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Document 62020TN0707
Case T-707/20: Action brought on 1st December 2020 — Skyworks Solutions v EUIPO — Sky (Sky5)
Affaire T-707/20: Recours introduit le 1er décembre 2020 — Skyworks Solutions/EUIPO — Sky (Sky5)
Affaire T-707/20: Recours introduit le 1er décembre 2020 — Skyworks Solutions/EUIPO — Sky (Sky5)
JO C 28 du 25.1.2021, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/63 |
Recours introduit le 1er décembre 2020 — Skyworks Solutions/EUIPO — Sky (Sky5)
(Affaire T-707/20)
(2021/C 28/94)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Skyworks Solutions, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: A. Muir Wood, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Sky Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Sky5» — Demande d’enregistrement no 17 837 221
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 septembre 2020 dans l’affaire R 229/2020-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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rejeter dans leur intégralité les objections à l’enregistrement de la marque contestée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens du requérant relatifs au présent recours. |
Moyens invoqués
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La chambre de recours n’a pas examiné ou n’a pas correctement examiné le recours; |
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La chambre de recours a conclu à tort qu’il y aurait un risque de confusion par rapport aux services de la classe 40; |
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La chambre de recours a violé les règles de bonne administration de la justice en fondant sa décision sur d’autres éléments que ceux qui ont été invoqués devant elle; |
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La chambre de recours a conclu à tort que la licence démontrait que l’opposant avait le droit de former opposition en invoquant la marque de l’Union européenne; |
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À la fin de la période transitoire, à savoir à dater du 1er janvier 2021, lorsque les références faites aux États membres dans le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ne viseront plus le Royaume-Uni, l’opposition sera dépourvue d’objet en ce qu’elle est fondée sur la marque du Royaume-Uni. |