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Document 62019CA0337
Case C-337/19 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 September 2021 — European Commission v Kingdom of Belgium, Magnetrol International, Ireland (Appeal — State aid — Aid scheme implemented by the Kingdom of Belgium — Excess profit exemption — Tax ruling — Consistent administrative practice — Regulation (EU) 2015/1589 — Article 1(d) — Concept of ‘aid scheme’ — Concept of ‘act’ — Concept of ‘further implementing measures’ — ‘General and abstract’ definition of beneficiaries — Cross-appeal — Admissibility — Fiscal autonomy of the Member States)
Affaire C-337/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de «régime d’aides» – Notion de «disposition» – Notion de «mesures d’application supplémentaires» – Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres]
Affaire C-337/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de «régime d’aides» – Notion de «disposition» – Notion de «mesures d’application supplémentaires» – Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres]
JO C 471 du 22.11.2021, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande
(Affaire C-337/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique - Exonération des bénéfices excédentaires - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Pratique administrative constante - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous d) - Notion de «régime d’aides» - Notion de «disposition» - Notion de «mesures d’application supplémentaires» - Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» - Pourvoi incident - Recevabilité - Autonomie fiscale des États membres)
(2021/C 471/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)
Autres parties à la procédure: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, C. Pochet et M. Jacobs, agents, assistés de M. Segura et M. Clayton, avocates), Magnetrol International, (représentants: H. Gilliams et L. Goossens, advocaten), Irlande
Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Soudal NV, Esko-Graphics BVBA (représentant: H. Viaene, avocat), Flir Systems Trading Belgium BVBA (représentants: T. Verstraeten et C. Docclo, avocats, et N. Reypens, advocaat), Anheuser-Busch InBev SA/NV, Ampar BVBA, Atlas Copco Airpower NV, Atlas Copco AB (représentants: A. von Bonin, Rechtsanwalt, W. O. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten, et A. Haelterman, avocat), Wabco Europe BVBA (représentants: E. Righini et L. Villani, avvocati, S. Völcker, Rechtsanwalt, et A. Papadimitriou, avocat), Celio International NV (représentants: H. Gilliams et L. Goossens, advocaten)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T-131/16 et T-263/16, EU:T:2019:91), est annulé. |
2) |
Les premier et deuxième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que le premier moyen et la première branche du troisième moyen du recours dans l’affaire T-263/16 sont écartés. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que sur le deuxième moyen, les deuxième et troisième branches du troisième moyen ainsi que le quatrième moyen dans l’affaire T-263/16. |
4) |
Les dépens sont réservés. |