ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
9 septembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 305/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 305/02

Affaire C-377/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2019 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123/CE — Article 15 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification — Tarifs minimum et maximum)

2

2019/C 305/03

Affaire C-393/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application — Notion de «pratiques commerciales» — Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Droit pénal — Régimes d’autorisation — Enseignement supérieur — Diplôme conférant le grade de «master» — Interdiction de conférer certains grades sans habilitation)

3

2019/C 305/04

Affaire C-543/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2019 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 258 TFUE — Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit — Directive 2014/61/UE — Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition — Article 260, paragraphe 3, TFUE — Demande de condamnation au paiement d’une astreinte journalière — Calcul du montant de l’astreinte)

4

2019/C 305/05

Affaire C-622/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — Baltic Media Alliance Ltd./Lietuvos radijo ir televizijos komisija (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 2010/13/UE — Services de médias audiovisuels — Radiodiffusion télévisuelle — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Liberté de réception et de retransmission — Incitation à la haine fondée sur la nationalité — Mesures prises par l’État membre de réception — Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de cet État membre une chaîne de télévision que dans des bouquets payants)

5

2019/C 305/06

Affaire C-624/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — procédure pénale contre Tronex BV [Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 2, point 1 — Directive 2008/98/CE — Article 3, point 1 — Notions de «transfert de déchets» et de «déchets» — Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur]

5

2019/C 305/07

Affaire C-644/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure engagée par Eurobolt BV [Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Droit à un recours effectif — Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 15, paragraphe 2 — Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles — Notion d’«éléments d’information utiles» — Forme substantielle — Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 — Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie — Validité]

6

2019/C 305/08

Affaire C-649/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 6, paragraphe 1, sous c) — Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement — Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur «lorsqu’ils sont disponibles» — Portée)

7

2019/C 305/09

Affaire C-668/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019 — Viridis Pharmaceutical Ltd./Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Hecht-Pharma GmbH (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque verbale Boswelan — Usage sérieux — Absence — Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Juste motif pour le non-usage — Notion)

8

2019/C 305/10

Affaire C-697/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l'Italia SpA (Infratel Italia SpA) (Renvoi préjudiciel — Passation de marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 2014/24/UE — Article 28, paragraphe 2 — Procédure restreinte — Opérateurs économiques admis à présenter une offre — Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires)

9

2019/C 305/11

Affaire C-716/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — procédure engagée par A (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Restrictions — Ouverture d’une procédure d’effacement de créances — Condition de résidence — Admissibilité — Article 45 TFUE — Effet direct)

9

2019/C 305/12

Affaire C-722/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Villach — Autriche) — Norbert Reitbauer e.a./Enrico Casamassima [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences exclusives — Article 24, points 1 et 5 — Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions — Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble — Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication]

10

2019/C 305/13

Affaire C-19/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 — VG, venant aux droits de MS/Commission européenne (Pourvoi — Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne — Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe — Réparation du préjudice — Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission — Nature contractuelle ou délictuelle du litige)

11

2019/C 305/14

Affaire C-26/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 202 et 203 — Droits de douane à l’importation — Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 — TVA à l’importation — Fait générateur de la taxe — Notion d’«importation» d’un bien — Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne — Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance]

12

2019/C 305/15

Affaire C-39/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 — Commission européenne/NEX International Limited, anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente — Calcul de l’amende — Obligation de motivation)

12

2019/C 305/16

Affaire C-89/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — A/Udlændinge- og Integrationsministeriet (Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 — Article 13 — Clause de standstill — Regroupement familial de conjoints — Nouvelle restriction — Raison impérieuse d’intérêt général — Intégration réussie — Gestion efficace des flux migratoires — Proportionnalité)

13

2019/C 305/17

Affaire C-91/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République hellénique [Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Article 110 TFUE — Directive 92/83/CEE — Directive 92/84/CEE — Règlement (CE) no 110/2008 — Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia]

14

2019/C 305/18

Affaire C-99/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2019 — FTI Touristik GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Harald Prantner, Daniel Giersch [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure d’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal «Fl» — Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal «fly.de» — Rejet — Similitude des signes — Dénomination en écriture standard dans le Bulletin des marques de l’Union européenne — Risque de confusion]

15

2019/C 305/19

Affaire C-163/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO/Aegean Airlines SA [Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Annulation du vol — Assistance — Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien — Article 8, paragraphe 2 — Voyage à forfait — Directive 90/314/CEE — Faillite de l’organisateur de voyages]

15

2019/C 305/20

Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)/Ministero dello Sviluppo Economico (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 3, paragraphe 3, sous a) — Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques — Modification d’un régime d’aide — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

16

2019/C 305/21

Affaire C-210/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de la Schienen-Control Kommission — Autriche) — WESTbahn Management GmbH/ÖBB-Infrastruktur AG (Renvoi préjudiciel — Transport — Espace ferroviaire unique européen — Directive 2012/34/UE — Article 3 — Notion d’«infrastructure ferroviaire» — Annexe II — Prestations minimales — Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs)

17

2019/C 305/22

Affaire C-242/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «UniCredit Leasing» EAD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (NAP) [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Réduction — Principe de neutralité fiscale — Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances — Avis rectificatif — Champ d’application — Opérations imposables — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Paiement d’une «indemnité» de résiliation jusqu’au terme du contrat — Compétence de la Cour]

18

2019/C 305/23

Affaire C-249/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/CEVA Freight Holland BV (Renvoi préjudiciel — Code des douanes — Déclaration en douane — Indication erronée de la sous-position de la nomenclature combinée — Avis de redressement — Article 78 de ce code — Révision de la déclaration — Modification de la valeur transactionnelle — Article 221 dudit code — Délai de prescription du droit au recouvrement de la dette douanière — Interruption)

19

2019/C 305/24

Affaire C-273/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de Augstākā tiesa — Lettonie) — SIA «Kuršu zeme»/Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction de la TVA payée en amont — Article 168 — Chaîne de livraisons de biens — Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne — Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive]

20

2019/C 305/25

Affaire C-304/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Ressources propres — Droits de douane — Constatation d’une dette douanière — Inscription dans une comptabilité séparée — Obligation de mise à la disposition de l’Union européenne — Procédure de recouvrement engagée tardivement — Intérêts de retard)

20

2019/C 305/26

Affaire C-316/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle da Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Déduction de la taxe payée en amont — Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti — Frais généraux]

21

2019/C 305/27

Affaire C-345/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 — Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA/Commission européenne [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Décision d’exécution (UE) 2016/176 — Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 — Absence d’un préjudice important — Erreur manifeste d’appréciation — Détermination du préjudice — Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union européenne — Part de marché]

22

2019/C 305/28

Affaire C-387/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie — Pologne) — Delfarma Sp. z o.o./Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (Renvoi préjudiciel — Articles 34 et 36 TFUE — Libre circulation des marchandises — Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative — Protection de la santé et de la vie des personnes — Importation parallèle de médicaments — Médicaments de référence et médicaments génériques — Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation doivent être tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques)

23

2019/C 305/29

Affaire C-410/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Nicolas Aubriet/Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche [Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Étudiants non-résidents — Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national — Durée minimale de cinq ans — Période de référence de sept ans — Mode de calcul de la période de référence — Date de la demande d’aide financière — Discrimination indirecte — Justification — Proportionnalité]

23

2019/C 305/30

Affaire C-416/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 — Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel de fonds et de ressources économiques — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant — Décision d’une autorité d’un État tiers — Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective)

24

2019/C 305/31

Affaire C-434/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2011/70/Euratom — Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs — Programme national — Obligation de transmission à la Commission européenne)

25

2019/C 305/32

Affaire C-502/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — CS e.a./České aerolinie a.s. [Renvoi préjudiciel — Transport — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Article 7, paragraphe 1 — Droit à indemnisation — Vol avec correspondances — Vol composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents — Retard important subi à l’occasion du second vol ayant ses points de départ et d’arrivée en dehors de l’Union européenne et opéré par un transporteur établi dans un pays tiers]

26

2019/C 305/33

Affaire C-485/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 25 juin 2019 — LH/PROFI CREDIT Slovakia, s.r.o.

26

2019/C 305/34

Affaire C-551/19 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par ABLV Bank AS contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 mai 2019 dans l’affaire T-281/18, ABLV Bank/Banque centrale européenne (BCE)

28

2019/C 305/35

Affaire C-552/19 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 mai 2019 dans l’affaire T-283/18, Bernis e.a./Banque Centrale Européenne (BCE)

28

2019/C 305/36

Affaire 573/19: Recours introduit le 26 juillet 2019 — Commission européenne/République italienne

29

Tribunal

2019/C 305/37

Affaire T-94/15 RENV: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Binca Seafoods/Commission [«Production et étiquetage des produits biologiques — Règlement (CE) no 834/2007 — Modifications du règlement (CE) no 889/2008 — Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 — Interdiction des hormones — Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 — Modes de reproduction — Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement — Égalité de traitement»]

31

2019/C 305/38

Affaire T-582/15: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Preuve de la participation à l’entente — Infraction unique et continue — Principe d’égalité des armes — Droit “à la confrontation” — Communication sur la coopération de 2006 — Valeur ajoutée significative — Imputabilité du comportement infractionnel — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Égalité de traitement — Plafond de l’amende»)

32

2019/C 305/39

Affaire T-762/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Sony et Sony Electronics/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau — Infraction par objet — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Amendes — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

33

2019/C 305/40

Affaire T-763/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Sony Optiarc et Sony Optiarc America/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau — Infraction par objet — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Amendes — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

34

2019/C 305/41

Affaire T-772/15: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Quanta Storage/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Amendes — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes»)

35

2019/C 305/42

Affaire T-1/16: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Hitachi-LG Data Storage et Hitachi-LG Data Storage Korea/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des lecteurs de disques optiques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs — Compétence de pleine juridiction — Violation du principe de bonne administration — Obligation de motivation — Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Circonstances particulières — Erreur de droit»)

36

2019/C 305/43

Affaire T-179/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER SMOKY) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SMOKY — Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

36

2019/C 305/44

Affaire T-180/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER SHAPE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER SHAPE — Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2019/C 305/45

Affaire T-181/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER PRECISE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER PRECISE — Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2019/C 305/46

Affaire T-182/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER DUO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DUO — Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

39

2019/C 305/47

Affaire T-183/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER DRAMA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale MASTER DRAMA — Marque nationale figurative antérieure MASTERS COLORS PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

39

2019/C 305/48

Affaire T-289/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Keolis CIF e.a./Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 — Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” — Article 107 TFUE — Article 108 TFUE — Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 — Délai de prescription — Article 17 du règlement 2015/1589»]

40

2019/C 305/49

Affaire T-698/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — MAN Truck & Bus/EUIPO — Halla Holdings (MANDO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale MANDO — Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN — Marque nationale verbale antérieure Man — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

41

2019/C 305/50

Affaire T-772/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (Café del Mar) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar — Motif absolu de refus — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

42

2019/C 305/51

Affaire T-773/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (Café del Mar) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar — Motif absolu de refus — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

43

2019/C 305/52

Affaire T-774/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (C del M) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative C del M — Motif absolu de refus — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

44

2019/C 305/53

Affaire T-792/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — MAN Truck & Bus/EUIPO — Halla Holdings (MANDO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative MANDO — Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN — Marque nationale verbale antérieure Man — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

45

2019/C 305/54

Affaire T-54/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Fashion Energy/EUIPO — Retail Royalty (1st AMERICAN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN — Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Principe du contradictoire — Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 — Recours incident»]

46

2019/C 305/55

Affaire T-113/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2019/C 305/56

Affaire T-114/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2019/C 305/57

Affaires jointes T-117/18 à T-121/18: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO (200 PANORAMICZNYCH) [«Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne verbales 200 PANORAMICZNYCH, 300 PANORAMICZNYCH, 400 PANORAMICZNYCH, 500 PANORAMICZNYCH et 1000 PANORAMICZNYCH — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 — Absence de détournement de pouvoir»]

48

2019/C 305/58

Affaire T-264/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Gruppo Armonie/EUIPO (mo.da) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 — Motif absolu de refus dans une partie de l’Union — Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001»]

49

2019/C 305/59

Affaire T-268/18: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Sandrone/EUIPO — J. García Carrión (Luciano Sandrone) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone — Marque de l’Union européenne verbale antérieure DON LUCIANO — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 — Demande de marque verbale composée d’un prénom et d’un nom — Marque antérieure composée d’un titre et d’un prénom — Neutralité de la comparaison conceptuelle — Absence de risque de confusion»]

50

2019/C 305/60

Affaire T-385/18: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CRONE — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures crane et verbale antérieure CRANE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

50

2019/C 305/61

Affaire T-389/18: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2019 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale WKU — Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 — Absence de forclusion par tolérance — Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

51

2019/C 305/62

Affaire T-390/18: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2019 — Nonnemacher/EUIPO — Ingram (WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION — Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 — Absence de forclusion par tolérance — Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»]

52

2019/C 305/63

Affaire T-412/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — mobile.de/EUIPO — Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon» (mobile.ro) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro — Marque nationale figurative antérieure mobile — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 18 du règlement (UE) 2017/1001 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001»]

53

2019/C 305/64

Affaire T-467/18: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Audimas/EUIPO — Audi (AUDIMAS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative AUDIMAS — Marque de l’Union européenne verbale antérieure AUDI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

53

2019/C 305/65

Affaire T-651/18: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Balani Balani e.a./EUIPO — Play Hawkers (HAWKERS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative HAWKERS — Marque de l’Union européenne figurative antérieure HAWKERS — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001»]

54

2019/C 305/66

Affaire T-362/19: Recours introduit le 15 juin 2019 — UI/Commission

55

2019/C 305/67

Affaire T-472/19: Recours introduit le 9 juillet 2019 — BASF/Commission

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2019/C 305/68

Affaire T-478/19: Recours introduit le 5 juillet 2019 — NRW. Bank/CRU

57

2019/C 305/69

Affaire T-479/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

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2019/C 305/70

Affaire T-481/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — Portigon AG/CRU

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2019/C 305/71

Affaire T-496/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — CV e.a./Commission

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2019/C 305/72

Affaire T-497/19: Recours introduit le 8 juillet 2019 — CZ e.a./SEAE

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2019/C 305/73

Affaire T-505/19: Recours introduit le 12 juillet 2019 — DE/Parlement européen

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2019/C 305/74

Affaire T-515/19: Recours introduit le 19 juillet 2019 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Éléments de construction d’une boîte de jeu de construction)

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2019/C 305/75

Affaire T-518/19: Recours introduit le 22 juillet 2019 — Sipcam Oxon/Commission

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2019/C 305/76

Affaire T-519/19: Recours introduit le 22 juillet 2019 — Forte/Parlement

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2019/C 305/77

Affaire T-521/19: Recours introduit le 19 juillet 2019 — Haswani/Conseil

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2019/C 305/78

Affaire T-522/19: Recours introduit le 23 juillet 2019 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON)

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2019/C 305/79

Affaire T-523/19: Recours introduit le 23 juillet 2019 — Sky/EUIPO — Safran Electronics & Defense (SKYNAUTE by SAGEM)

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2019/C 305/80

Affaire T-526/19: Recours introduit le 25 juillet 2019 — Nord Stream 2/Parlement et Conseil

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2019/C 305/81

Affaire T-528/19: Recours introduit le 24 juillet 2019 — Arranz de Miguel e.a./BCE et CRU

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