ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 61

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
24 février 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 61/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 61/02

Affaire C-16/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien (Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs)

2

2020/C 61/03

Affaire C-168/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht - Allemagne) – Pensions-Sicherungs-Verein VVaG/Günther Bauer (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct)

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2020/C 61/04

Affaire C-176/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Club de Variedades Vegetales Protegidas/Adolfo Juan Martínez Sanchís [Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’«utilisation non autorisée de constituants variétaux» – Article 95 – Protection provisoire]

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2020/C 61/05

Affaire C-263/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag - Pays-Bas) – Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers/Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques «d’occasion»)

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2020/C 61/06

Affaire C-360/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne) – Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité]

5

2020/C 61/07

Affaire C-386/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien]

6

2020/C 61/08

Affaire C-389/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal)

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2020/C 61/09

Affaire C-390/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris - France) – procédure pénale contre X (Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Directive 2006/123/CE Services – Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement – Qualification – Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret – Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information – Défaut de notification – Opposabilité – Procédure pénale avec constitution de partie civile)

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2020/C 61/10

Affaire C-442/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – Banque centrale européenne/Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA [Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Confidentialité des délibérations – Atteinte à la protection de l’intérêt public]

9

2020/C 61/11

Affaire C-447/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – UB/Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une «allocation aux représentants sportifs» aux seuls citoyens de cet État]

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2020/C 61/12

Affaires jointes C-477/18 et C-478/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Exportslachterij J. Gosschalk en Zn. BV (C-477/18), Compaxo Vlees Zevenaar BV, Ekro BV, Vion Apeldoorn BV, Vitelco BV (C-478/18)/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de «personnel chargé des contrôles officiels» – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés – Conditions]

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2020/C 61/13

Affaire C-523/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – Engie Cartagena S.L./Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles communes – Directive 2003/54/CE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 2 – Obligations de service public – Notion – Réglementation nationale – Financement des programmes d’efficacité énergétique – Désignation de producteurs d’énergie électrique – Contribution obligatoire)

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2020/C 61/14

Affaire C-532/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – GN, représentée légalement par HM/ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’«accident» – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager)

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2020/C 61/15

Affaire C-582/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Viscas Corp./Commission européenne, Furukawa Electric Co. Ltd (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement)

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2020/C 61/16

Affaire C-589/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Furukawa Electric Co. Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination de la valeur des ventes – Principe d’égalité de traitement)

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2020/C 61/17

Affaire C-590/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp. (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement)

15

2020/C 61/18

Affaire C-666/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable)

15

2020/C 61/19

Affaire C-715/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Segler-Vereinigung Cuxhaven e.V./Finanzamt Cuxhaven [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale]

16

2020/C 61/20

Affaire C-752/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire – Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire – Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée – Protection juridictionnelle effective – Droit à la liberté personnelle – Base légale – Proportionnalité)

17

2020/C 61/21

Affaire C-696/19 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par M. Andreas Hauzenberger contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-349/18, Andreas Hauzenberger/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

17

2020/C 61/22

Affaire C-855/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 novembre 2019 – G. Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

18

2020/C 61/23

Affaire C-866/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 27 novembre 2019 – SC/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie Wydział Realizacji Umów Międzynarodowych

19

2020/C 61/24

Affaire C-903/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 décembre 2019 – DQ/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics

20

2020/C 61/25

Affaire C-906/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 11 décembre 2019 – FO/Ministère public

21

2020/C 61/26

Affaire C-911/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

21

Tribunal

2020/C 61/27

Affaire T-812/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission («Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité»)

23

2020/C 61/28

Affaire T-14/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Correction financière forfaitaire – Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 – Obligation de motivation – Évaluation du préjudice – Proportionnalité»]

24

2020/C 61/29

Affaire T-67/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission («Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation»)

24

2020/C 61/30

Affaire T-211/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vanda Pharmaceuticals/Commission [«Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la Commission – Règlement (CE) no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement»]

25

2020/C 61/31

Affaire T-457/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Zotkov/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Demande d’assimilation d’une personne à un enfant à charge – Conditions d’octroi – Éléments à prendre en compte lors du calcul de la charge d’entretien – Erreur de droit»)

26

2020/C 61/32

Affaire T-501/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Currency One/EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] – Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause»]

27

2020/C 61/33

Affaire T-509/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Correction financière forfaitaire»]

27

2020/C 61/34

Affaire T-589/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vins el Cep/EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA – Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

28

2020/C 61/35

Affaire T-624/18: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2019 – Gres de Aragón/EUIPO (GRES ARAGÓN) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative GRES ARAGÓN – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Erreur de droit»]

29

2020/C 61/36

Affaire T-647/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Obligation de motivation – Responsabilité»)

30

2020/C 61/37

Affaire T-690/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sony Interactive Entertainment Europe/EUIPO – Vieta Audio (Vita) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Autorité de la chose jugé»]

30

2020/C 61/38

Affaire T-729/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – El Corte Inglés/EUIPO – Lloyd Shoes (LLOYD) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne LLOYD – Marque figurative de l’Union européenne antérieure LLOYD’S – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

31

2020/C 61/39

Affaire T-743/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Japan Tobacco/EUIPO – I.J. Tobacco Industry (I.J. TOBACCO INDUSTRY) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative I.J. TOBACCO INDUSTRY – Marque de l’Union européenne figurative antérieure JTi – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 61/40

Affaire T-28/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Karlovarské minerální vody/EUIPO – Aguas de San Martín de Veri (VERITEA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VERITEA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VERI – AGUA PURA DEL PIRINEO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»]

33

2020/C 61/41

Affaire T-40/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001»]

33

2020/C 61/42

Affaire T-54/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Nosio/EUIPO (BIANCOFINO) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale BIANCOFINO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94 du règlement 2017/1001»]

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2020/C 61/43

Affaire T-69/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Südwestdeutsche Salzwerke/EUIPO (Bad Reichenhaller Alpensaline) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

35

2020/C 61/44

Affaire T-175/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft/EUIPO (eVoter) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001»]

36

2020/C 61/45

Affaire T-270/19: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amazon Technologies/EUIPO (ring) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ring – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

36

2020/C 61/46

Affaire T-188/16: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – repowermap.org/EUIPO – Repower (REPOWER) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale REPOWER – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

37

2020/C 61/47

Affaire T-394/18: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2019 – Kipper/Commission [«Prestataire de services indépendant de la Commission (free-lance) – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence»]

38

2020/C 61/48

Affaire T-756/18: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – AG/Europol [«Recours en annulation – Fonction publique – Décision (UE) 2015/1889 relative à la dissolution du fonds de pension Europol – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité»]

38

2020/C 61/49

Affaire T-763/18: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

39

2020/C 61/50

Affaire T-12/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Nowhere/EUIPO – Junguo Ye (APE TEES) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

40

2020/C 61/51

Affaire T-66/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité»]

40

2020/C 61/52

Affaire T-74/19: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – DK Company/EUIPO – Hunter Boot (DENIM HUNTER) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DENIM HUNTER – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

41

2020/C 61/53

Affaire T-154/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – ZU/SEAE («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Frais de mission – Acte non susceptible de recours – Acte ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité»)

42

2020/C 61/54

Affaire T-192/19: Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2019 – Ceramica Flaminia/EUIPO – Ceramica Cielo (goclean) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative goclean – Révocation de la décision attaquée – Article 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»]

43

2020/C 61/55

Affaire T-210/19: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2019 – Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission («Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

43

2020/C 61/56

Affaire T-297/19: Ordonnance du Tribunal du 20 décembre 2019 – Dragomir/Commission («Responsabilité non contractuelle – État de droit – Indépendance de la justice – Droit à un procès équitable – Protection des données à caractère personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

44

2020/C 61/57

Affaire T-319/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)

45

2020/C 61/58

Affaire T-360/19: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2019 – Jalkh/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)

46

2020/C 61/59

Affaire T-654/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2019 – FF/Commission («Référé – Droit institutionnel – Responsabilité de l’Union – Photographie d’un homme utilisée comme avertissement sanitaire – Recours en indemnité – Demande de mesures provisoires – Nécessité – Irrecevabilité»)

46

2020/C 61/60

Affaire T-411/18: Recours introduit le 13 décembre 2019 – WM/Commission

47

2020/C 61/61

Affaire T-827/19: Recours introduit le 2 décembre 2019 – Gaspar/Commission

48

2020/C 61/62

Affaire T-846/19: Recours introduit le 12 décembre 2019 – Golden Omega/Commission

48

2020/C 61/63

Affaire T-851/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Body Attack Sports Nutrition/EUIPO - Sakkari (SAKKATTACK)

49

2020/C 61/64

Affaire T-857/19: Recours introduit le 13 décembre 2019 – Dehousse/Cour de justice de l’Union européenne

50

2020/C 61/65

Affaire T-862/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Brasserie St Avold/EUIPO (Forme d’une bouteille)

51

2020/C 61/66

Affaire T-863/19: Recours introduit le 19 décembre 2019 – Production Christian Gallimard/EUIPO – Éditions Gallimard (PCG CALLIGRAM CHRISTIAN GALLIMARD)

52

2020/C 61/67

Affaire T-864/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – AI e. a./Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

53

2020/C 61/68

Affaire T-865/19: Recours introduit le 18 décembre 2019 – Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

53

2020/C 61/69

Affaire T-869/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – Tetra/EUIPO – Neusta next (Wave)

54

2020/C 61/70

Affaire T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission

55

2020/C 61/71

Affaire T-877/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Einkaufsbüro Deutscher Eisenhändler/EUIPO – Tigges (TOOLINEO)

56

2020/C 61/72

Affaire T-878/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Bende/EUIPO - Julius-K9 (K-9)

57

2020/C 61/73

Affaire T-879/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Sumol + Compal Marcas/EUIPO - Jacob (Dr. Jacob’s essentials)

57

2020/C 61/74

Affaire T-884/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission

58

2020/C 61/75

Affaire T-886/19: Recours introduit le 28 décembre 2019 – Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission

59

2020/C 61/76

Affaire T-15/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Skyliners/EUIPO – Sky (SKYLINERS)

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2020/C 61/77

Affaire T-16/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Hub Culture/EUIPO - PayPal, (VEN)

61

2020/C 61/78

Affaire T-270/18: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2019 – O'Flynn e.a./Commission

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