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Document 32020C1222(03)
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the re-use of decommitted funds in relation to the research programme 2020/C 444 I/03
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche 2020/C 444 I/03
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche 2020/C 444 I/03
JO C 444I du 22.12.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 444/3 |
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche
(2020/C 444 I/03)
Sans préjudice de leurs prérogatives institutionnelles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d’engagement à concurrence d’un montant maximal de 0,5 milliard d’euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l’a précédé, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.