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Document 62021TN0428

Affaire T-428/21: Recours introduit le 13 juillet 2021 — Ivan Fursin e.a./Banque centrale européenne

JO C 452 du 8.11.2021, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/42


Recours introduit le 13 juillet 2021 — Ivan Fursin e.a./Banque centrale européenne

(Affaire T-428/21)

(2021/C 452/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ivan Fursin (Kyiv, Ukraine) et six autres requérants (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnisation financière au titre du préjudice subi par les parties requérantes en raison de la décision de la partie défenderesse de retirer l’agrément de Trasta Komercbanka AS le 11 juillet 2016 (notifiée le 13 juillet 2016);

établir que le préjudice matériel s’élève à au moins 25 millions d’euros (1) majoré des intérêts compensatoires à compter du 11 juillet 2016 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire et des intérêts de retard correspondants à compter de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement intégral; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas adéquatement notifié la décision de retrait de l’agrément aux mandataires de Trasta Komercbanka AS.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la procédure ayant donné lieu à la décision de retrait de l’agrément ne comprenait pas une représentation en bonne et due forme de Trasta Komercbanka AS.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision de retrait de l’agrément est entachée de plusieurs autres irrégularités graves.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a agi en dehors de son domaine de compétence en adoptant la décision de retrait de l’agrément, notamment en ce qui concerne les questions de blanchiment d’argent et l’application du droit national.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a supposé, à tort, qu’il existait des motifs pour justifier le retrait de l’agrément et aurait fourni une motivation insuffisante à cet égard.

6.

Sixième moyen tiré de ce que le comportement illégal de la partie défenderesse a causé un préjudice significatif aux parties requérantes, notamment en raison de la liquidation de Trasta Komercbanka AS.


(1)  Les montants sont à attribuer à chacune des parties requérantes par rapport au montant de leur participation dans Trasta Komercbanka AS, comme indiqué dans la décision de retrait de l’agrément du 3 mars 2016.


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