21981A1218(04)

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PROTOCOLE TRIPARTITE

sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse , d'une part , et le royaume de Suède , d'autre part

considérant que , le 28 septembre 1979 , la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'extension du réseau de transmission de données de la Communauté ( Euronet ) au territoire suisse , ci-après dénommé " échange de lettres " ;

considérant que la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ont ce jour conclu un accord de coopération concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données ( Euronet ) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information , ci-après dénommé " accord de coopération " ;

considérant que la Confédération suisse a , en vertu du point 10 de l'échange de lettres , donné son consentement à l'interconnexion d'Euronet et du réseau suédois de données .

les signataires du présent protocole sont convenus de considérer que l'accord de coopération s'appliquera à Euronet étendu à la Suisse et au réseau de données suédois .

Fait à Bruxelles , le ...

Pour le Conseil fédéral suisse

Pour le gouvernement du royaume de Suède

Pour le Conseil des Communautés européennes