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Document 62018TA0343
Case T-343/18: Judgment of the General Court of 29 September 2021 — Tokin v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for aluminium electrolytic capacitors and tantalum electrolytic capacitors — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Price coordination throughout the EEA — Statement of objections — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Value of sales — Proportionality — Equal treatment — Gravity of the infringement — Mitigating circumstances)
Affaire T-343/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes»)
Affaire T-343/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Communication des griefs – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes»)
JO C 471 du 22.11.2021, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/35 |
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission
(Affaire T-343/18) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Communication des griefs - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes»)
(2021/C 471/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tokin Corp. (Sendai, Japon) (représentants: C. Thomas, avocat, et T. Yuen, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, F. van Schaik et L. Wildpanner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce qu’elle inflige des amendes à la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de ces amendes.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Tokin Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |