31982D0349

++++

( 1 ) JO NO 13 DU 21 . 2 . 1962 , P . 204/62 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 23 . 11 . 1977 , P . 18 .

( 3 ) LES VEHICULES ADMIS SONT NOTAMMENT : LES BENNES DU TYPE ENTREPRENEUR OU CARRIERE , LES BETONNIERES , LES GROUPES MOBILES DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE , LES GRUES , LES EXCAVATRICES , LES DUMPERS , LES EPANDEUSES , LES FONDOIRS A BITUME , LES GRAVILLONNEUSES . CETTE LISTE N ' EST PAS LIMITATIVE .

( 4 ) LES VEHICULES ADMIS SONT NOTAMMENT : LES VEHICULES DE VIDANGE , DE NETTOYAGE D ' EGOUTS , DE RAMASSAGE D ' ORDURES , LES ARROSEURS , LES BALAYEUSES , LES CHASSE-NEIGE , LES AMBULANCES . CETTE LISTE N ' EST PAS LIMITATIVE .

( 5 ) LES VEHICULES AUTOMOBILES ADMIS SONT UNIQUEMENT LES CARAVANES MOTORISEES .

( 6 ) LES VEHICULES ADMIS SONT NOTAMMENT : LES FOURGONS CITERNES , LES FOURGONS A INCENDIE , LES FOURGONS POMPES , LES FOURGONS A INCENDIE POUR AERODROMES , LES FOURGONS DE SECOURS , LES ECHELLES MECANIQUES , LES CAMIONS CITERNES POUR FEUX DE FORETS , LES DEPANNEUSES DE SECOURS , LES AMBULANCES . CETTE LISTE N ' EST PAS LIMITATIVE .

( 7 ) LES VOITURES ADMISES SONT LES VOITURES DE FORMULE ET CELLES DE SPORT AYANT REMPORTE UNE EPREUVE L ' ANNEE PRECEDENTE .

( 8 ) LES VEHICULES ADMIS SONT LES VEHICULES POUR LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS PENDANT LE TRANSPORT , VEHICULES BLINDES DESTINES AUX SERVICES DE LA POLICE .

DECISION DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1982 RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/417-BPICA ) ( LES TEXTES EN LANGUES FRAN~AISE , ALLEMANDE , ITALIENNE , NEERLANDAISE , ANGLAISE ET DANOISE SONT LES SEULS FAISANT FOI . ) ( 82/349/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 85 ,

VU LE REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 8 ,

VU LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 ( 2 ) PRISE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE EN FAVEUR DE LA REGLEMENTATION DU BUREAU PERMANENT INTERNATIONAL DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( BPICA ) ET VALABLE JUSQU ' AU 17 MAI 1982 ,

VU LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LADITE DECISION PRESENTEE LE 22 JUIN 1981 PAR LE PRESIDENT DU BPICA ,

VU LA PUBLICATION DU CONTENU ESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION DU BPICA FAITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO C 316 DU 4 DECEMBRE 1981 ,

VU L ' AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D ' ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES RECUEILLI CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 17 LE 18 FEVRIER 1982 ,

I

1 . CONSIDERANT QUE LE BPICA EST UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CONSTITUEE EN 1919 ; QUE PARMI SES OBJECTIFS FIGURE CELUI DE REGLEMENTER LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES AUX SALONS , FOIRES ET EXPOSITIONS ; QUE C ' EST A CE SEUL OBJECTIF , ET A LA REGLEMENTATION QUI A ETE ADOPTEE EN CONSEQUENCE , QUE SE RAPPORTENT TANT LA DEMANDE D ' ATTESTATION NEGATIVE ET LA NOTIFICATION PRESENTEES LE 29 OCTOBRE 1962 , QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION D ' EXEMPTION PRISE PAR LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE , LE 7 NOVEMBRE 1977 ;

2 . CONSIDERANT QUE LE BPICA GROUPE LES ASSOCIATIONS NATIONALES SUIVANTES QUI REPRESENTENT LA TOTALITE DES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DE LEURS PAYS RESPECTIFS ET PARFOIS EGALEMENT LES ASSEMBLEURS ET/OU IMPORTATEURS :

VERBAND DER AUTOMOBILINDUSTRIE EV ( VDA )

WESTENDSTRASSE 61 , 6000 FRANKFURT/MAIN 17 ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

FACHVERBAND DER FAHRZEUGINDUSTRIE OESTERREICHS

LUGECK 1/I/32 , 1011 WIEN 1 ( AUTRICHE ) ,

FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DE L ' AUTOMOBILE ET DU CYCLE ( FEBIAC )

BOULEVARD DE LA WOLUWE , 46 , 1200 BRUXELLES ( BELGIQUE ) ,

AUTOMOBIL-IMPORTOERERNES SAMMENSLUTNING

RYVANGS ALLE 68 , 2900 HELLERUP ( DANEMARK ) ,

ASOCIACION ESPANOLA DE FABRICANTES DE AUTOMOVILES , CAMIONES , TRACTORES Y SUS MOTORES ( ANFAC )

CALLE FRAY BERNARDINA SAHUGAN 24 , MADRID 16 ( ESPAGNE ) ,

MOTOR VEHICLE MANUFACTURERS ASSOCIATION OF THE UNITED STATES , INC . ( MVMA )

1919 K STREET , N.W . , SUITE 300 , WASHINGTON , DC 20006 ( ETATS-UNIS ) ,

AUTOTUOJAT R.Y . FOERENINGEN BILIMPORTOERERNA

ANNANKATU 31-33 D 59 , SF 00100 HELSINKI 10 ( FINLANDE ) ,

CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( CSCA )

2 , RUE DE PRESBOURG , 75008 PARIS ( FRANCE ) ,

MOGURT

BOCSKAI UT . 77-79 , H 1113 BUDAPEST XI ( HONGRIE ) ,

ASSOCIAZIONE NAZIONALE FRA INDUSTRIE AUTOMOBILISTICHE ( ANFIA )

CORSO GALILEO FERRARIS 61 , TORINO ( ITALIE ) ,

JAPAN AUTOMOBILE MANUFACTURERS ASSOCIATION ( JAMA )

OTEMACHI BUILDING 6-1 , OTEMACHI , 1-CHOME ,

CHIYODA-KU , TOKYO 100 ( JAPON ) ,

BILIMPORTORENES LANDSFORENING

HAUCHSGT . 1 , OSLO 1 ( NORVEGE ) ,

NEDERLANDSE VERENIGING DE RIJWIEL - EN AUTOMOBIEL-INDUSTRIE ( RAI )

EUROPAPLEIN 2 , 1078 GZ AMSTERDAM ( PAYS-BAS ) ,

UNION DE L ' INDUSTRIE AUTOMOBILE POLONAISE ( POLMO )

UL . STALINGRADSKA 23 , 03-468 WARSZAWA ( POLOGNE ) ,

THE SOCIETY OF MOTOR MANUFACTURERS & TRADERS LTD ( SMMT )

FORBES HOUSE , HALKIN STREET , LONDON SWIX 7DS ( ROYAUME-UNI ) ,

SVERIGES BILINDUSTRI - OCH BILGROSSISTFOERENING

INDUSTRIHUSET , STORGATAN 19 , S 114 85 STOCKHOLM ( SUEDE ) ,

CHAMBRE SYNDICALE SUISSE DE L ' AUTOMOBILE ET BRANCHES ANNEXES

CASE POSTALE 112 , CH 1218 GRAND-SACONNEX/GENEVE ( SUISSE ) ,

MOTOKOV

NA STRZI 63 , 140 62 PRAHA 4 ( TCHECOSLOVAQUIE ) ,

V.O . AVTOEXPORT

VOLKHONKA UL . 14 , 119902 MOSKVA G-19 ( URSS ) ,

POSLOVNA ZAJEDNICA PROIZVODJACA MOTORNIH VOZILA BULEVAR VOJVODE MISICA 14 , 11000 BEOGRAD ( YOUGOSLAVIE ) ;

3 . CONSIDERANT QUE , AUSSI BIEN LES STATUTS DU BPICA QUE LA REGLEMENTATION DE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES AUX EXPOSITIONS INTERNATIONALES N ' ONT PAS SUBI DE MODIFICATION DEPUIS LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE RENVOYER A CELLE-CI POUR CE QUI CONCERNE LE CONTENU ESSENTIEL DESDITS STATUTS ET REGLEMENTATION ;

4 . CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS NATIONALES ORGANISENT LES SALONS DE L ' AUTOMOBILE DANS LEUR PAYS RESPECTIF ; QUE PLUSIEURS SALONS DE L ' AUTOMOBILE , AUXQUELS SONT ADMIS NOTAMMENT LES VOITURES PARTICULIERES ET/OU LES VEHICULES COMMERCIAUX ET UTILITAIRES , ONT LIEU CHAQUE ANNEE ; QU ' ILS SE TIENNENT NORMALEMENT A AMSTERDAM , BRUXELLES , BIRMINGHAM , FRANCFORT , PARIS , TURIN , GENEVE , BARCELONE , BELGRADE ET REYKJAVIK ; QUE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES EST EGALEMENT AUTORISEE PAR LE BPICA AUX FOIRES INTERNATIONALES QUI SE TIENNENT CHAQUE ANNEE A BRNO , BUDAPEST , IZMIR , LEIPZIG , POZNAN , PLOVDIV ET THESSALONIKI :

5 . CONSIDERANT QUE LES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES SONT NORMALEMENT ORGANISEES PAR LES ORGANISATEURS DE FOIRES OU PAR LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DES BRANCHES INTERESSEES ; QUE LES VEHICULES ADMIS SONT LES VEHICULES SPECIALISES CORRESPONDANT A L ' EXPOSITION CONSIDEREE ; QUE LES PRINCIPALES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES RETENUES PAR LE BPICA SONT LES SUIVANTES :

- LES EXPOSITIONS DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT ( 3 ) QUI , ACTUELLEMENT , ONT LIEU SURTOUT A HANOVRE , VERONE , MUNICH , VIENNE , BUDAPEST ET BALE ,

- LES EXPOSITIONS DE MATERIEL MUNICIPAL ( 4 ) , QUI SE TIENNENT NORMALEMENT A MUNICH , AMSTERDAM , BIRMINGHAM ET VIENNE ,

- LES EXPOSITIONS DE MATERIEL DE CAMPING ( 5 ) , QUI ONT NORMALEMENT LIEU A TURIN , ESSEN ET AMSTERDAM ,

- LES EXPOSITIONS CONTRE L ' INCENDIE ( 6 ) , DONT LA DERNIERE SE TINT A AMSTERDAM EN 1979 ,

- LES EXPOSITIONS DE VOITURES DE COURSE ET DE SPORT ( 7 ) , QUI ONT NORMALEMENT LIEU CHAQUE ANNEE A PARIS ,

- LES EXPOSITIONS DE MATERIEL AEROPORTUAIRE , DONT LA DERNIERE SE TINT A HAMBOURG EN 1981 ,

- LES EXPOSITIONS DE SECURITE ( 8 ) , QUI , A PARTIR DE 1979 , ONT EU LIEU RESPECTIVEMENT A UTRECHT EN 1979 , ESSEN ET GENEVE EN 1980 ET UTRECHT EN 1981 ;

6 . CONSIDERANT QUE , SI CERTAINES DE CES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES NE SE TIENNENT PAS TOUJOURS DANS LE MEME LIEU NI A LA MEME CADENCE , CELA TIENT SANS DOUTE A LA NATURE MEME DES VEHICULES EXPOSES , MAIS SURTOUT A L ' INTERET COMBINE DES PRODUCTEURS ET DES ORGANISATEURS DE FOIRES D ' ALLER VERS LA CLIENTELE POTENTIELLE SANS TROP ALOURDIR LES COUTS DE DISTRIBUTION - ET PAR CONSEQUENT DE VENTE - DES VEHICULES CONCERNES PAR UNE FREQUENCE TROP GRANDE D ' EXPOSITIONS , AU SUCCES INCERTAIN ;

7 . CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 , LE BPICA DEVAIT COMMUNIQUER , ENTRE AUTRES , A LA COMMISSION , CHAQUE ANNEE , COPIE LES LETTRES PAR LESQUELLES IL INFORMAIT LES ORGANISMES INTERESSES DU REFUS QU ' IL OPPOSAIT A LEUR DEMANDE D ' AUTORISATION D ' EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES ; QUE LA COMMISSION N ' A PAS EU CONNAISSANCE QUE DE TELS REFUS AIENT ETE OPPOSES PAR LE BPICA DEPUIS L ' ADOPTION DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 , SAUF CELUI CONCERNANT UNE EXPOSITION DE CAMPING/TOURISME QUI DEVAIT SE TENIR A STUTTGART DU 21 AU 29 JANVIER 1978 ET DONT LA DEMANDE D ' AUTORISATION AVAIT ETE ADRESSEE AU BPICA LE 23 DECEMBRE 1977 , APRES QUE CELUI-CI EUT DIFFUSE , LE 16 DECEMBRE 1977 , LE CALENDRIER FINAL , POUR 1978 , DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES OU LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ETAIT AUTORISEE , QU ' IL AVAIT ADOPTE LE 18 NOVEMBRE 1977 ;

8 . CONSIDERANT QUE , DANS LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 , ONT ETE EVOQUES CERTAINS ELEMENTS QUI CARACTERISENT , D ' UNE PART , LE SECTEUR DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS EN GENERAL ET , D ' AUTRE PART , CELUI DES EXPOSITIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES , EN PARTICULIER ; QUE CES ELEMENTS , QUI CONTINUENT DE CARACTERISER TANT L ' UN QUE L ' AUTRE DE CES SECTEURS SONT , EN RESUME , LES SUIVANTS :

- L ' IMPORTANCE DES FOIRES ET DES EXPOSITIONS COMME MOYEN DE PROSPECTION ET DE CONNAISSANCE DU MARCHE ;

- LA PREFERENCE POUR LES MANIFESTATIONS SPECIALISEES PAR RAPPORT A CELLES DE CARACTERE GENERAL QUI , NE DISPOSANT PAS DE L ' ESPACE NECESSAIRE , NE PEUVENT PAS FAIRE COEXISTER , DANS LEUR ENCEINTE , UNE GAMME COMPLETE DES PRODUITS DE CHAQUE SECTEUR , DE TELLE SORTE QUE SI LES VEHICULES AUTOMOBILES Y ETAIENT ADMIS , EN PLUS DES SECTEURS HABITUELS , ILS NE POURRAIENT ETRE REPRESENTES QUE PAR UNE GAMME LIMITEE DE TYPES ET DE MARQUES AU DETRIMENT AUSSI BIEN DES CONSTRUCTEURS QUE DES UTILISATEURS ,

- LE FAIT QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES PEUVENT ETRE PRESENTES , EN PLUS DES SALONS ET EXPOSITIONS AUTORISES PAR LE BPICA , A PLUSIEURS AUTRES EXPOSITIONS ( NATIONALES , REGIONALES , LOCALES , PARTICULIERES ) , AINSI QUE COMME " SUPPORT " D ' AUTRES MATERIELS DANS DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON RETENUES PAR LE BPICA . DANS CES DERNIERES , PAR AILLEURS , LA PUBLICITE POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES N ' EST PAS INTERDITE PAR LE BPICA ,

- L ' IMPORTANCE QUE LA PRESSE A GRANDE DIFFUSION ET SPECIALISEE JOUE COMME ATOUT PUBLICITAIRE ET COMME MOYEN D ' INFORMATION POUR LES UTILISATEURS ;

9 . CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA PUBLICATION FAITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 , AUCUNE OBSERVATION NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA REGLEMENTATION DU BPICA NE LUI A ETE COMMUNIQUEE PAR DES TIERS ;

II

10 . CONSIDERANT QUE , POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLES DEJA EXPOSEES DANS LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 , A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE REPORTER , LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA REGLEMENTATION DU BPICA :

- L ' INTERDICTION IMPOSEE AUX CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET , PAR LEUR TRUCHEMENT A LEURS REPRESENTANTS , DE PARTICIPER AUX EXPOSITIONS ET FOIRES INTERNATIONALES QUI NE FIGURENT PAS DANS LE CALENDRIER RETENU PAR LE BPICA ,

- EN CAS D ' INFRACTION , LE CONTREVENANT POURRA SE VOIR ATTRIBUER DES EMPLACEMENTS MOINS FAVORABLES , OU REDUITS AU SALON TENU DANS LE PAYS OU CELLE-CI A ETE COMMISE ,

ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE , A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , LE JEU DE LA CONCURRENCE ENTRE LES PRESTATAIRES DE SERVICES ( A SAVOIR LES ORGANISATEURS DE FOIRES ET EXPOSITIONS ) , LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LES AUXILIAIRES COMMERCIAUX DE CES DERNIERS ; QU ' ELLES SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA MESURE OU ELLES FONT OBSTACLE AUX ECHANGES DE PRESTATIONS DE SERVICES DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET EXPOSITIONS ET AUX TRANSACTIONS COMMERCIALES DE VEHICULES AUTOMOBILES ENTRE LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

III

11 . CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS EU CONNAISSANCE D ' ELEMENTS NOUVEAUX DE FAIT ET DE DROIT , SUSCEPTIBLES DE MODIFIER SON APPRECIATION DE L ' AFFAIRE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DECISION D ' EXEMPTION QU ' ELLE A PRISE LE 7 NOVEMBRE 1977 PEUT ETRE RENOUVELEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 17 CAR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CONTINUENT D ' ETRE REMPLIES ;

12 . CONSIDERANT , EN EFFET , QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA CONTINUE A AMELIORER LA DISTRIBUTION DES VEHICULES AUTOMOBILES ET A PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE ; QUE LA CONCENTRATION DE MANIFESTATIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL QU ' ELLE REALISE - ET QUI REPOND AUX EXIGENCES DE RATIONALISATION DES FOIRES ET EXPOSITIONS - PERMET DE RASSEMBLER ET DE CONFRONTER A MOINDRE COUT LA QUASI-TOTALITE , SINON LA TOTALITE DES VEHICULES AUTOMOBILES , CE QUI A POUR EFFET DE STIMULER LES PRODUCTEURS AU PROGRES TECHNIQUE , DE MIEUX ORIENTER LES UTILISATEURS EN LEUR OFFRANT UN EVENTAIL COMPLET ET ACTUEL DES PRODUITS ET DE FAVORISER LA POSSIBILITE D ' ENTAMER ET DE CONCLURE DES AFFAIRES ;

13 . CONSIDERANT QUE L ' ON PEUT ADMETTRE QUE LES UTILISATEURS PARTICIPENT EQUITABLEMENT AUX AMELIORATIONS DE LA DISTRIBUTION ET AU PROGRES ECONOMIQUE ; QUE , EN EFFET , LA CONCENTRATION PERIODIQUE DE L ' OFFRE PERMET AUX UTILISATEURS D ' AVOIR UNE VISION COMPLETE DE LA GAMME DES PRODUITS CONCERNES ET DE MIEUX S ' ORIENTER EN VUE D ' EVENTUELS ACHATS , TOUT EN EVITANT DE NOMBREUX DEPLACEMENTS ;

14 . CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA N ' IMPOSE PAS DE RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS SUSVISES ; QUE , EN EFFET , LA RESTRICTION RESULTANT DE L ' OBLIGATION POUR LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LEURS REPRESENTANTS DE NE PAS PARTICIPER A DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES AUTRES QUE CELLES AUTORISEES PAR LE BPICA PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE LES AVANTAGES RESULTANT DE LA RATIONALISATION DE LA PRESENTATION DE VEHICULES AUTOMOBILES DANS CES MANIFESTATIONS ;

