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Document 62019CA0337

Affaire C-337/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de «régime d’aides» – Notion de «disposition» – Notion de «mesures d’application supplémentaires» – Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres]

JO C 471 du 22.11.2021, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 471/3


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021 — Commission européenne / Royaume de Belgique, Magnetrol International, Irlande

(Affaire C-337/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique - Exonération des bénéfices excédentaires - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Pratique administrative constante - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous d) - Notion de «régime d’aides» - Notion de «disposition» - Notion de «mesures d’application supplémentaires» - Définition des bénéficiaires «de manière générale et abstraite» - Pourvoi incident - Recevabilité - Autonomie fiscale des États membres)

(2021/C 471/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, C. Pochet et M. Jacobs, agents, assistés de M. Segura et M. Clayton, avocates), Magnetrol International, (représentants: H. Gilliams et L. Goossens, advocaten), Irlande

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Soudal NV, Esko-Graphics BVBA (représentant: H. Viaene, avocat), Flir Systems Trading Belgium BVBA (représentants: T. Verstraeten et C. Docclo, avocats, et N. Reypens, advocaat), Anheuser-Busch InBev SA/NV, Ampar BVBA, Atlas Copco Airpower NV, Atlas Copco AB (représentants: A. von Bonin, Rechtsanwalt, W. O. Brouwer et A. Pliego Selie, advocaten, et A. Haelterman, avocat), Wabco Europe BVBA (représentants: E. Righini et L. Villani, avvocati, S. Völcker, Rechtsanwalt, et A. Papadimitriou, avocat), Celio International NV (représentants: H. Gilliams et L. Goossens, advocaten)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2019, Belgique et Magnetrol International/Commission (T-131/16 et T-263/16, EU:T:2019:91), est annulé.

2)

Les premier et deuxième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que le premier moyen et la première branche du troisième moyen du recours dans l’affaire T-263/16 sont écartés.

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours dans l’affaire T-131/16 ainsi que sur le deuxième moyen, les deuxième et troisième branches du troisième moyen ainsi que le quatrième moyen dans l’affaire T-263/16.

4)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 213 du 24.06.2019


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