Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019TA0196

Affaire T-196/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime»)

JO C 471 du 22.11.2021, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 471/40


Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission

(Affaire T-196/19) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité - Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Notion d’aide - Ressources d’État - Sélectivité - Égalité de traitement - Confiance légitime»)

(2021/C 471/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: AZ (représentants: F. Wagner, D. Fouquet, T. Hartmann et M. Kachel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents, assistés de G. Quardt et C. von Donat, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

AZ est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 213 du 24.6.2019.


Top
  翻译: