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Document 62020TA0319

Affaire T-319/20: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — GGEW/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché de l’électricité allemand – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Analyse du pouvoir de marché – Influence déterminante – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de diligence»)

JO C 235 du 3.7.2023, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.7.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 235/28


Arrêt du Tribunal du 17 mai 2023 — GGEW/Commission

(Affaire T-319/20) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché de l’électricité allemand - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Obligation de motivation - Notion de “concentration unique” - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit d’être entendu - Délimitation du marché - Période d’analyse - Analyse du pouvoir de marché - Influence déterminante - Erreurs manifestes d’appréciation - Obligation de diligence»)

(2023/C 235/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG (Bensheim, Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de T. Funke et A. Dlouhy, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), E.ON SE (Essen, Allemagne) (représentants: C. Grave, C. Barth et D.-J. dos Santos Goncalves, avocats), RWE AG (Essen) (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 — RWE/E.ON Assets) (JO 2020, C 111, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par E.ON SE et par RWE AG.

3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 240 du 20.7.2020.


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