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Document JOL_1992_359_R_0011_022
Council Decision of 27 November 1992 on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Community on fishing off the coast of Senegal for the period from 2 October 1992 to 1 October 1994 #Agreement in the form of an exchange of letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period from 2 October 1992 to 1 October 1994 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Community on Fishing off the coast of Senegal
Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
JO L 359 du 9.12.1992, p. 11–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31992D0560
92/560/CEE: Décision du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
Journal officiel n° L 359 du 09/12/1992 p. 0011
DÉCISION DU CONSEIL du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994 (92/560/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1), signé à Bruxelles, le 15 juin 1979, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 1er octobre 1992; considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté maintiennent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil Le président J. PATTEN (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 17.