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Document 62017TA0699
Case T-699/17: Judgment of the General Court of 27 January 2021 — Poland v Commission (Environment — Directive 2010/75/EU — Industrial emissions — Implementing Decision (EU) 2017/1442 — Large combustion plants — Best available techniques (BAT) conclusions — Article 16(4) and (5) TEU — Article 3(2) and (3) of Protocol (No 36) on transitional provisions — Application of the law ratione temporis — Comitology)
Affaire T-699/17: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission [«Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie»]
Affaire T-699/17: Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission [«Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie»]
JO C 88 du 15.3.2021, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/25 |
Arrêt du Tribunal du 27 janvier 2021 — Pologne/Commission
(Affaire T-699/17) (1)
(«Environnement - Directive 2010/75/UE - Émissions industrielles - Décision d’exécution (UE) 2017/1442 - Grandes installations de combustion - Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) - Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE - Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires - Application de la loi dans le temps - Comitologie»)
(2021/C 88/32)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Ł. Habiak, K. Herrmann et R. Tricot, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et T. Mitova, agents), Hongrie (représentant: M. Fehér, agent)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent), République française (représentants: J. Traband et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Zettergren et A. Alriksson, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion (JO 2017, L 212, p. 1).
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission, du 31 juillet 2017, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, est annulée. |
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2) |
Les effets de la décision d’exécution annulée en vertu du point 1 du présent dispositif sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouvel acte appelé à la remplacer et adopté selon les règles de la majorité qualifiée prévues à l’article 3, paragraphe 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires. |
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3) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne. |
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4) |
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République française, la Hongrie et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |