31979D0156

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( 1 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 145 DU 13.6.1977, P . 43 .

( 3 ) JO NO L 128 DU 19.5.1975, P . 1 .

( 4 ) JO NO L 108 DU 26.4.1976, P . 21 .

( 5 ) JO NO L 222 DU 14.8.1976, P . 37 .

( 6 ) JO NO L 320 DU 29.11.1974, P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 21 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", AU ROYAUME DE BELGIQUE D'UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)

( 79/156/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3,

VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1976, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 OCTOBRE 1974, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE, 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION, SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PROCEDE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, RELATIVE AUX AIDES POUR LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, OCTROYEES PENDANT L'ANNEE 1977, EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ANNEE 1977 S'ELEVE A 90 815 789 FRANCS BELGES ET EST REPARTI COMME SUIT :

( EN FB )

ZONES AGRICOLES ORDINAIRES

ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III )

SELON L'ARTICLE 8 35 866 330 5 382 320

SELON L'ARTICLE 10 3 286 390 -

SELON L'ARTICLE 11 45 702 576 -

SELON L'ARTICLE 12 57578 173 -

SELON L'ARTICLE 13 - -

QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 18 260 857 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FEOGA POUR LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", EFFECTUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 18 260 857 FRANCS BELGES, SOIT 13 695 643 FRANCS BELGES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

L'ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, EST FIXE A UN MONTANT DE 13 695 643 FRANCS BELGES .

ARTICLE 2

LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT