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Document 62019TA0196
Case T-196/19: Judgment of the General Court of 6 October 2021 — AZ v Commission (State aid — Aid scheme implemented by Germany for some large electricity consumers — Exemption from network charges in respect of the 2012-2013 period — Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market and unlawful, and ordering the recovery of the aid paid — Action for annulment — Period allowed for commencing proceedings — Admissibility — Concept of aid — State resources — Selectivity — Equal treatment — Legitimate expectations)
Affaire T-196/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime»)
Affaire T-196/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Sélectivité – Égalité de traitement – Confiance légitime»)
JO C 471 du 22.11.2021, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 471/40 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission
(Affaire T-196/19) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité - Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Notion d’aide - Ressources d’État - Sélectivité - Égalité de traitement - Confiance légitime»)
(2021/C 471/56)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: AZ (représentants: F. Wagner, D. Fouquet, T. Hartmann et M. Kachel, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents, assistés de G. Quardt et C. von Donat, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
AZ est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |