31982R1754

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RÈGLEMENT (CEE) No 1754/82 DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1982

relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importés de Tchécoslovaquie, à titre conventionnel, au cours de l'année 1982 et modifiant le règlement (CEE) no 19/82

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2),

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,

vu le règlement (CEE) no 424/82 du Conseil, du 22 février 1982, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine en 1982 (4);

considérant que le règlement (CEE) no 424/82 a fixé à 600 tonnes pour l'année 1982 les quantités de viandes fraîches ou réfrigérées pouvant être importées de Tchécoslovaquie; que, en vertu de son article 4, ledit règlement est applicable du 1er janvier 1982 jusqu'à la mise en application d'un accord d'autolimitation avec les pays concernés;

considérant que, depuis lors, la Tchécoslovaquie a conclu avec la Communauté un accord d'autolimitation par lequel elle s'engage à limiter ses exportations des produits dudit secteur vers la Communauté à une quantité annuelle de 800 tonnes de viandes fraîches ou réfrigérées exprimées en poids carcasse avec os; que cet accord prend effet à compter du 1er janvier 1982;

considérant que le régime introduit par la signature de l'accord d'autolimitation se substitue au régime résultant du règlement (CEE) no 424/82; que, en conséquence, les 300 tonnes pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans le cadre de ce dernier règlement et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 526/82 de la Commission, du 5 mars 1982, portant modalités d'application du régime à l'importation, applicable en 1982, à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), doivent être imputées sur les quantités annuelles de 800 tonnes figurant à l'accord d'autolimitation; que, par conséquent, les quantités pouvant encore être importées de Tchécoslovaquie à ce titre pour l'année 1982 s'élèvent à 500 tonnes;

considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (6), sont applicables pour l'importation des 500 tonnes précitées; qu'il convient en conséquence de compléter l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication de l'organisme tchécoslovaque habilité à émettre les certificats d'exportation visés aux articles 2 et suivants dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées de la sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun pouvant être importées de Tchécoslovaquie pour 1982, en application de l'accord d'autolimitation conclu avec ce pays et conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 19/82, sont fixées à 500 tonnes exprimées en poids carcasse avec os.

Article 2

Les services compétents des États membres ne délivrent plus, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, de certificats d'importation prévus par le règlement (CEE) no 526/82 pour des viandes visées à l'article 1er, originaires de Tchécoslovaquie.

Article 3

À l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 est inséré le point suivant:

« XII KOOSPOL - pour la Tchécoslovaquie ».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.

(3) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.

(4) JO no L 55 du 26. 2. 1982, p. 1.

(5) JO no L 63 du 6. 3. 1982, p. 11.

(6) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.