopte chacune des directions générales;

44.

 demande qu’afin de garantir que la charte de Leipzig soit, autant que faire se peut, un texte contraignant pour l’Union, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux, le Conseil «Affaires générales» adopte des conclusions à valeur obligatoire s’y rapportant après que le conseil informel des ministres chargés du développement urbain aura adopté la version renouvelée de ladite charte, le 30 novembre 2020. Cette initiative devrait aller de pair avec un appel aux futures présidences du Conseil afin qu’elles poursuivent les discussions sur le programme urbain dans le cadre de leurs programmes de travail respectifs.

Bruxelles, le 14 octobre 2020.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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