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Document 21992A1209(01)
Agreement in the form of an exchange of letters on the provisional application of the Protocol defining, for the period from 2 October 1992 to 1 October 1994 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Community on Fishing off the coast of Senegal #
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de le République du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de le République du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
JO L 359 du 9.12.1992, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1994
21992A1209(01)
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de le République du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994
Journal officiel n° L 359 du 09/12/1992 p. 0012
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994 A. Lettre du gouvernement du Sénégal Messieurs, Me référant au protocole, paraphé le 1er octobre 1992, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % du montant destiné aux programmes de recherches halieutiques prévus à l'article 4 dudit protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1992. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république du Sénégal B. Lettre de la Communauté Messieurs, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Me référant au protocole, paraphé le 1er octobre 1992, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % du montant destiné aux programmes de recherches halieutiques prévus à l'article 4 dudit protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1992. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. » J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes