31982D0438

*****

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 1982

autorisant certains États membres à relever le niveau de bonification du taux d'intérêt prévu par la directive 72/159/CEE concernant la modernisation des exploitations agricoles

(82/438/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/436/CEE (2), et notamment son article 8 para- graphe 2 deuxième alinéa et son article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa premier tiret de la directive 72/159/CEE prévoit que les États membres peuvent être autorisés à accorder des bonifications du taux d'intérêt supérieures à 5 % si la situation du marché des capitaux dans les États membres le justifie;

considérant que le niveau des taux d'intérêt pratiqués actuellement dans les États membres pour les prêts agricoles à long terme et les charges exceptionnelles qui en résultent pour les exploitants qui veulent moderniser leur exploitation et qui dépassent largement les charges minimales fixées par la directive 72/159/CEE, risquent de porter atteinte à la modernisation de l'agriculture visée par cette directive, ou même de la rendre impossible;

considérant qu'il est donc nécessaire d'accorder des bonifications du taux d'intérêt supplémentaires;

considérant que, aux termes de l'article 19 para- graphe 1 deuxième alinéa de la directive 72/159/CEE, l'augmentation des dépenses des États membres découlant d'une augmentation des bonifications du taux d'intérêt peut être déclarée éligible au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », et qu'une participation financière du Fonds à ces dépenses s'impose,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont autorisés à augmenter de 3 % les bonifications du taux d'intérêt visées à l'article 8 para- graphe 2 premier alinéa de la directive 72/159/CEE ou à l'article 9 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, pour autant que l'intérêt restant à la charge du bénéficiaire ne soit pas inférieur aux taux prévus par lesdits articles et pour autant que la bonification du taux d'intérêt augmentée ne porte qu'au maximum sur les 10 premières années de la durée d'un prêt.

Article 2

Les dépenses effectuées par les États membres en application de l'article 1er sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », dans les limites fixées à l'article 19 paragraphe 3 premier alinéa de la directive 72/159/CEE.

Article 3

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.

Article 4

Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1982.

Par le Conseil

Le président

F. AERTS

(1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

(2) Voir page 37 du présent Journal officiel.