15 . CONSIDERANT QUE LA REGLEMENTATION DU BPICA N ' ELIMINE PAS LA CONCURRENCE ENTRE LES ORGANISATEURS DE FOIRES PARCE QUE , D ' UNE PART , CEUX-CI ONT LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LA PARTICIPATION DE VEHICULES AUTOMOBILES A TOUTE MANIFESTATION AUTRE QUE LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES NON AUTORISEES PAR LE BPICA , ET , D ' AUTRE PART , LES VEHICULES AUTOMOBILES NE REPRESENTENT , POUR EUX , QU ' UN ELEMENT PUBLICITAIRE PARMI D ' AUTRES ; QU ' ELLE N ' ELIMINE PAS NON PLUS LA CONCURRENCE ENTRE LES CONSTRUCTEURS OU LES DISTRIBUTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES CAR LA PRESENTATION D ' UN PRODUIT A UNE EXPOSITION N ' EST QU ' UN MOYEN DE COMMERCIALISATION PARMI D ' AUTRES , LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DISPOSANT , EN EFFET , POUR LA PROMOTION DE LEURS VENTES , DE TOUS LES MOYENS OFFERTS PAR LES MEDIA POUR SENSIBILISER DE LA MANIERE LA PLUS ETENDUE LES UTILISATEURS , MOYENS QUI S ' AJOUTENT PAR AILLEURS A L ' ACTION DIRECTE MENEE NOTAMMENT PAR LES REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS AUPRES DE LA CLIENTELE POTENTIELLE ; QU ' IL CONVIENT , A CE PROPOS , DE RAPPELER QUE LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET/OU LEURS REPRESENTANTS , OUTRE LES NOMBREUSES MANIFESTATIONS AUTORISEES PAR LE BPICA , PEUVENT NOTAMMENT PARTICIPER , SANS L ' AUTORISATION DE CELUI-CI , AUX EXPOSITIONS NATIONALES , REGIONALES , LOCALES ET PARTICULIERES ;

16 . CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , UNE SUITE FAVORABLE PEUT ETRE DONNEE A LA DEMANDE DU BPICA DE RENOUVELLEMENT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 NOVEMBRE 1977 ; QUE CELLE-CI PEUT ETRE RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE DIX ANS ;

17 . CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES DANS LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1977 , IL CONVIENT CEPENDANT D ' ASSORTIR LA PRESENTE DECISION DES MEMES CHARGES QUE CELLES QUI Y ETAIENT PREVUES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PRISE PAR LA COMMISSION LE 7 NOVEMBRE 1977 EN FAVEUR DE LA REGLEMENTATION DU BPICA , EST RENOUVELEE JUSQU ' AU 17 MAI 1992 .

ARTICLE 2

LE BPICA EST TENU DE COMMUNIQUER , CHAQUE ANNEE , A LA COMMISSION :

- LA LISTE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES POUR LESQUELLES SON AUTORISATION EST NECESSAIRE POUR POUVOIR PRESENTER DES VEHICULES AUTOMOBILES ,

- LE CALENDRIER DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES AUXQUELLES LA PRESENTATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EST AUTORISEE ;

- COPIE DES LETTRES PAR LESQUELLES LE SECRETARIAT DU BPICA INFORME LES ORGANISMES INTERESSES DU REFUS DE LEUR DEMANDE D ' AUTORISATION POUR LES EXPOSITIONS SPECIALISEES INTERNATIONALES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST DESTINEE AU BUREAU PERMANENT INTERNATIONAL DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( BPICA ) , 4 , RUE DE BERRI , 75008 PARIS , FRANCE , AINSI QU ' AUX ASSOCIATIONS NATIONALES SUIVANTES QUI EN SONT ACTUELLEMENT MEMBRES ET AUXQUELLES LE BPICA EST CHARGE DE LA COMMUNIQUER , A SAVOIR :

VERBAND DER AUTOMOBILINDUSTRIE EV ( VDA )

WESTENDSTRASSE , 61 , 6000 FRANKFURT/MAIN 17 , ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

FACHVERBAND DER FAHRZEUGINDUSTRIE OESTERREICHS

LUGECK 1/I/32 , 1011 WIEN 1 ( AUTRICHE ) ,

FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DE L ' AUTOMOBILE ET DU CYCLE ( FEBIAC )

BOULEVARD DE LA WOLUWE , 46 , 1200 BRUXELLES ( BELGIQUE ) ,

AUTOMOBIL-IMPORTOERERNES SAMMENSLUTNING

RYVANGS ALLE 68 , 2900 HELLERUP ( DANEMARK ) ,

ASOCIACION ESPANOLA DE FABRICANTES DE AUTOMOVILES , CAMIONES , TRACTORES Y SUS MOTORES ( ANFAC )

CALLE FRAY BERNARDINO SAHAGUN 24 , MADRID 16 ( ESPAGNE ) ,

MOTOR VEHICLE MANUFACTURERS ASSOCIATION OF THE UNITED STATES , INC . ( MVMA )

1919 K STREET , N.W . , SUITE 300 , WASHINGTON , DC 20006 ( ETATS-UNIS ) ,

AUTOTUOJAT R.Y . FOERENINGEN BILIMPORTOERERNA

ANNANKATU 31-33 D 59 , SF 00100 HELSINKI 10 ( FINLANDE ) ,

CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS D ' AUTOMOBILES ( CSCA )

2 , RUE DE PRESBOURG , 75008 PARIS ( FRANCE ) ,

MOGURT

BOCSKAI UT . 77-79 , H 1113 BUDAPEST XI ( HONGRIE ) ,

ASSOCIAZIONE NAZIONALE FRA INDUSTRIE AUTOMOBILISTICHE ( ANFIA )

CORSO GALILEO FERRARIS 61 , TORINO ( ITALIE ) ,

JAPAN AUTOMOBILE MANUFACTURERS ASSOCIATION ( JAMA )

OTEMACHI BUILDING 6-1 , OTEMACHI , 1-CHOME , CHIYODA-KU , TOKYO 100 ( JAPON ) ,

BILIMPORTOERENES LANDSFOERENING

HAUCHSGT . 1 , OSLO 1 ( NORVEGE ) ,

NEDERLANDSE VERENIGING DE RIJWIEL - EN AUTOMOBIEL-INDUSTRIE ( RAI )

EUROPAPLEIN 2 , 1078 GZ AMSTERDAM ( PAYS-BAS ) ,

UNION DE L ' INDUSTRIE AUTOMOBILE POLONAISE ( POLMO )

UL . STALINGRADZKA 23 , 03-468 WARSZAWA ( POLOGNE ) ,

THE SOCIETY OF MOTOR MANUFACTURERS & TRADERS LTD .

( SMMT )

FORBES HOUSE , HALKIN STREET , LONDON SWIX 7DS ( ROYAUME-UNI ) ,

SVERIGES BILINDUSTRIE - OCH BILGROSSISTFOERENING

INDUSTRIEHUSET , STORGATAN 19 , S 114 85 STOCKHOLM ( SUEDE ) ,

CHAMBRE SYNDICALE SUISSE DE L ' AUTOMOBILE ET BRANCHES ANNEXES

CASE POSTALE 112 , CH 1218 GRAND-SACONNEX/GENEVE ( SUISSE ) ,

MOTOKOV

NA STRZI 63 , 140 62 PRAHA 4 ( TCHECOSLOVAQUIE ) ,

V.O . AVTOEXPORT

VOLKHONKA UL . 14 , 119902 MOSKVA G-19 ( URSS ) ,

POSLOVNA ZAJEDNICA PROIZVODJACA MOTORNIH VOZILA

BULEVAR VOJVODE MISICA 14 , 11000 BEOGRAD ( YOUGOSLAVIE ) .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 AVRIL 1982 .

POUR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION