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Document 62022TB0161
Case T-161/22: Order of the General Court of 7 November 2022 — Ortega Montero v Parliament (Civil service — Staff representation — Amendment to the Rules of Procedure of the Staff Committee of Parliament — Appointment of staff representatives to bodies established under the Staff Regulations and to administrative bodies — Article 90(2) of the Staff Regulations — Failure to take a measure required by the Staff Regulations — Prior complaint to the appointing authority — Time limits for instituting proceedings — Out of time — Inadmissibility)
Affaire T-161/22: Ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2022 — Ortega Montero/Parlement («Fonction publique – Représentation du personnel – Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement – Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Abstention de prendre une mesure imposée par le statut – Réclamation préalable devant l’AIPN – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité»)
Affaire T-161/22: Ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2022 — Ortega Montero/Parlement («Fonction publique – Représentation du personnel – Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement – Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs – Article 90, paragraphe 2, du statut – Abstention de prendre une mesure imposée par le statut – Réclamation préalable devant l’AIPN – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité»)
JO C 24 du 23.1.2023, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/39 |
Ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2022 — Ortega Montero/Parlement
(Affaire T-161/22) (1)
(«Fonction publique - Représentation du personnel - Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement - Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs - Article 90, paragraphe 2, du statut - Abstention de prendre une mesure imposée par le statut - Réclamation préalable devant l’AIPN - Délais de recours - Tardiveté - Irrecevabilité»)
(2023/C 24/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maria Del Carmen Ortega Montero (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et M. Windisch, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 20 mai 2021 par laquelle celui-ci a rejeté sa réclamation du 19 janvier 2021, deuxièmement, de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le secrétaire général du Parlement a rejeté sa seconde réclamation du 18 août 2021, troisièmement, de la modification de l’article 22 du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement adoptée le 10 novembre 2020 et, quatrièmement, du vote du comité du personnel du 10 novembre 2020 concernant le remplacement d’un représentant dudit comité nommé dans un jury de concours ainsi que de l’ensemble des actes et décisions pris en application de l’article 22 tel que modifié du règlement intérieur dudit comité, y compris des résultats du vote, du 10 novembre 2020 également, relatif à la désignation de ses représentants dans différents comités et délégations.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Mme Maria Del Carmen Ortega Montero supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |