This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TA0312
Case T-312/20: Judgment of the General Court of 17 May 2023 — EVH v Commission (Competition — Concentrations — German electricity market — Decision declaring a concentration compatible with the internal market — Action for annulment — Locus standi — Admissibility — Obligation to state reasons — Concept of a ‘single concentration’ — Right to effective judicial protection — Right to be heard — Definition of the market — Analysis period — Analysis of market power — Decisive influence — Manifest errors of assessment — Due diligence obligation)
Affaire T-312/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — EVH/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence»)
Affaire T-312/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — EVH/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence»)
JO C 235 du 3.7.2023, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/24 |
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — EVH/Commission
(Affaire T-312/20) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Marché de l’électricité allemand - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Notion de “concentration unique” - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit d’être entendu - Délimitation du marché - Période d’analyse - Analyse du pouvoir de marché - Influence déterminante - Erreurs manifestes d’appréciation - Obligation de diligence»)
(2023/C 235/29)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EVH GmbH (Halle-sur-Saale, Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de T. Funke et A. Dlouhy, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants: C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets) (JO 2020, C 111, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
EVH GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |