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Document JOL_1985_370_R_0041_020
Council Decision of 20 December 1985 on the conclusion of the mutual restraint arrangement between the European Economic Community and the Republic of Finland on trade in cheese
Décision du Conseil, du 20 décembre 1985, relative à la conclusion de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
Décision du Conseil, du 20 décembre 1985, relative à la conclusion de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
JO L 370 du 31.12.1985, p. 41–45
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
31985D0569
85/569/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1985 relative à la conclusion de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages
Journal officiel n° L 370 du 31/12/1985 p. 0041
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 25 p. 0077
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 25 p. 0075
***** DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 relative à la conclusion de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (85/569/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, vu la proposition de la Commission, considérant que l'arrangement précité expire le 31 décembre 1985; qu'il se révèle opportun, à la lumière de l'expérience acquise, de conclure un nouvel arrangement; considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec la république de Finlande et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec celle-ci, DÉCIDE: Article premier L'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'arrangement à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS